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COMMUNAUTES EUROPEENNES - Douanes - Importation sans déclaration - Marchandises - Fausses déclarations - Fausse déclaration d'origine -... ...Avocat général : M. L. Davenas....REJET des pourvois formés par : - la société Jack Feller, prise en la personne de son liquidateur, Y... Clément, Y... Youna, X... Max, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 6 décembre 2000, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné les deux derniers, solidairement avec la première, à une amende de 1 452 191 francs, à une somme de même montant pour tenir lieu de la...

DOUANES - Procédure - Action publique - Exercice - Ministère public - Conditions. DOUANES - Procédure - Action des Douanes - Action fiscale -... ...Avocat général : M. L. Davenas....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Alessandro, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2001, qui, pour importation de capitaux sans déclaration, l'a condamné à une pénalité de 170 000 francs et à la confiscation de la somme importée. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Audition - Audition le dernier - Incident joint au fond. 1° DROITS DE LA DEFENSE -... ...M. L. Davenas....CASSATION partielle par voie de retranchement sans renvoi sur les pourvois formés par : - X..., Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 12 mars 2001, qui, pour contrebande de marchandises prohibées, les a condamnés à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à des pénalités douanières et au paiement des droits éludés. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Joignant les pourvois en raison de...

1° ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution abusive ou dilatoire - Amende civile article 177-2 du Code de procédure... ...Avocat général : M. L. Davenas....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 17 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour escroquerie et tentative, abus de confiance, et vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction qui l'a condamné par ailleurs à 20 000 francs d'amende pour constitution de partie civile abusive...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers - Trafic d'influence - Eléments... ...Avocat général : M. L. Davenas....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2001, qui, pour trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, faux et usage, l'a condamné à 30 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation : Publication sans intérêt ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-11-2 du...

1° INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de non-lieu - Omission de statuer sur des réquisitions du procureur de la République - Effet. 1°... ...Avocat général : M. L. Davenas....REJET des pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, X..., Y..., épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 8 mars 2001, qui, dans l'information suivie, sur la plainte des parties civiles, contre personne non dénommée des chefs de faux et d'usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction...

ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Menaces - Réitération - Délai... ...Avocat général : M. L. Davenas....REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2001, qui, pour menaces de mort réitérées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Cours d'eau - Pollution - Eléments constitutifs - Elément matériel - Effets nuisibles ou... ...Avocat général : M. L. Davenas....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 29 mars 2001, qui, pour pollution, l'a condamné à 40 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 22 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Cours d'eau - Pollution - Eléments constitutifs - Elément matériel - Nature des substances... ...Avocat général : M. L. Davenas....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la Fédération de Haute-Saône pour la pêche et la protection aquatique, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Félix X... du chef de pollution de cours d'eau. LA COUR, Vu les mémoires personnel en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal - Impartialité - Juridictions correctionnelles - Composition - Cour... ...Avocat général : M. L. Davenas....REJET du pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 22 décembre 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble de...