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ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Définition - Urbanisme - Contrat de construction - Exigence ou acceptation de sommes avant la... ...Avocat général : M. Robert....REJET du pourvoi formé par : - X... Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 2 février 1990, qui, après l'avoir condamné pour infractions au Code de la construction et de l'habitation, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 231-2, L. 241-1, R. 231-11, R. 231-15 du Code...

1° DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Loi du 22 décembre 1972 - Domaine d'application - Exception - Contrat de publicité pour la vente... ...Avocat général : M. Robert....REJET du pourvoi formé par : - X... Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, du 18 septembre 1992, qui, pour infraction à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné à la peine de un an d'emprisonnement avec sursis, à 15 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 177, 187 et 192 du...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Débats - Débats sur la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve - Condamné -... ...Avocat général : M. Robert....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, du 19 mai 1992, qui, dans la procédure en révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve suivie contre lui, a déclaré son appel irrecevable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 513, 744, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense : " en ce que...

URBANISME - Permis de construire - Champ d'application - Exceptions - Ouvrage défini à l'article R. 421-1.10° du Code de l'urbanisme -... ...Avocat général : M. Robert....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 6 novembre 1992, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Claude X... a fait édifier sans autorisation, sur le terrain...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Dépôt - Réponse nécessaire - Cas. CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Obligation d'y... ...Avocat général : M. Robert....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, du 9 février 1993, qui, dans l'information suivie contre lui pour vols avec armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 194, 198, 144, 145, 148, 591...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat - Intérêt collectif de la profession - Chambre syndicale de l'affichage - Infraction à la loi du 29... ...Avocat général : M. Robert....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la chambre syndicale francaise de l'affichage, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, en date du 25 février 1992, qui, dans l'information suivie contre Jean-Claude X... du chef d'infractions à la loi du 29 décembre 1979, a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa constitution de partie civile. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.2°, du Code de procédure...

1° PRESSE - Diffamation - Publicité - Diffamation non publique - Assimilation à l'injure non publique. 1° INJURES - Injures non... ...Avocat général : M. Robert....REJET du pourvoi formé par : - X... René, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 1er juillet 1992, qui, après cassation, l'a condamné pour diffamations et injures non publiques à onze amendes de 200 francs chacune et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits et la procédure : Attendu que sur plaintes de l'établissement public Aéroport de Paris...

1° CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Désignation de la juridiction -... ...Avocat général : M. Robert....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Max, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, du 20 novembre 1992, qui a rejeté l'exception d'incompétence soulevée et confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans une information suivie contre personne non dénommée du chef de violation du secret de l'instruction. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.6°, du Code de procédure...

1° FRAIS ET DEPENS - Frais non recouvrables - Article 475-1 du Code de procédure pénale - Domaine d'application. 1° Les dispositions de... ...Avocat général : M. Robert....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - la Compagnie francaise d'assurances pour le commerce extérieur COFACE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 16 avril 1992, qui l'a déboutée de ses demandes dans la procédure suivie contre Lucien X..., Eric Y..., Danielle Z..., épouse A... et Jean-Antoine B..., relaxés notamment du chef d'escroquerie. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande...

1° URBANISME - Vente d'immeubles à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Détournement de fonds article L. 261-18 du Code de la... ...Avocat général : M. Robert....REJET du pourvoi formé par : - X... Renaud, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 22 juillet 1992, qui, pour infraction à la législation sur la construction, l'a condamné à 50 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 261-1, L. 261-2, L. 261-3 et L. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation, des...