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CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Contrat de maîtrise d'oeuvre - Contrat limité à la mission intellectuelle - Article L.... ...Avocat général : M. Weber....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 23 novembre 1999, que Mme X... a chargé la société Batimetco d'une mission de maîtrise d'oeuvre partielle normalisée M 1 en vue de la réalisation d'une maison individuelle ; que Mme X... ayant dénoncé ce contrat, la société Batimetco l'a assignée en paiement d'une certaine somme en se prévalant de la clause stipulant qu'en cas de rupture du contrat, le maître de l'ouvrage devrait...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie -... ...Avocat général : M. Weber....Joint les pourvois n°s 99-21.017 et 99-21.284 ; Donne acte au Groupe des assurances nationales GAN du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A..., les sociétés Mutuelle assurance artisanale de France MAAF, le Bureau Véritas et Espace habitat ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la compagnie AXA, M. X..., ès qualités, la société Laureau-Jeannerot, ès qualités, et la société Seara ; Sur le moyen unique du pourvoi n...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Paiement - Charge - Bailleur ayant délivré le congé - Vente de l'immeuble - Portée . BAIL... ...Avocat général : M. Weber....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 octobre 1999, que les époux X..., preneurs à bail de locaux à usage commercial, en ont reçu congé en 1988 de la société Leroc et Cie société Leroc, propriétaire ; qu'en 1991, celle-ci a vendu l'immeuble à la société civile immobilière SCI Caillaux ; qu'un arrêt, prononcé le 9 novembre 1993, entre la société Leroc et les époux X..., a fixé le montant de l'indemnité d'éviction et donn...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Fixation du prix du bail révisé - Valeur locative - Valeur inférieure au prix du loyer à réviser -... ...Avocat général : M. Weber....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 10 juin 1999, que la société Multichauss, preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à la société Ficoma, a demandé la révision du prix de son loyer ; Attendu que la société Ficoma fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que lorsqu'un bail est conclu, le prix est librement fixé par les parties, que les conventions légalement formées tiennent...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Locaux à usage de bureaux . Les dispositions de l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, devenu... ...Avocat général : M. Weber....Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société Cortal Pierre 2, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la banque Société générale, qui avait demandé la révision de loyer à la baisse en référence à la valeur locative, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 21 mai 1999 de dire que l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 est applicable en la cause, alors, selon le moyen, que la fixation du prix du bail des...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Demande en diminution du loyer - Valeur locative inférieure au loyer à réviser - Effet . BAIL COMMERCIAL... ...Avocat général : M. Weber....Sur le moyen unique : Vu l'article 23, ensemble l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, devenus les articles L. 145-33 et L. 145-38 du Code de commerce ; Attendu que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ; qu'à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la...

ALSACE-LORRAINE - Propriété immobilière - Livre foncier - Inscription - Notaire - Mandat légal - Etendue . ALSACE-LORRAINE - Hypothèque -... ...Avocat général : M. Weber....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 25 juin 1999, qu'à la suite d'une erreur du bureau foncier de Schiltigheim, l'hypothèque inscrite le 15 mars 1982 au profit de la Deutsche Bank de Bary banque sur le feuillet de la société civile immobilière Résidence du stade SCI, propriétaire d'un immeuble, a été indûment radiée entre le 15 octobre 1984 et le 3 novembre 1986, date à laquelle le juge du Livre foncier a d'office...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Action en paiement - Responsabilité du sous-traitant envers... ...Avocat général : M. Weber....Sur le moyen unique : Vu l'article 64 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 71 de ce Code ; Attendu que constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire ; que constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen du fond du droit, la prétention de...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de livraison en " kit " d'un chalet - Obligation de construire - Différence avec le... ...Avocat général : M. Weber....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 19 octobre 1998, que, par un contrat intitulé contrat de vente du 23 mars 1992, M. X... a chargé la société Etablissements Léon Cuny société Cuny de la construction d'un chalet en bois massif d'un certain modèle sur un terrain lui appartenant ; qu'alléguant que cette convention était un contrat de construction de maison individuelle et que la...

COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de grande instance - Servitude EDF - Droits du propriétaire du fonds servant - Déplacement d'un... ...Avocat général : M. Weber....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 juin 1999, que la société Ciments Lafarge la société, exploitant une carrière et invoquant la progression de l'exploitation de celle-ci, a assigné l'établissement public Electricité de France EDF devant le juge civil de droit commun en déplacement d'un pylône électrique installé sur un terrain lui appartenant en vertu d'une servitude conventionnelle régie par la loi du 15...