Recherche de avec pour l'avocat général M. Sainte-Rose. dans la jurisprudence francophone - page 122

NOM - Dénomination collective - Groupe de musiciens - Droit des membres - Droit d'usage indivis pour la pratique artistique . NOM -... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, qui sont préalables, pris en leurs diverses branches : Attendu que, selon les juges du fond, un groupe d'artistes pratiquant la musique de tradition gitane-flamenca, constitué dans les années 1970 par des membres des familles Z... et X..., ainsi que par M. Y..., a pris en 1982 la dénomination de " Gipsy Kings " ; que M. Y... a constitué en 1987 une " société de fait " Gipsy Kings entre lui-même...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Photographies - Publication - Publication à des... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 25 mars 1997 d'avoir, en violation de l'article 9 du Code civil, rejeté sa demande en indemnisation pour la publication dans le journal France Soir d'une photographie sur laquelle il figure, illustrant un article faisant état de " l'arsenal des barbus " à propos d'une opération de police dirigée contre les " milieux islamistes " ; qu'il reproche à la cour...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Acquisition, conservation ou amélioration d'un propre... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 24 octobre 1996 d'avoir décidé qu'il était redevable d'une récompense à la communauté ayant existé entre lui et Mme X..., au titre de travaux effectués sur un immeuble lui appartenant en propre, égale au montant de la dépense faite, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel aurait dû rechercher si les travaux qui n'avaient conféré aucune...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Travaux exécutés pour une personne publique dans un but d'intérêt général .... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ; Attendu que le Syndicat intercommunal pour l'enlèvement et le traitement des résidus ménagers de la région de Lagny a chargé la société Tunzini thermique environnement TTE de procéder à des travaux d'extension de l'usine d'incinération d'ordures ménagères ; que la société Elyo, qui exploitait cette usine, a été chargée par le Syndicat intercommunal de...

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de conseil - Obligation excluant celle de l'installateur non . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que l'obligation de conseil du vendeur n'exclut pas celle de l'installateur ; Attendu que pour débouter les époux X..., qui avaient fait procéder, par l'entreprise de M. Y..., au remplacement de leur installation de chauffage par du matériel acheté directement par eux au fabricant, la société Weishaupt, de leur demande en indemnisation du préjudice à eux causé par des...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Constitution de partie civile de la victime devant la juridiction... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-22.658 et 98-12.183 ; Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Saint-Quentin du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mlle Y... ; Sur le moyen unique du pourvoi de M. Y... et Mlle Y..., pris en ses deux branches, et sur le moyen unique de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Saint-Quentin, pris en ses deux branches : Attendu que...