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GAGE - Gage commercial - Attribution par justice de la chose gagée - Droit d'attribution - Créances superprivilégiées des salaires - Obstacle... ...Avocat général : M. Mourier....Statuant tant sur le pourvoi principal de l'ASSEDIC et de l'AGS que sur le pourvoi incident de M. X..., ès qualités de liquidateur ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches du pourvoi principal et sur le moyen unique, pris en ses deux branches du pourvoi incident qui sont identiques, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 28 avril 1995 que la société de travail temporaire Europe système interim ESI a souscrit une garantie...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence territoriale - Redressement judiciaire - Société - Siège social - Changement - Inscription... ...Avocat général : M. Mourier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 13 juin 1995, que par jugement du 23 janvier 1995, le tribunal de commerce de Melun a ouvert le redressement judiciaire de la société AGC Finances ; que le même jour, le tribunal de commerce de Corbeil-Essonne a fait de même à l'égard de la même société et désigné M. X..., en qualité d'administrateur judiciaire et M. Y..., en qualité de représentant des créanciers ; que par jugement...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Cessation des paiements - Déclaration - Qualité - Gérant de fait... ...Avocat général : M. Mourier....Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Nîmes, 22 juin 1995 d'avoir prononcé à son encontre, comme dirigeant de fait de la société Cresmar Incorporated Limited la société Cresmar en liquidation judiciaire, la sanction de la faillite personnelle et l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Apurement du... ...Avocat général : M. Mourier....Sur le moyen unique : Vu les articles 77 et 80 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le plan de continuation doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, même si elles sont contestées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'à la suite de sa mise en redressement judiciaire, l'Association du Moto-club de Vitrolles l'association a bénéficié d'un plan de continuation ; qu'en cours d'exécution du plan, la commune de Vitrolles a...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Action du commettant - Transporteur substitué non mis... ...Avocat général : M. Mourier....Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article 553 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 99 et 103 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, chargée par la société Fisher d'organiser un transport de marchandises, la société Kuhne et Nagel a commis la société Transports express de Provence la société TEP ; que les marchandises ayant été volées, alors qu'elles se trouvaient à bord d'un véhicule...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Notification au débiteur cédé - Faculté . CESSION DE CREANCE - Cession de créance... ...Avocat général : M. Mourier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 13 janvier 1995, que le Crédit lyonnais a poursuivi MM. X... et Y..., en leurs qualités de cautions de la société Sotib, à fins de paiement d'un solde débiteur d'un compte de mobilisations de créances opérées sur le fondement de la loi du 2 janvier 1981 ; qu'ils lui ont opposé l'omission par lui de la notification de diverses créances aux débiteurs, si bien que leurs montants ont...

BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Documents - Refus - Règles - Inobservation - Sanction - Conditions - Conditions du... ...Avocat général : M. Mourier....Donne acte à M. Paul X..., liquidateur judiciaire de la Société d'exploitation des établissements Gérard et Cie, de ce qu'il reprend l'instance introduite par celle-ci ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt critiqué Rennes, 17 mars 1995, que la Banc Catala de Crédit a émis un crédit documentaire irrévocable de 630 000 francs, pour financer l'achat de 45 tonnes de seiches congelées par la société Grup...

SOCIETE règles générales - Associé - Qualité - Epoux commun en biens - Qualité d'associé au titre de l'apport en emploi de biens communs -... ...Avocat général : M. Mourier....Sur le moyen unique : Vu l'article 1832-2 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme Michèle X..., épouse Y..., était titulaire de 32 parts de la société à responsabilité limitée Technibat ; que le divorce des époux Y... a été prononcé le 5 février 1990 sur assignation délivrée le 31 mai 1989 ; que, le 28 novembre 1989, M. Y... a fait connaître à la société Technibat son intention d'être, en...

1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble -... ...Avocat général : M. Mourier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué, statuant sur renvoi après cassation, que M. X... a pris, à l'occasion de son achat d'un immeuble le 29 septembre 1978, l'engagement de consacrer ce dernier à l'habitation pendant 3 ans, bénéficiant ainsi du taux réduit des droits de mutation ; qu'en 1986, il a fait l'objet d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble, au titre des années 1982...

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôt sur le revenu - Recouvrement - Dispositions antérieures à la loi du 29 décembre 1982 - Epouse... ...Avocat général : M. Mourier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 4 juillet 1995, que, pour obtenir paiement des impôts sur le revenu de 1976 à 1978 dus par les époux Y..., dont le mariage a été dissous par divorce prononcé en 1987, et mis en recouvrement en 1981 et 1992, le trésorier principal du 8e arrondissement de Paris le trésorier principal a procédé en 1994 à une saisie immobilière sur un immeuble appartenant pour 1/10e...