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APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Interdiction d'aggraver son sort - Réparations civiles - Augmentation non Méconnaît... ...Avocat général :M. Robert...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1988 qui, après l'avoir relaxé des chefs de blessures involontaires et contravention au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que le mémoire en demande, en tant qu'il est présenté pour la Mutuelle...

CHANGES - Procédure - Action fiscale - Douanes - Appel - Ordonnance du juge d'instruction - Délai - Point de départ - Notification de la... ...Avocat général :M. Robert...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles en date du 21 avril 1989 qui a déclaré irrecevable comme tardif l'appel qu'elle avait interjeté contre l'ordonnance du juge d'instruction en date du 30 novembre 1988 ayant dit n'y avoir lieu à suivre contre Patrick X..., Francis Y..., Michel Z... et Daniel A..., du chef d'infractions...

BANQUE - Intermédiaire en opérations de banque - Exercice illégal de l'activité - Gérant d'une société de transactions immobilières S'il est... ...Avocat général :M. Robert...REJET des pourvois formés par : - X... Jean, - l'association La Chambre de consommation d'Alsace, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1988, qui, pour exercice illégal de l'activité d'intermédiaire en opérations de banque, a condamné le premier à 80 000 francs d'amende et n'a pas fait droit aux demandes de la seconde. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la...

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Production - Délai - Arrêt de la chambre d'accusation en matière de détention provisoire - Partie civile -... ...Avocat général :M. Robert...DECHEANCE du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt rendu le 7 novembre 1989 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen qui a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de Y..., inculpé de viols, et ordonné cette mise en liberté sous contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que X... s'est pourvue contre un...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Force probante - Foi jusqu'à inscription de faux - Constatation que la victime s'est constituée partie... ...Avocat général :M. Robert...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Alain, partie civile, - le Groupe des assurances nationales GAN, - la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, - la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 6 janvier 1989, qui a condamné Michel Y... pour blessures involontaires sur la personne d'Alain X...

CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Déchéance faute de mise en état - Dispense avec caution - Non-paiement Doit être déclaré déchu de son... ...Avocat général :M. Robert...DECHEANCE du pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 30 mars 1987, qui l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et 20 000 francs d'amende pour débit habituel d'ouvrages contrefaits, a ordonné la restitution de ceux-ci, et s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Attendu qu'ayant été dispensé de se mettre en état, par un arrêt du 14 février 1990 de la cour d'appel de Paris, 13e chambre A...

DETENTION PROVISOIRE - Droits de la défense - Assistance d'un conseil - Grève du Barreau - Circonstance insurmontable AVOCAT - Commission... ...Avocat général :M. Robert...IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés les 9 et 12 avril 1990 par : - X... Stéphane, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 5 avril 1990, qui a confirmé une ordonnance du juge d'instruction de Nantes le plaçant en détention provisoire des chefs de tentative d'homicide volontaire et vol aggravé par port d'arme. LA COUR, Vu le mémoire personnel de l'inculpé ; I-Sur le pourvoi du 12 avril 1990...

CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Signature du demandeur - Défaut - Pourvoi contre un arrêt statuant... ...Avocat général :M. Robert.. -...DECHEANCE du pourvoi formé par : - X... Georges, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 21 décembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, escroqueries et tentatives, obtention indue d'un document administratif et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu que...