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BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Exercice - Conditions - Non-réinstallation du locataire - Preuve - Acquisition... ...Avocat général :M. Mourier.... Sur le premier moyen : Vu l'article 32 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 26 juin 1989, que la Société civile immobilière du ... la SCI, propriétaire de locaux à usage de café-restaurant pris en location par les époux X..., a donné congé à ces derniers le 30 mars 1987 pour le 5 octobre 1987, avec refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction ; que, le 29 mai 1987, les époux...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délais - Application - Action fondée sur le vice caché d'une chose conforme au contrat... ...Avocat général :M. Mourier.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 décembre 1987, que, pour couvrir un pavillon qu'il faisait construire, M. X... a, en 1978, acheté à la Société des établissements L. Mardesson, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, des tuiles fabriquées par la société La Tuilerie du Bourbonnais ; que les tuiles, qui étaient gélives, se sont délitées ; Attendu que M...

1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi incident - Recevabilité - Désistement du demandeur au pourvoi principal - Refus justifié du défendeur... ...Avocat général :M. Mourier.... Sur le désistement du pourvoi principal : Vu l'article 1024 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1025 et 396 du même Code ; Attendu que le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a préalablement formé un pourvoi incident ; que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ; Attendu que les consorts X..., qui...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Violation - Construction non conforme - Démolition - Refus de l'ordonner - Cassation LOTISSEMENT - Cahier... ...Avocat général :M. Mourier.... Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1143 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 6 juillet 1989, que les époux Z... et les époux Y... sont propriétaires de lots voisins dans un lotissement ; que conformément aux dispositions des articles 105 à 115 du Code de l'urbanisme résultant du décret du 26 juillet 1954, alors en vigueur, un arrêté préfectoral du 8 juillet 1955 a approuvé la création de ce lotissement, ainsi...

1° BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Réparations - Clause mettant à la charge du preneur les réparations autres que celles... ...Avocat général :M. Mourier.... Sur les deux premiers moyens, réunis : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 605 et 606 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 21 mai 1990, que M. X... est propriétaire d'un immeuble à usage commercial donné en location à la société Dulaurier, en vertu d'un bail prévoyant que la société preneuse s'engageait à exécuter à ses frais les réparations nécessaires au cours du bail, à l'exception de celles...

BAIL EMPHYTEOTIQUE - Définition - Caractères distinctifs - Constatations nécessaires Ne constitue pas un bail emphytéotique un bail de longue... ...Avocat général :M. Mourier.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 21 mars 1990, que Mme Sanchez X..., locataire de locaux à usage commercial et d'habitation appartenant à la société civile immobilière Matière, a sollicité le bénéfice du droit au renouvellement ; Attendu que la bailleresse fait grief à l'arrêt d'exclure le caractère emphytéotique du bail, alors, selon le moyen, qu'il est constant que le bail emphytéotique est un louage...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Valeur locative - Eléments - Améliorations apportées aux lieux loués - Clause d'accession - Absence de... ...Avocat général :M. Mourier.... Sur le moyen unique : Vu les articles 23-6 et 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 décembre 1953, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à 9 ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ; que...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation - Mentions - Modalités de consultation des pièces justificatives... ...Avocat général :M. Mourier.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., propriétaire d'un lot dans l'immeuble en copropriété ..., fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 21 avril 1989 d'avoir rejeté sa demande d'annulation de délibérations de l'assemblée générale des copropriétaires du 1er juillet 1986, alors, selon le moyen, 1° que c'est au syndic qu'il appartient de rapporter la preuve que les divers documents exigés par la loi ont bien été joints aux convocations...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Coïndivisaires - Inscription au... ...Avocat général :M. Mourier.... Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X..., héritiers indivis de M. Abdelkader X... auquel Mmes Y... et Z... avaient donné à bail un local à usage commercial d'hôtel, font grief à l'arrêt attaqué Paris, 3 juillet 1990 d'avoir validé le congé avec refus de renouvellement, sans offre d'indemnité d'éviction, que les bailleresses leur avaient délivré, alors, selon le moyen, que, si le défaut d'immatriculation d'un preneur au registre du...

1° BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Bail expiré d'une durée supérieure à neuf... ...Avocat général :M. Mourier.... Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : Vu l'avis donné aux avocats et leurs observations ; Attendu que M. X..., locataire d'un local à usage commercial appartenant à Mlle Y... et donné à bail le 4 janvier 1973 pour une durée de neuf ans et demi, fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le bail renouvelé n'était pas soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1986, alors, selon le moyen, que la loi nouvelle régit...