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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Etablissement privé - Transfert de... ...Avocat général : M. Volff....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu selon les arrêts attaqués Paris, 21 décembre 2000 et 10 juin 2004, qu'en vertu d'un accord de collaboration, l'Hôpital privé du Val d'Yerres, qui ne disposait pas du plateau technique nécessaire, a transféré certains patients au...

SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sociale généralisée - Exonération - Exclusion - Cas - Contribution d'un conseil général à la... ...Avocat général : M. Volff....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 136-2-I, alinéa 3 d, et L. 136-2-II-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, l'article L. 3123-22 du Code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle...

SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Procédure - Délégation - Condition. SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - URSSAF -... ...Avocat général : M. Volff....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Team Ouest dont le siège social est à Noyal-sur-Vilaine Ille-et-Vilaine exploite trois autres établissements dont l'un situé à Plouigneau Finistère ; qu'à la suite d'un contrôle opéré au siège social et concernant l'ensemble des établissement au titre de la période du 1er janvier 1999 au 28 février 2002, l'URSSAF...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution de solidarité - Régime de la loi du 3 janvier 1970 -... ...Avocat général : M. Volff....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 juin 2003, que la caisse ORGANIC a fait délivrer à la société Agifrance, le 9 avril 1999, une mise en demeure pour le recouvrement de la contribution sociale de solidarité de 1997 et 1998 dont elle estimait redevable, par application de l'article L. 651-1.4 du Code de la sécurité sociale, cette...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Paiement - Obligation au paiement - Personne participant bénévolement au fonctionnement... ...Avocat général : M. Volff....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-8 6 , D. 412-78, D. 412-79 II I, et D. 412-80 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que selon le premier de ces textes, les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à caractère social créés en vertu d'un texte législatif et réglementaire bénéficient des dispositions...

HOPITAL - Etablissement privé - Frais d'hospitalisation - Activités de soins - Discipline - Quotas - Dépassement - Portée. SECURITE SOCIALE,... ...Avocat général : M. Volff....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à la société Institut polyclinique de Cannes la clinique le remboursement des actes pratiqués en 1996 sur des patients accueillis dans son service de chirurgie ambulatoire au-delà de sa capacité autorisée ; que la clinique a soutenu que les interventions...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Prescription - Article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale - Domaine d'application -... ...Avocat général : M. Volff....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.244-3 et D.651-9 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse Organic a délivré le 4 novembre 1999 une contrainte à la société Devianne Philippe pour le paiement d'une somme correspondant aux contributions sociales de solidarité échues de 1992 à 1996 ; que la société a fait opposition à cette...

1° CHOSE JUGEE - Etendue - Dispositif. 1° CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Objet du jugement - Jugement avant-dire droit ayant posé une... ...Avocat général : M. Volff....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêté ministériel du 16 mars 1978, qui fixait à Z 90 la cotation provisoire des actes de scanographie, a été abrogé par un arrêté du 11 juillet 1991 et qu'une circulaire ministérielle du même jour a fixé à Z 19 la nouvelle cotation provisoire ; que les deux actes administratifs du 11 juillet 1991 ont été annulés par deux arrêts...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Conditions de forme - Mentions obligatoires - Etendue - Détermination.... ...Avocat général : M. Volff....Moyen sans intérêt ; Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 9 décembre 2003 par la cour d'appel de Bastia, reçue le 26 décembre 2003, dans une instance opposant l'URSSAF de la Corse à la Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau et ainsi libellée : " Quelle est la conséquence juridique de l'absence de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Fait générateur - Détermination. SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Eléments de... ...Avocat général : M. Volff....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er mars 1995 au 30 avril 1997, l'URSSAF a notifié à la société Elf exploration production Elf EP, venant aux droits de la société Elf Aquitaine production EAP, un redressement relatif, d'une part, aux indemnités de congés payés et de repos compensateur versées à des salariés expatriés...