La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 90

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Caractère limitatif . POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Contrat de... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., entrée au service de la société France Télécom le 18 décembre 1995, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de trois mois, renouvelé jusqu'au 28 juin 1996, a conclu le 14 octobre 1996, puis le 23 septembre 1997, deux nouveaux contrats à durée déterminée avec France Télécom, ayant l'un et l'autre été renouvelés ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale et obtenu la...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Emploi dans les zones de revitalisation rurale - Salariés concernés . L'article 1er du décret... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'URSSAF a rejeté, le 23 octobre 1997, la demande de la société Guérin-Pegeron, dont le seul établissement est situé dans une zone de revitalisation rurale, tendant à bénéficier de l'exonération de cotisations patronales au titre des rémunérations versées à des salariés travailleurs à domicile, exerçant leur activité et domiciliés dans la même zone ; que la cour d'appel...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Transports - Convention nationale des transports routiers et des activités... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que M. X..., embauché par la société des Transports Goillot le 24 avril 1995 en qualité de conducteur poids lourds, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 24 juin 1996 au 15 février 1997 ; qu'après avoir informé son employeur, par lettre du 18 février 1997, de la fin de son arrêt de travail, il a été licencié, le 6 mars 1997, au motif que son remplacement avait été rendu nécessaire par son absence prolongée ; que le...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accord collectif - Accord d'entreprise - Application - Durée . CONVENTIONS COLLECTIVES -... ...Avocat général : M. de Caigny....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-45.195 et 99-40.223 ; Sur les deuxième et quatrième moyens des pourvois : Vu l'article L. 132-19 du Code du travail, ensemble l'accord d'entreprise du 9 mars 1982 ; Attendu que MM. X... et Y..., au service de la société industrielle des établissements Noyon et Cie depuis respectivement le 1er juillet 1986 et le 15 avril 1986 en qualité de tullistes, ont été licenciés pour motif...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Demandeur au pourvoi ayant fait une déclaration de surendettement . PROTECTION DES... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que, par requête du 9 octobre 2000, la société Legrand Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 16 juin 2000 par M. Richard X... et inscrite sous le n° 00-43.729 ; Vu notre ordonnance du 7 février 2001 prescrivant à M. X... de fournir toutes explications utiles et justifications...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Modification - Modification imposée par l'employeur - Refus du salarié -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que dans le cadre d'une restructuration de ses activités, le Crédit lyonnais a transféré les services administratifs des agences de Mâcon à Dijon et a muté le personnel concerné en exécution d'un accord collectif du 11 juillet 1995 ; que Mme X..., MM. Z..., C..., B..., Y... et A... qui ont la qualité de...

1° CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Défaut - Contrat de travail - Salaire - Demande d'indemnisation d'une rétrogradation - Demande... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le premier moyen : Attendu que l'Association des parents et amis des handicapés de l'aérospatiale Apeham fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 juin 1998 de l'avoir condamnée à payer à M. X..., qu'elle avait engagé en qualité de médecin chef, un rappel de salaire pour la période de mars 1987 à mars 1994, alors, selon le moyen : 1° qu'en rejetant l'exception de chose jugée soulevée par l'Apeham tout en constatant que...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Caoutchouc - Convention nationale - Article 14 - Congédiement - Reclassement -... ...Avocat général : M. de Caigny....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-44.945 et 98-44.946 ; Attendu que MM. Y... et Laurent, et M. X... employés de la société Soreca, ont été licenciés pour motif économique respectivement le 30 mai 1996 et le 11 juillet 1996 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes fondées sur l'application de la Convention collective nationale du caoutchouc ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Soreca...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Libertés fondamentales - Liberté d'expression - Restrictions -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur les moyens réunis : Vu l'article L. 120-2 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., engagée le 15 octobre 1992 en qualité de gestionnaire de marchés par la société Cofinindev, a été licenciée le 2 juillet 1996 pour faute grave ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel relève qu'en réplique à un avertissement, la salariée avait...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Conseiller du salarié - Procédure applicable - Protection des délégués... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-16, L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été engagé le 15 septembre 1992 en qualité de boulanger par M. X... aux droits duquel vient la société Vincent ; qu'il a été nommé en qualité de conseiller du salarié par arrêté préfectoral du 1er juillet 1994, en application de l'article L. 122-14 du Code du travail ; que M. Y... a été licencié pour motif économique...