DECHEANCE du pourvoi formé par :
- X... Georges,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 21 décembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, escroqueries et tentatives, obtention indue d'un document administratif et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté.
LA COUR, Vu le mémoire produit ;
Attendu que ce mémoire ne porte aucune signature ; que, méconnaissant les dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Attendu que, dès lors, à défaut de moyens régulièrement proposés dans le délai de 1 mois à compter de la réception du dossier à la Cour de Cassation, le demandeur encourt la déchéance de son pourvoi, par application des dispositions de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
DECLARE Georges X... DECHU de son pourvoi.
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juillet 1990, 90-82937
- X... Georges,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 21 décembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, escroqueries et tentatives, obtention indue d'un document administratif et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté.
LA COUR, Vu le mémoire produit ;
Attendu que ce mémoire ne porte aucune signature ; que, méconnaissant les dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit
pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Attendu...
Synthèse
Formation : Chambre criminelleNuméro d'arrêt : 90-82937
Date de la décision : 11/07/1990
Sens de l'arrêt : Déchéance
Type d'affaire : Criminelle
Analyses
CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Signature du demandeur - Défaut - Pourvoi contre un arrêt statuant en matière de détention provisoire
CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Signature du demandeur - Nécessité
Le demandeur à la cassation encourt la déchéance de son pourvoi, par application des dispositions de l'article 567-2 du Code de procédure pénale, dès lors qu'il n'a pas signé lui-même son mémoire personnel (1).
Références :
Code de procédure pénale 567-2
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier (chambre d'accusation), 21 décembre 1989
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1980-10-27 , Bulletin criminel 1980, n° 272, p. 695 (irrecevabilité et rejet) ;
Chambre criminelle, 1988-02-23 , Bulletin criminel 1988, n° 89, p. 231 (rejet).
Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 11 jui. 1990, pourvoi n°90-82937, Bull. crim. criminel 1990 N° 281 p. 711Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle criminel 1990 N° 281 p. 711
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 08/06/2013Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1990:90.82937
