Recherche de avec pour l'avocat général M. Marin. dans la jurisprudence francophone - page 6

1° GARDE A VUE - Prolongation - Autorisation du procureur de la République - Régularité - Conditions. 1° DROITS DE LA DEFENSE - Garde à... ...Avocat général : M. Marin....REJET du pourvoi formé par : - X... Bruno et autre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 22 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées, faux, usage de faux, escroquerie et complicité, a rejeté leur requête en annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre...

1° GARDE A VUE - Prolongation - Autorisation du juge d'instruction - Régularité - Conditions. 1° DROITS DE LA DEFENSE - Garde à vue -... ...Avocat général : M. Marin....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 6 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour meurtre, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 31 août 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Prévenu mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification.... ...Avocat général : M. Marin....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Robert, - Y... César, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 27 septembre 2000, qui a condamné le premier, pour entrave à l'exercice des fonctions de commissaire aux comptes, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000 francs d'amende, le second, pour complicité de ce délit, à 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. LA...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Circonstances aggravantes - Violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité... ...Avocat général : M. Marin....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 15 juin 2000, qui, pour blessures involontaires aggravées et mise en danger délibérée d'autrui, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19...

1° ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'audience - Irrecevabilité - Exception d'irrecevabilité - Présentation -... ...Avocat général : M. Marin....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - la société Martroi, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, du 19 septembre 2000, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Marie-Paule X... du chef d'infraction au Code de l'industrie cinématographique. LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Attendu que la société Martroi, qui exploite une salle de spectacle...