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BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Local vacant visé par le décret du 28 août 1989 - Contestation du loyer - Saisine... ...Avocat général : M. Roehrich....Sur le moyen unique : Attendu que la Société d'investissement immobilière et de constructions Simco, propriétaire d'un appartement donné en location aux époux X... pour 6 ans à compter du 1er septembre 1989, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 2 décembre 1992 d'accueillir l'action en contestation de loyer formée par les locataires et de fixer à un certain montant le loyer dû à compter du 1er septembre 1989, alors, selon le moyen, d'une...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Domaine d'application - Résolution de la vente immobilière non . VENTE - Immeuble - Résolution -... ...Avocat général : M. Roehrich....Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués Limoges, 28 octobre 1991 et 31 mars 1992, que M. Y... a revendu aux époux Z... une propriété rurale qu'il avait acquise des époux A... moyennant le versement d'une rente viagère ; qu'après la mort de M. Z..., ses héritiers ont renoncé à sa succession et le directeur des Services fiscaux de la Dordogne a été nommé curateur à cette succession vacante ; que, par jugement, devenu...

URBANISME - Servitude de cours communes - Etablissement - Condition . L'article L. 451-1 du Code de l'urbanisme relatif à la création d'une... ...Avocat général : M. Roehrich....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 mars 1993, que la société Les Nouvelles Résidences de France NRF a commencé la construction de deux bâtiments conformément aux permis de construire qui lui avaient été délivrés ; que des contraintes liées à la présence d'eau ont imposé la surélévation de 40 centimètres du bâtiment B ; que la délivrance d'un certificat de conformité ayant été subordonnée à l'obtention...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Exonération - Intervention du maître de l'ouvrage - Choix de limiter la mise hors... ...Avocat général : M. Roehrich....Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 27 janvier 1993, que la société civile immobilière Saône-Croix Rousse SCI a fait édifier un groupe d'immeubles, sous la maîtrise d'oeuvre de la société civile professionnelle Brulas-Guillon-Roméas SCP, actuellement en liquidation des biens, avec M. X... pour liquidateur, qui a sous-traité certaines de ses missions à la société Sorep...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Principe . COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Services... ...Avocat général : M. Roehrich....Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 novembre 1991, rectifié le 26 mai 1992, que le règlement de copropriété et le cahier des charges générales du Domaine de Saint-Pierre de Tourtour, établis en 1976 et 1977, stipulaient que la répartition des charges se ferait suivant la surface des terrains, sauf pour le lot 340, dit " centre hippique ", pris en compte pour...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Décision ayant constaté la naissance d'une association syndicale - Unanimité -... ...Avocat général : M. Roehrich....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 5 mai 1992, statuant sur renvoi après cassation, qu'un ensemble immobilier étant composé, à la fois, des parties de son territoire en état de propriété collective des copropriétaires, telles que voirie, réseaux divers, espaces verts, chemins, et des parties constituant une propriété individuelle et privative, avec usage exclusif, comprenant le terrain d'assiette des villas et des...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Manquements de l'entrepreneur à ses obligations envers... ...Avocat général : M. Roehrich....Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 juin 1992, que la société civile immobilière Construction vente X... Anne SCI ayant conclu avec la compagnie SIS Assurances un contrat d'assurance " dommages-ouvrage ", a fait édifier, en 1982, un immeuble à usage commercial, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte ; que des désordres étant apparus, la SCI a sollicité la...

1° VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non-garantie - Action en responsabilité de droit commun - Exclusion. 1° VENTE - Immeuble -... ...Avocat général : M. Roehrich....Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 octobre 1992, qu'ayant fait construire, en 1976, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, des immeubles qu'elle a, par la suite, vendu par lots, clés en main, la Société centrale immobilière de construction d'Ile-de-France SCIC a été assignée, ainsi que son assureur, la compagnie La Préservatrice foncière et le Cabinet Jubault, syndic de...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Prix - Paiement - Garantie de livraison à prix convenu - Etendue -... ...Avocat général : M. Roehrich....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 décembre 1992, qu'en 1987, les époux X... ont conclu avec la société Accord un contrat de construction d'une maison individuelle ; que la société Accord a obtenu, par l'intermédiaire de la société coopérative Architectes bâtisseurs assistance ABA, devenue société Architecteurs assistances, la caution de la société Lloyd continental ; que la société Accord ayant abandonné le chantier avant...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Proposition de loyer - Mentions exigées aux articles 17 et 19 -... ...Avocat général : M. Roehrich....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 avril 1992, que la société Compagnie des immeubles de la Plaine Monceau, qui avait donné à bail, le 30 juin 1974, un appartement aux époux X..., leur a notifié, le 16 décembre 1988, une proposition de renouvellement du contrat de location moyennant un nouveau loyer ; que, sur la demande des locataires, après la publication de la loi du 6 juillet 1989, elle leur a présenté, par...