La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. Martin. - page 45

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Conditions de forme - Mention de la nature, du montant et de la période de... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles L. 244-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a pratiqué un redressement concernant l'abattement supplémentaire pour frais professionnels et l'indemnité de congés payés versés par la société Groupe LG en 1991 et 1992 aux salariés de son établissement de La Rochelle-Périgny ; qu'elle a adressé à cette société, le 8...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Contrat de retour à l'emploi - Condition . TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Contrat de... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 322-4-2 et L. 322-4-6.1° du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 4 du décret n° 90-107 du 30 janvier 1990 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'Etat peut passer des conventions avec des employeurs pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, et que les contrats de retour...

PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Prescription - Sommes payables par année ou à des termes périodiques plus courts - Article 2277 du... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par cinq années ; que la prescription qu'il édicte s'applique également aux actions en répétition de sommes payables par année ou à des termes périodiques plus courts ; Attendu qu'après la mort de son mari, Mme X... s'est remariée le 27...

PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Prescription - Sécurité sociale - Contribution sociale de solidarité - Article 2277 du Code civil... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse modernisation industrielle CAMI ayant réclamé, le 24 mai 1993, à la caisse ORGANIC le montant de la contribution sociale de solidarité qu'elle avait indûment versée au titre des années 1984 à 1987, la cour d'appel Paris, 24 octobre 1996 a ordonné le remboursement des sommes versées à ce titre postérieurement au 24 mai 1988 et déclaré la demande, pour le surplus...

TRANSPORTS EN COMMUN - RATP - Personnel - Inaptitude au travail - Commission médicale de réforme - Saisine - Compétence - Service de médecine... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la RATP depuis le 1er mars 1983 en qualité d'ouvrier spécialisé, a été, sur avis de la commission médicale saisie par le médecin chef de la Régie, et de la commission médicale d'appel de la RATP, déclaré inapte à tout poste à la RATP et mis à la retraite par réforme à compter du 1er janvier 1987 ; qu'estimant cette mesure irrégulière, le salarié a saisi la juridiction prud'homale...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Période de congés - Date de départ - Maladie du salarié - Maladie antérieure - Portée . Le salarié... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que Mme X..., au service de la société Istra, aux droits de laquelle vient la société Istra BL, depuis juin 1983, en qualité de directeur administratif et financier, a été mise à la retraite par lettre du 28 février 1994, à compter du 1er novembre 1994, à l'âge de 60 ans ; qu'estimant que cette mesure s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Etat de santé ou handicap - Constat d'inaptitude du médecin du Travail - Modalités -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Thivat meunerie depuis le 12 novembre 1968, a été victime d'un accident du travail ayant entraîné un arrêt de travail jusqu'au 24 mars 1995 ; qu'à cette date, le salarié a été déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre son poste de travail du fait de la manutention importante liée à ce poste, apte au poste contrôle qualité qui lui a été proposé, dans la mesure où ce...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Modification par l'employeur du contrat de travail -... ...Avocat général : M. Martin....Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., a été engagée par la société La Tourvaine le 26 mars 1994 selon contrat de travail à temps partiel en qualité de vendeuse ; qu'estimant que l'employeur n'avait pas respecté le délai de prévenance prévu au contrat en cas de modification des horaires de travail, elle a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la résolution judiciaire de son contrat de travail, le paiement d'une indemnit...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Nullité - Dol - Curriculum vitae - Mention imprécise et ambiguë - Elément insuffisant . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu que Mlle X... a été engagée, en qualité de responsable de centre d'étude de langues, par l'association Institut interprofessionnel de formation pour l'industrie et le commerce IFPIC suivant contrat à durée déterminée d'un an à compter du 13 juin 1994 ; que, le 23 septembre 1994, elle a remis une lettre de démission qu'elle a dénoncée le 26...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Automobile - Convention nationale du commerce et de la réparation automobile, du... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que Mlle X... a été engagée par la société Grand garage du Boulevard le 29 avril 1988, en qualité de secrétaire commerciale ; que, le 29 mars 1994, elle a été licenciée en raison des perturbations engendrées par des arrêts maladie successifs ; que contestant le motif de son licenciement et revendiquant une reclassification professionnelle, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second...