La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. Martin. - page 10

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Amnistie - Loi du 4 août 1981 - Refus d'application par la... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu les articles 13, 14 et 16 de la loi d'amnistie du 4 août 1981 ensemble l'article 1148 du Code civil ; Attendu que Mme X... a été recrutée le 1er janvier 1977, en qualité de chirurgien-dentiste conseil, par la caisse de Mutualité sociale agricole du Lot-et-Garonne ; que, sur plainte en date du 8 avril 1981, du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le conseil régional des chirurgiens-dentistes de la...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail permanent en équipes successives selon un cycle continu - Article 26 de l'ordonnance... ...Avocat général : M. Martin....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 91-43.470 et 91-43.471 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu que Mme X... et 13 autres salariés du Centre Jean Itard, maison d'accueil spécialisée pour enfants handicapés, qui dépend de la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région Sud-Est FOSSE, ont saisi la juridiction prud'homale en demandant le paiement d'heures supplémentaires pour la période du 1er...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Information du salarié - Mauvaise information sur le caractère imposable... ...Avocat général : M. Martin....Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes d'Angers, 5 juillet 1991, qu'en 1985 et 1986, la société Paulstra Hutchinson, ayant procédé au licenciement, pour cause économique, d'un certain nombre de salariés, a conclu avec ceux-ci des transactions aux termes desquelles elle acceptait de leur verser, en contrepartie de leur renonciation à toute action à son encontre, des sommes variant entre 20 000 et 70 000 francs, suivant les...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Bulletin de salaire - Délivrance - Modalités - Voie postale. 1° CONVENTIONS COLLECTIVES -... ...Avocat général : M. Martin....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 91-44.919, 91-44.920 et 91-44.921 ; Attendu qu'à compter du mois de mai 1989, la société Turbomeca a mis en place l'informatisation de son système de paiement des salaires en faisant appel à une entreprise extérieure ; qu'à partir de cette date, la société Turbomeca n'a plus remis les bulletins de paye à ses salariés en mains propres mais les leur a fait parvenir par la poste ; que MM. X... et Y...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Délégué du personnel - Victime d'un accident du travail - Règles protectrices -... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que Mme X..., engagée le 17 janvier 1983, par la société Sodable, en qualité de caissière-gondolière, puis promue employée principale, chef de rayon, a été victime d'un accident du travail en février 1984 ; qu'après avoir repris son travail, elle a été élue, le 12 mars 1985, déléguée suppléante du personnel, puis s'est trouvée à nouveau en arrêt de travail pour une rechute de son accident du travail ; que, le 11 avril 1986, le...

1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève de l'EDF - Faits d'entrave au fonctionnement et à la continuité du service public -... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que, leur reprochant, au cours d'un mouvement de grève, d'avoir envahi les salles de commande de plusieurs postes de transformation et d'être intervenus sur les réseaux électriques et les systèmes de téléconduite qui concourent à la gestion du système production, les services nationaux Electricité de France et Gaz de France ont infligé une sanction disciplinaire de mise à pied à MM. Z..., A..., X... et Y... ; que ces derniers ont demand...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Caractère professionnel - Arrêt de travail pour assister à une audience de référé - Action... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et vingt-quatre autres salariés de la société Capelle Luno Etui ont quitté leur travail, le 28 novembre 1991, pour assister à l'audience du juge des référés dans une instance opposant le syndicat Hacuitex CFDT à leur employeur, au sujet de la décision de ce dernier de ne plus leur appliquer la Convention collective nationale de la maroquinerie, des articles de voyage et autres industries s'y...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Limitation ou réglementation par une convention collective - Possibilité... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la cession partielle d'un fonds de commerce appartenant précédemment à la société Transports Jean-François Moreau, la société Seroul a repris à son service, à compter du 1er septembre 1991, onze chauffeurs ; que ces derniers, estimant que leur nouvel employeur ne respectait pas les obligations résultant de l'article L. 122-12 du Code du travail, ont cessé collectivement le travail le 25 novembre...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Mines - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Attribution - Conditions - Acte fautif ayant... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu la règle nemo auditur propriam turpitudinem allegans ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été condamnée à 5 ans de réclusion criminelle pour coups et blessures volontaires à l'aide d'une arme ayant entraîné la mort de son mari sans intention de la donner ; que, pour lui reconnaître le bénéfice de la pension de réversion d'ouvrier mineur à compter de la date d'expiration de sa peine...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Prestations - Conditions - Versement des cotisations -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 615-8 et R. 615-28, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 169 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que, pour bénéficier du règlement des prestations de l'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, l'assuré doit être à jour de ses cotisations à la date des...