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MANDAT - Mandataire - Agent immobilier - Loi du 2 janvier 1970 - Mandat de gestion d'immeuble - Preuve par écrit - Nécessité . AGENT... ...Avocat général : M. Lesec....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1990 et l'article 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que, selon les dispositions du premier de ces textes qui sont d'ordre public, les conventions conclues avec les personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Loi du 5 juillet 1985 - Offre d'indemnité - Délai légal -... ...Avocat général : M. Lesec....Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi est irrecevable en tant qu'il a été formé par M. Y..., non atteint par la disposition critiquée ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la CRAMA fait grief à l'arrêt attaqué Agen, 29 octobre 1990 de l'avoir condamnée à payer à Mme X... les intérêts au double du taux légal sur le montant de l'offre d'indemnisation qu'elle lui a présentée le 24 mai 1989, aux...

CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Pluralité - Jugement statuant sur l'existence, le montant et l'exigibilité des obligations cautionnées à... ...Avocat général : M. Lesec....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Isère a consenti un crédit à la société Sevia, MM. Z... et Bouilliez se portant dans l'acte cautions solidaires de cette société, et un autre crédit à la société SMCC garanti par les cautions solidaires des précédents et de MM. Damien et Mario Y... ; qu'après défaillance des sociétés...

AVOCAT - Discipline - Manquement aux règles professionnelles - Manquement à la délicatesse et à la probité - Divorce par requête conjointe -... ...Avocat général : M. Lesec....Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... ont consulté en 1986 M. X..., avocat au barreau d'Alès, en vue de l'introduction d'une procédure de divorce par requête conjointe, selon des documents préparés par le notaire de M. Y... comprenant notamment un projet de partage des intérêts pécuniaires des époux ; que cette requête conjointe formée sous la constitution de M. X... a fait l'objet, le 23 septembre 1986, d'une décision de...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Immeuble - Vente - Résolution judiciaire - Effets -... ...Avocat général :M. Lesec.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X..., qui désiraient vendre leur propriété, l'ont, sur les conseils de leur agent immobilier, le cabinet Juvisa, divisée en deux lots ; que le lot n° 1, désigné comme " un petit pavillon d'habitation composé d'une pièce principale plus dépendances, terrain de 200 m2 environ " a été acquis par les époux Y... pour le prix de 200 000 francs sur lequel ils ont payé 10 000 francs de leurs...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Article 12 - Report ou... ...Avocat général :M. Lesec.... Sur le moyen unique : Vu l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu que ce texte limite à 5 ans ou à la moitié de la durée restant à courir des emprunts en cours le délai de report ou d'échelonnement du paiement des dettes que le juge peut décider en faveur d'un débiteur en redressement judiciaire civil ; Attendu que le redressement judiciaire civil des époux X... a été ouvert ; que, pour assurer le redressement, l'arrêt attaqué a décidé que...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Créances - Caractère certain,... ...Avocat général :M. Lesec.... Sur le moyen tiré de la déclaration de pourvoi : Vu l'article 11, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1989, ensemble l'article 27 de la loi n° 78-22, du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le juge qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire civil s'assure du caractère certain, exigible et liquide des créances ; que, selon le...

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Compétence territoriale - Compétence indépendante de... ...Avocat général :M. Lesec.... Attendu que MM. Henri, Paul et Rodolphe X... " branche Henri ", majoritaire et MM. Jean-Philippe, François et Emmanuel X... " branche Jean-Philippe ", minoritaire sont associés au sein d'une société holding canadienne qui, jusqu'en juin 1989, contrôlait, au travers des deux sociétés néerlandaises Héraclès et Maestrobrecht, la société française Financière X... ; que cette dernière était à la tête d'un sous-groupe qui comprend les sociétés...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Contrat avec une clinique privée - Clause de non-rétablissement - Validité -... ...Avocat général :M. Lesec.... Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : sans intérêt ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que le docteur X..., qui exerçait à Marseille une activité de chirurgien, a conclu le 10 juin 1985 avec la clinique Les Takaris, sise à Cayenne Guyane et actuellement dénommée clinique Véronique, un contrat aux termes duquel l'établissement mettait à sa disposition...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Délimitation des droits cédés - Domaine d'exploitation - Délimitation quant à... ...Avocat général :M. Lesec.... Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 111-1, alinéa 3, et L. 131-3, alinéa 1er, du Code de la propriété intellectuelle articles 1, alinéa 2 et 31, alinéa 3, de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que l'existence d'un contrat de travail conclu par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance de ses droits de propriété incorporelle, dont la transmission est subordonnée à la...