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ETRANGER - Conventions diplomatiques - Convention de Genève du 28 juillet 1951 - Immunité pénale - Qualité de réfugié - Reconnaissance de... ...Avocat général : M. Marin....REJET du pourvoi formé par : - X... Halil, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 25 octobre 2001, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et 31 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de...

1° TRAVAIL - Comité de groupe - Constitution - Initiative de la société dominante - Délai - Point de départ - Jour de l'accord de... ...Avocat général : M. Marin....REJET du pourvoi formé par : - le comité d'établissement de la société Regma, le syndicat de l'encadrement du nord ouest de la France, le syndicat CGT Force Ouvrière, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2001, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Jacques X... des chefs d'entrave au fonctionnement régulier du comité central d'entreprise et d'entrave à la constitution...

1° ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique -... ...M. Marin....REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2001, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Max Y... du chef de concussion et l'a condamné à des dommages-intérêts, sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 432-10 du Code...

PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Abus de confiance. ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai - Point de... ...Avocat général : M. Marin....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt n° 272 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, en date du 20 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, refusant de constater la prescription de l'action publique. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 février 2002, prescrivant...

PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Abus de biens sociaux. ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai -... ...Avocat général : M. Marin....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général, près la cour d'appel de Limoges, contre l'arrêt n° 270 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 20 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre X..., notamment du chef d'abus de biens sociaux, a constaté la prescription des faits antérieurs au 22 février 1996. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 février 2002...

RECEL - Prescription - Délai - Point de départ - Recel d'abus de confiance - Jour de la découverte du délit d'abus de biens sociaux.... ...Avocat général : M. Marin....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Limoges, contre l'arrêt n° 271 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 20 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre X..., notamment du chef de recel d'abus de confiance, a constaté la prescription de l'action publique. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 février 2002, prescrivant l'examen...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la commission nationale - Décisions susceptibles. La décision par laquelle un premier... ...Avocat général : M. Marin....IRRECEVABILITE du recours formé par le procureur général près la cour d'appel de Douai, l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de ladite Cour, en date du 10 septembre 2001, qui a déclaré " recevable en la forme " la requête de X... et renvoyé l'examen de l'affaire à une audience ultérieure. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que, par requête parvenue le 31 mai 2000 au secrétariat de la...

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Pouvoirs - Rédaction pour autrui d'actes sous seing privé en matière juridique - Condition - Accessoire... ...Avocat général : M. Marin....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Marcel, - Y... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 7 septembre 2000, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre eux pour infraction à la réglementation sur la rédaction d'actes sous seing privé, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en...

1° ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Banqueroute - Partie civile - Irrecevabilité de l'action civile - Réquisitions du ministère public... ...Avocat général : M. Marin....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 13 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de banqueroute, a rejeté sa requête en nullité d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 11 février 2002, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en...

PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Abus de biens sociaux. ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai -... ...Avocat général : M. Marin....REJET des pourvois formés par : - X... Roger, - Y... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 22 novembre 2000, qui, pour abus de biens sociaux, les a condamnés chacun à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs, complémentaires et en défense produits ; Attendu...