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COPROPRIETE - Action en justice - Prescription - Prescription de dix ans - Point de départ - Action née de la violation du règlement de... ...Avocat général : M. Mourier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 juin 1990, que Mme X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, contractuellement destiné à l'habitation, et la société Tournier X... Gestion TPG, son mandataire, ont, depuis le 25 juillet 1972, loué, à usage commercial, l'appartement dépendant de ce lot ; que, par actes des 3 février et 16 mai 1988, le syndicat des copropriétaires a assigné le gérant, le locataire...

VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Action en rescision - Délai - Articles 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile - Application .... ...Avocat général : M. Mourier....Sur la recevabilité du pourvoi, qui est contestée par la défense : sans intérêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 25 octobre 1990, que, suivant un acte du 8 février 1984, M. Z..., agissant en son nom personnel et comme mandataire de sa fille, copropriétaire indivise, a vendu la maison qu'il avait acquis le 14 septembre 1971 au prix de 84 600 francs, à Mme Y..., sa petite-fille, pour un prix de 110 000 francs ; qu'à la suite du...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Congé - Forme - Inobservation - Remise des clefs au concierge et appel téléphonique du locataire - Portée... ...Avocat général : M. Mourier....Sur le moyen unique : Vu l'article 17, alinéa 1, de la loi du 22 juin 1982, ensemble l'article 6 de la même loi ; Attendu que le congé est notifié au bailleur ou au locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier de justice ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance, Pantin, 8 mars 1989, statuant en dernier ressort, que la société immobilière Pantin Gabrielle Josserand a...

1° CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société civile de vente - Associés - Obligations - Souscription aux appels de fonds - Fonds figurant au... ...Avocat général : M. Mourier....Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., associé de la société civile immobilière Beauséjour SCI, régie par les dispositions des articles L. 211-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 avril 1990, de le débouter de sa demande en remboursement du solde créditeur de son compte courant associé, alors, selon le moyen, 1° que le compte courant d'un associé, tel qu'il figure...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Réparations - Travaux prescrits par l'Administration . Les travaux prescrits par... ...Avocat général : M. Mourier....Sur les trois premiers moyens, réunis : Vu l'article 1719-2 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juin 1991, que les consorts X..., aux droits desquels se trouve la société JD immobilier, avaient donné à bail à la société Hôtel...

VENTE - Promesse de vente - Réalisation - Défaut - Action en réalisation - Coacquéreurs - Condamnation d'un seul acquéreur - Second acquéreur... ...Avocat général : M. Mourier....Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 29 novembre 1991, que, par acte sous seing privé du 24 janvier 1988, MM. Z... et Y... ont acquis une propriété appartenant à la société La Peupleraie dont la gérante est Mme B... et dont les époux A... X... sont les seuls associés ; que cette vente devait être réitérée par acte authentique, mais que Mme B... ayant refusé cette régularisation, M. Z... a demandé que soit constatée l'acquisition de...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Domaine d'application - Action directe du bailleur contre le sous-locataire... ...Avocat général : M. Mourier....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 février 1990, que M. X..., propriétaire d'un local donné à bail à la société Au Soleil levant et sous-loué partiellement à la société Sacfac, a, à la suite d'un incendie survenu dans les lieux, assigné la société locataire en résiliation du bail et en réparation de son préjudice ; qu'il a ensuite signé, au profit de son assureur, la société GAN Incendie accidents le GAN, une quittance...

URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation - Local à usage d'habitation... ...Avocat général : M. Mourier....Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948, les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage ni transformés et qu'il ne peut être dérogé à ces interdictions que par autorisation administrative préalable et motivée, après avis du maire ; Attendu, selon...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Gestion des équipements communs à plusieurs syndicats - Désignation ou révocation - Ensemble des... ...Avocat général : M. Mourier....Sur le moyen unique : Vu l'article 1, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 22, alinéa 4, de la même loi ; Attendu qu'à défaut de convention contraire créant une organisation différente, la loi du 10 juillet 1965 est applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs comportent des parcelles bâties ou non faisant l'objet de droits de propriété privatifs et que le syndic ne peut...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Forclusion - Interruption - Action en contestation du congé - Congé sans offre d'indemnité d'éviction -... ...Avocat général : M. Mourier....Sur les deux moyens, réunis, après avis donné aux avocats : Vu l'article 6, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le locataire qui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit à peine de forclusion, saisir le Tribunal avant l'expiration d'un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus de renouvellement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Pau...