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CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Prioritaires spéciaux - Véhicule des services départementaux d'incendie et de secours - Ambulance en mission... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Bourges, 13 novembre 1991 statuant sur renvoi après cassation, que, de nuit, dans une agglomération et à une intersection, une collision s'est produite entre l'ambulance des services départementaux d'incendie et de secours du Loiret et l'automobile de M. Y... ; que, blessé, ce dernier a demandé la réparation de son préjudice auxdits services ; Attendu qu'il est fait grief...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Cycliste - Faute - Faute inexcusable - Coureur... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Grenoble, 12 décembre 1991, que, lors d'un course cycliste, la bicyclette de M. X... est entrée en collision avec l'automobile de M. Y... circulant en sens inverse ; que, blessé, M. X... a demandé à M. Y... et à son assureur la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir entièrement indemnisé la victime, alors que le souhait de gagner la...

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Décision des juridictions administratives - Condition . L'autorité de la chose jugée en... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que les époux Z... sont propriétaires sur la commune du Barroux, à flanc de colline, d'un immeuble ancien situé en contrebas d'un autre immeuble incluant un moulin à huile dont Mme Y... est propriétaire pour l'avoir acquis en 1982 des époux X... A... ; qu'à la suite de l'apparition en 1980 d'importantes...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Immixtion arbitraire - Fait de faire " épier, surveiller et... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que l'expiration du délai pour exercer une voie de recours n'emporte pas, à elle seule, acquiescement au jugement ; que la cour d'appel Paris, 17 octobre 1997, qui a exactement retenu que l'autorité de la chose jugée au pénal était sans application en la cause, a écarté à bon droit l'acquiescement à l'ordonnance de non-lieu rendue sur la plainte pénale portée par Mme...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Saisie - Logiciel - Article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle - Contrefaçon... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Sur les trois premiers moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que les sociétés VF Diffusion et VF Boutiques font grief à l'arrêt attaqué Paris, 15 janvier 1997 d'avoir déclaré valable la saisie-contrefaçon pratiquée dans leurs locaux à l'initiative de la société Chantelle, qui invoquait la contrefaçon d'un procédé de fabrication des soutiens-gorge ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir fait...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Victime en détention lors des faits dont est résulté son préjudice . C'est à bon... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne, 28 octobre 1991, que M. X... a été victime, alors qu'il était détenu dans une maison d'arrêt, d'une tentative d'assassinat de la part d'un autre détenu ; que M. X... a sollicité d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction la Commission l'indemnisation de son...

CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Article 3.1 - Loi choisie par les parties - Choix exprès ou... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Donne acte à la BNP du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Office algérien interprofessionnel des céréales OAIC et la Banque algérienne de développement BAD ; Sur le deuxième moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 3.1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; Attendu, selon ce texte, que le contrat est régi par la loi choisie par les...

PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Droit du propriétaire de s'opposer à toute exploitation de son bien - Photographies . PROTECTION... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Sur le moyen unique, pris d'une violation de l'article 806 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les juges du fond ont caractérisé le trouble manifestement illicite causé à M. X... par la commercialisation de cartes postales, représentant la péniche dont il est propriétaire, en retenant que cette péniche étant le sujet principal de l'image ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Fondement juridique différent -... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Sur le premier moyen : Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les prétentions ne sont pas nouvelles en cause d'appel dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; Attendu que le 20 janvier 1997, Mme Victoire X... a présenté une requête en ouverture de curatelle pour prodigalité à l'égard de sa mère, Mme Y..., veuve X... ; que le...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Divorce, séparation de corps - Convention relative au partage de la communauté - Homologation... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....Donne défaut contre M. Y... ; Attendu que par jugement du 14 mars 1995, transcrit le 12 juin suivant, le tribunal de grande instance d'Albi a prononcé le divorce sur demande conjointe des époux Y...- X... et homologué la convention définitive comprenant l'état liquidatif de leur communauté qui attribuait au mari le fonds de commerce de bar-restaurant, par lui créé, à charge pour lui de rembourser la somme de 239 052, 89 francs correspondant au...