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1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas... ...Avocat général : M. Lafortune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 avril 2004, que la société anglaise Dreamhouse Ltd la société a, acquis en 1996, sur le territoire français, une maison et un garage sous le bénéfice du taux réduit des droits d'enregistrement prévu aux articles 710 et 711 du code général des impôts en prenant les...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Règlement CEE n° 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993, établissant des... ...Avocat général : M. Lafortune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 30 juin 2004, que la société Laboratoires Genevrier a mis au point le Fostimon, nouveau médicament contre l'infertilité obtenu à partir d'une hormone folliculo-stimulante FSH naturelle d'extraction urinaire qui a reçu une autorisation de mise sur le marché délivrée le 5 décembre...

BANQUE - Carte de crédit - Obligations du banquier - Utilisation sans recours au code confidentiel ni signature - Paiement irrégulier -... ...M. Lafortune...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal d'instance des Sables d'Olonne, 3 mai 2004, que le 28 novembre 2001, Mme X..., qui était titulaire d'un compte à la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de Loire la Caisse d'épargne a réglé à un hôtel de Las Vegas aux Etats-Unis où elle...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Scission - Apport partiel d'actif - Effets - Transmission des dettes à la société bénéficiaire -... ...Avocat général : M. Lafortune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 236-20, L. 236-21 et L. 236-22 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Hydraulique PB a livré des matériels à la société Etablissements Augereau, aux droits de laquelle vient la société Etablissements Biguet frères, et...

BANQUE - Chèque - Présentation et paiement - Paiement - Subrogation du banquier tiré - Action cambière - Prescription - Action du banquier... ...M. Lafortune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 131-59 du code monétaire et financier ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, le 2 juillet 2002, la Banque populaire Centre Atlantique la Banque populaire a réglé à son bénéficiaire un chèque de 3...

1° POSTES TELECOMMUNICATIONS - Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Décision - Recours - Pourvoi en... ...Avocat général : M. Lafortune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Western Télécom Western, qui propose notamment des services de télécommunications aux entreprises, a conclu le 20 avril 2000 avec la société France Télécom un contrat "Y... X... France" lui permettant d'acheminer son trafic vers les destinations internationales proposées par...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Bénéficiaires - Associé d'une société... ...M. Lafortune...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 583 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Mutuelle Réunisolidarité la Mutuelle et la Mutuelle interprofessionnelle de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Conjoint - Biens acquis par le conjoint du débiteur - Revendication -... ...M. Lafortune...Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 février 2004, qu'un jugement du 11 mai 1987 a homologué le changement du régime matrimonial des époux X... Y... en régime de séparation de biens ; que par acte notarié du 5 novembre 1987, l'épouse a acquis une propriété pour le prix en principal de 3 200 000 francs payé comptant à concurrence de 400 000 francs et le solde au moyen d'un prêt immobilier remboursable en quinze ans ; que par jugement du 12...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Droit de poursuite individuelle -... ...M. Lafortune...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-32 III et L. 624-5 II du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle contre le débiteur, ancien dirigeant d'une personne morale, tenu personnellement du passif de celle- ci par l'effet de la liquidation judiciaire prononcée contre lui...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Domaine d'application... ...M. Lafortune...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 12 mai 2005, que M. X... s'est porté caution solidaire de la société Kartes, devenue Kartes holding la société, au profit de la Banque régionale de l'Ouest la BRO le 6 septembre 1994 à concurrence d'une certaine somme en principal, outre intérêts, commissions, frais et accessoires, puis, le 21 avril 1995, pour garantir, à concurrence d'un certain montant en principal, outre intérêts...