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COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Autorisation judiciaire - Conditions - Absence de refus formel de l'assemblée générale - Portée .... ...Avocat général : M. Weber....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 juillet 1993, qu'invitée à se prononcer, conformément à son ordre du jour, sur la construction d'un ascenseur dans un immeuble en copropriété et sur l'autorisation demandée par plusieurs copropriétaires de construire à leurs frais avancés, un tel équipement, l'assemblée générale du 11 mai 1989 a rejeté la première proposition et reporté à une assemblée ultérieure sa décision sur la seconde ; que Mme...

REFERE - Provision - Attribution - Attribution après une décision précédente de rejet - Fait nouveau - Nécessité non . REFERE -... ...Avocat général : M. Weber....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 juin 1993, statuant en référé, que la société Entreprise Dodin Ile-de-France ayant effectué des travaux pour le compte de la Compagnie parisienne de chauffage urbain CPCU, a assigné celle-ci en paiement d'une provision sur un solde de prix ; que, par ordonnance du 11 décembre 1990, la CPCU, ayant offert de verser une certaine somme, a été condamnée au paiement provisionnel de son montant...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Action... ...Avocat général : M. Weber....Sur le moyen unique : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que, si l'édifice périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage en sont responsables pendant 10 ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Colmar, 15 octobre...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Non-lieu à statuer - Pourvoi contre un arrêt annulé par le Tribunal des Conflits - Arrêt... ...Avocat général : M. Weber....Sur le non-lieu à statuer, soulevé d'office, après avis donné aux avocats : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 13 octobre 1993, qu'à la suite d'un remembrement, des parcelles de terre appartenant à M. Z... ont été attribuées respectivement à M. X... et à M. Y... ; qu'un jugement du tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 13 juin 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier en tant qu'elle concernait la...

ALSACE-LORRAINE - Propriété immobilière - Livre foncier - Inscription - Défaut - Effets - Bail et droit de préemption - Inopposabilité .... ...Avocat général : M. Weber....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 28 septembre 1993, que, suivant un acte du 3 août 1976, M. Y... a donné à bail, pour une durée de 18 ans, à Mme X..., les trois étages et les combles d'un bâtiment ; que cet acte était assorti d'un droit de préemption au profit du locataire ; que, suivant un acte du 1er février 1978, Mme X... a cédé son droit au bail au directeur de l'Institut de tutelle et d'assistance aux travailleurs...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi d'une personne contre un arrêt la condamnant au paiement de sommes - Désignation... ...Avocat général : M. Weber....Attendu que, par requête du 26 mai 1995, Serge X... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 1er décembre 1993 par Antonio Y... et inscrite sous le n° 93-20.911 ; Attendu que, par arrêt du 6 octobre 1993, Antonio Y... a été condamné par la cour d'appel de Nîmes à payer diverses sommes à Serge...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi d'une personne contre un arrêt la condamnant au paiement de sommes - Demandeur au... ...Avocat général : M. Weber....Attendu que, par requête du 24 mai 1995, Andrée Z... veuve X... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 22 mars 1995 par Josy-Anne Y... et inscrite sous le n° 95-12.918 ; Attendu que, par arrêt du 24 janvier 1995, Josy-Anne Y... a été condamnée par la cour d'appel de Rennes à payer diverses...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Demande - Qualité - Titulaire d'un bail à ferme - Droit de priorité - Application... ...Avocat général : M. Weber....Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 11 mai 1993, que, par acte du 29 avril 1985, l'Etat français a donné à bail emphytéotique à la société civile des Terres du Larzac une propriété agricole qui avait fait, en 1978, l'objet d'une expropriation et que M. X... de Chattelard exploitait à titre de fermier ; que celui-ci a assigné ladite société par acte du 4 mars 1986 pour faire reconnaître son droit de priorité sur l'exploitation des...

COPROPRIETE - Lot - Division - Charges - Modification - Assemblée générale - Autorisation - Nécessité . COPROPRIETE - Lot - Division - Effet... ...Avocat général : M. Weber....Sur le moyen unique : Vu l'article 11, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu qu'en cas d'aliénation séparée d'une ou de plusieurs fractions d'un lot, la répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu'elle n'est pas fixée par le règlement de copropriété, soumise à l'approbation de l'assemblée générale statuant à la majorité prévue par l'article 24 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 octobre 1993, que l'état...

COPROPRIETE - Parties privatives - Droit de jouissance - Limite - Atteinte à la sécurité de l'immeuble . Justifie légalement sa décision la... ...Avocat général : M. Weber....Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 27 octobre 1993, que M. Y... et Mme X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d'une décision de l'assemblée générale du 11 juillet 1989, prescrivant de rendre les garages à leur destination première et ordonnant la suppression du dépôt de meubles des établissements Y... et des archives d'un office notarial dans ces locaux ; Sur...