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ADJUDICATION - Règles communes - Jugement - Caractère contentieux - Absence - Effets - Voies de recours . La sentence d'adjudication n'a pas... ...Avocat général : M. Tatu....Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 712 et 718 du Code de procédure civile ; Attendu que la sentence d'adjudication n'a pas le caractère d'un jugement contentieux lorsqu'elle ne statue sur aucun incident et que, si sa nullité peut être demandée à titre principal, elle ne peut être attaquée, sauf excès de pouvoir, par des moyens tenant à la procédure de la saisie immobilière ; Attendu, suivant l'arrêt...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Adjudicataire - Obligations - Frais de poursuite - Paiement - Défaut - Effet . ADJUDICATION - Saisie... ...Avocat général : M. Tatu....Sur le second moyen : Vu les articles 713 et 733 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1654 du Code civil ; Attendu que l'adjudicataire qui ne justifiera pas, dans les 20 jours de l'adjudication, du paiement des frais de poursuite et de l'accomplissement de celles des conditions du cahier des charges qui doivent être exécutées avant la délivrance du titre, pourra être poursuivi par la voie de folle enchère, sans préjudice des autres...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Jugement d'adjudication - Débiteur en état de règlement judiciaire - Folle enchère - Portée . ENTREPRISE... ...Avocat général : M. Tatu....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 novembre 1995, qu'agissant en tant que mandataire à la liquidation judiciaire de la société Physiméca, M. Y... a poursuivi la vente, par voie de saisie immobilière, d'un terrain, appartenant à la société ; que, par jugement du 22 juin 1994, le bien a été adjugé à la société Nouvelle Physiméca ; que la société adjudicataire, placée par la suite en redressement, puis en liquidation...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Procédure - Partie - Comparution - Absence - Citation - Forme . En vertu de l'article 1036, alinéa 2, du... ...Avocat général : M. Tatu....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le directeur général des Impôts soutient que le pourvoi de M. X..., formé plus de deux mois après la signification du jugement attaqué, est irrecevable ; Mais attendu qu'il résulte des productions que l'acte de signification du jugement ne porte pas de date ; qu'une telle signification n'a pu faire courir le délai du pourvoi, qui est recevable ; Sur le moyen unique : Vu...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification dans le délai prescrit par l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile -... ...Avocat général : M. Tatu....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 décembre 1994 d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté le 15 décembre 1993 par M. et Mme X... d'un jugement rendu le 19 septembre 1991 au profit de l'Union des assurances de Paris et de la Société financière, industrielle, commerciale et immobilière Soficim, signifié à partie le 28 novembre 1993, alors, selon le moyen, d'une...

1° SOCIETE EN NOM COLLECTIF - Associés - Procédure civile d'exécution - Saisie conservatoire - Titre exécutoire délivré à l'encontre de la... ...Avocat général : M. Tatu....Joint les pourvois n°s 96-12.944 et 96-13.268 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 12 décembre 1995 et les productions, que des saisies conservatoires ont été pratiquées par la Société de banque occidentale la SDBO, après avoir été autorisées par des juges de l'exécution, sur des meubles appartenant à M. Y... et à Mme X... son épouse, pour sûreté notamment de sommes restant dues à la SDBO, en vertu d'actes notariés de prêt...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Délai de recours - Indication erronée . La... ...Avocat général : M. Tatu....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement du délai de la voie de recours ouverte ne fait pas courir le délai ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit belge Garage et atelier de construction DTM Deltomme frères, ayant son siège social en Belgique, a interjeté appel le 22 février 1994 d'un...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Demande d'aide juridictionnelle . AIDE JURIDIQUE - Aide... ...Avocat général : M. Tatu....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 30 octobre 1995, qu'un précédent arrêt a prononcé le divorce des époux X...-Y... et sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire formée par Mme X... jusqu'à la liquidation du régime matrimonial ; que cette liquidation a été réglée par un acte notarié du 17 octobre 1991 ; que le 19 septembre 1994, Mme X... a assigné M. Y... en fixation de sa prestation compensatoire et que...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Société - Signification au siège social - Registre du commerce... ...Avocat général : M. Tatu....Sur le moyen unique : Vu les articles 690 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué que le syndicat des copropriétaires du ..., a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Véronique Ben la société, qui par un dire a demandé l'annulatIon de la procédure en soutenant qu'elle n'avait reçu aucun des actes de poursuites à son siège social ; Attendu que, pour rejeter l'incident...

PRESSE - Journal - Responsabilité - Droit de réponse - Exercice - Insertion - Demande - Destinataire - Directeur de la publication . Il... ...Avocat général : M. Tatu....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 6 juillet 1993, le journal Le Midi libre, rendant compte d'une exposition organisée par l'Association pour la connaissance des minéraux et fossiles Ascomi dont Mme Y... est présidente, a affirmé que celle-ci aurait abusé de la confiance des visiteurs de cette exposition ; que Mme Y..., après avoir demandé sans succès la publication d'une réponse, a assigné en réparation la sociét...