La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. Martin. - page 33

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime de nuit - Nature - Convention collective des établissements de soins à but non... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que la Fondation santé des étudiants de France FSEF gère divers établissements dont la clinique Dupré ; qu'elle est soumise à la convention collective des établissements de soins à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; que, le 15 novembre 1991, divers protocoles ont été signés entre le ministère et les organisations syndicales, désignés sous le terme de " protocoles Durieux ", dont l'un comporte une mesure de réduction du temps de...

USAGES - Usages de l'entreprise - Contrat de travail - Incorporation - Défaut - Effet . USAGES - Usages de l'entreprise - Contrat de travail... ...Avocat général : M. Martin....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour les salariés de la Société d'équipement pour l'industrie et l'agriculture SEIA, travaillant dans les ateliers de rechapage de pneumatiques, un usage s'était instauré selon lequel le temps, de l'ordre de 20 minutes, qu'ils consacraient chaque jour à la douche nécessaire en raison de leur activité salissante, était inclus, sans déduction, dans le temps de travail effectif ; que, le 3 mai 1993, la...

SPECTACLES - Artiste - Contrat de travail - Rémunération - Cession des droits sur l'oeuvre - Prestation artistique - Distinction . SPECTACLES... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que, le 19 juillet 1991, la société Coccinelle a engagé Mlle X..., comédienne de profession, pour effectuer une prestation dans deux films publicitaires réalisés par la société AD Films et destinés à une exploitation télévisée, étant précisé que le salaire fixé comprenait la cession des droits d'exploitation des films sur les chaînes de télévision française pendant un an ; que le même jour a été établi un contrat d'exploitation...

1° PRUD'HOMMES - Cassation - Mémoire - Signature - Défaut - Mémoire annexé à une lettre signée du mandataire ayant reçu pouvoir - Portée.... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que Mlle X... employée par la CPAM du Calvados depuis le 17 septembre 1979, a bénéficié d'un congé parental d'éducation du 26 juin au 14 mars 1993 ; que le 1er janvier 1993, une nouvelle classification des agents des organismes de la sécurité sociale est entrée en application ; qu'à son retour de congé, la salariée a contesté la classification qui lui était proposée, et a saisi la commission nationale paritaire pour avis ; Sur la fin...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Violation - Effets - Indemnité - Indemnité contractuelle - Pouvoirs des juges.... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 27 juin 1995, que M. X... a été engagé le 15 janvier 1990 en qualité de dessinateur concepteur par la société RMG Grand Prix, par un contrat comportant une clause de non-concurrence applicable pendant une durée de deux ans dans les régions Rhône-Alpes et Ile-de-France ; que le 30 octobre 1990, il a donné sa démission pour le 15 décembre 1990 ; qu'au mois de février...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Délai d'un mois - Absence de... ...Avocat général : M. Martin....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-45.210 et 96-41.281 ; Attendu que M. X..., au service de la société SICA Ouest Elevage depuis le 2 novembre 1966 en qualité de boucher, a été déclaré le 1er janvier 1990 inapte à exercer tout emploi dans l'entreprise et inapte à l'exercice de toute activité professionnelle ; qu'estimant que son contrat de travail avait été rompu à la suite de sa mise en invalidité, il a saisi la juridiction prud'homale...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse - Pension - Paiement - Paiement par anticipation - Décès du titulaire avant l'échéance... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, 6 février 1995, que la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres-retraite a demandé à M. X..., héritier de Violette X..., décédée le 25 septembre 1990, le remboursement de la pension de retraite afférente au troisième trimestre 1990 ; que le Tribunal a accueilli cette demande ; Attendu que M. X... fait grief au jugement...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Bilan... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu les articles R. 162-52 du Code de la sécurité sociale et le chapitre 1er du titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le bilan ostéo-articulaire, acte de diagnostic, ne peut faire l'objet d'une cotation que lorsqu'il est effectué en vue de la réalisation d'actes de rééducation et de réadaptation fonctionnelles ; Attendu...

PRUD'HOMMES - Compétence - Exception d'incompétence - Recevabilité - Conditions - Désignation de la juridiction revendiquée - Revendication... ...Avocat général : M. Martin....Vu la connexité, joint les pourvois n° 93-40.442 et n° 95-41.582 ; Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 26 novembre 1992 : Vu l'article 75 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque, à l'occasion d'une exception d'incompétence, il est prétendu qu'une juridiction étrangère est compétente, il suffit au défendeur de préciser l'Etat dans lequel se trouve la juridiction compétente, sans...

PRUD'HOMMES - Procédure - Débats - Oralité - Effets - Prétentions des parties - Formulation en cours d'audience - Présomption de débat... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 946 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 516-0 et R. 517-9 du Code du travail ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que lorsque la procédure est orale, le juge ne peut déclarer irrecevables les prétentions des parties formulées au cours de l'audience, et, s'il y a lieu, il renvoie...