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ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Violences - Circonstances... ...M. L. Davenas....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marc, contre l'arrêt de...

1° TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Situation de travail présentant un danger grave et imminent pour la santé du salarié -... ...M. L. Davenas....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Application immédiate - Domaine d'application - Article... ...M. L. Davenas....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jocelyne, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de prise de corps - Recevabilité non. CHAMBRE DE... ...Avocat général : M. L. Davenas....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Limoges, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite Cour, en date du 7 mai 2002, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Claude X... des chefs de viols, tentatives de viol et agressions sexuelles aggravés, a confirmé la prise de corps ordonnée par le juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Commissaire aux comptes - Préjudice direct - Information suivie contre le comptable de la société pour faux et... ...Avocat général : M. L. Davenas....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Arnaud, X... Claude, X... Jérôme, Y... Denise, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 28 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance, faux et usage de faux, recel d'abus de confiance, a déclaré recevable la constitution de partie civile de la société Z..., commissaire...

1° CONTROLE JUDICIAIRE - Demande de mainlevée ou modification - Demande de mainlevée partielle - Juge d'instruction - Délai imparti pour... ...Avocat général : M. L. Davenas....REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Pau, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la ladite cour d'appel, en date du 25 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de faux, usage de faux et escroquerie, a constaté la mainlevée de plein droit de deux obligations du contrôle judiciaire imposées à ce dernier. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en...

ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Contrats spécifiés - Mandat - Maire. ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique... ...Avocat général : M. L. Davenas....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Nancy, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 9 mai 2001, qui a relaxé Jean-Marcel X... des chefs d'abus de confiance, détournement de fonds publics et tentative, faux en écritures publiques et usage. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 432-15 du...

1° ACTION CIVILE - Recevabilité - Ordres professionnels - Experts-comptables et comptables agréés - Conseil régional - Exercice illégal de... ...Avocat général : M. L. Davenas....REJET des pourvois formés par : - X... Jean-Pierre, - Y... Christine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 15 mars 2001, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, les a condamnés chacun à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense...

ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Réquisition - Identification d'un numéro de téléphone auprès d'un opérateur... ...Avocat général : M. L. Davenas....REJET du pourvoi formé par : - X... Marie-Jeanne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 21 juin 2001, qui, pour trouble à la tranquillité d'autrui par appels téléphoniques malveillants, l'a condamnée à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de...

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du... ...Avocat général : M. L. Davenas....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2001, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 10 000 francs d'amende. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19, 222-20, 222-44, 222-46 du Code pénal et de l'article 593 du...