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PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Exécution provisoire - Infirmation - Capital indûment versé - Intérêts - Point de départ EXECUTION... ...Avocat général :M. Kessous.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société des Transports Darfeuille en qualité de chef de son agence de Saint-Etienne suivant contrat du 1er avril 1972 prévoyant, pour sa rémunération, un fixe augmenté d'un intéressement sur les bénéfices bruts de l'agence après déduction de certains frais et selon un tableau progressif et spécifiant à cet égard " qu'au-delà d'un bénéfice brut moyen de l'agence de 385 000 francs...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Convention du bâtiment de la Région parisienne - Avenant " ingénieurs, assimilés et cadres " - Engagement... ...Avocat général :M. Kessous.... Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens, réunis : Vu l'avenant ingénieurs, assimilés et cadres à la convention collective du bâtiment de la région parisienne et notamment son article 8 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... avait été engagé par la société Isbat selon contrat du 8 octobre 1985, à compter du 21 octobre ; que ce contrat comportait une clause ainsi libellée : " période d'essai : 3 mois, augmentée...

PRUD'HOMMES - Cassation - Parties - Décès - Défendeur - Décès antérieur à la formation du pourvoi - Recevabilité - Condition CASSATION -... ...Avocat général :M. Kessous.... Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 29 mars 1989, qu'en août 1980 Mme X... personne âgée et de santé précaire, a engagé Mlle Denervaud en qualité d'employée de maison moyennant un salaire convenu, la salariée étant en outre nourrie et logée dans l'appartement dont son employeuse était usufruitière ; que le 25 janvier 1983, Mme X... a été placée sous tutelle et sa fille, Mme Chausson, désignée comme administrateur légal ; que...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Crédit agricole - Convention nationale - Caisses régionales - Catégorie professionnelle - Classement - Salarié... ...Avocat général :M. Kessous.... Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 20 avril 1989 et la procédure, M. X... a été engagé par la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Vaucluse en 1973 ; qu'en 1979, il a obtenu le brevet professionnel banque ; que le 1er avril 1982, il a été promu à la catégorie III, échelon 2, coefficient 254, tout en bénéficiant de 25 points supplémentaires à cause de ce diplôme, qu'il a estimé que ses connaissances et le...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Publicité - Convention nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française - Période... ...Avocat général :M. Kessous.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 53 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française ; Attendu que ce dernier texte énonce que le salarié dont l'engagement ne se trouverait pas confirmé à l'expiration de la période d'essai pourrait, avec l'accord de son employeur bénéficier d'une prolongation de cette période pour une seule et même...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Publicité - Convention des entreprises de publicité et assimilées du 22 avril 1955 - Application - Domaine... ...Avocat général :M. Kessous.... Sur la recevabilité du pourvoi en tant qu'il est formé par la société Sogec marketing : sans intérêt ; Sur le moyen unique du pourvoi, en tant qu'il est formé par la société Sogec gestion : Vu l'article 1er de la convention collective nationale de travail des entreprises de publicité et assimilées du 22 avril 1955, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sogec gestion, dont l'objet social est " tous...

1° PRUD'HOMMES - Cassation - Moyen - Moyen ne précisant pas les éléments de rémunération non pris en compte par le juge du fond 1°... ...Avocat général :M. Kessous.... Sur le moyen unique : Attendu que la société Compagnie industrielle de montage CIM, fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint-Georges, 19 décembre 1989 de l'avoir condamnée à payer à quatre de ses salariés des rappels de salaires avec incidences sur les indemnités de congés payés et les primes d'ancienneté pour les années 1986 à 1988, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 9 de l'avenant mensuel de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Conventions relatives à la rémunération - Employeur - Société commerciale par la forme - Preuve par... ...Avocat général :M. Kessous.... Attendu, selon les arrêts attaqués, Paris, 8 avril 1987 et 27 janvier 1988 que M. X..., cadre chef de comptoir au service de la société Colisée voyages a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément de rémunération ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à la première décision d'avoir dit que la société Colisée voyages avait souscrit l'obligation de verser à M. X... sur son chiffre...

PRUD'HOMMES - Procédure - Représentation des parties - Société - Mandataire de la société - Pouvoir - Défaut - Procès-verbaux de transaction -... ...Avocat général :M. Kessous.... Vu la connexité, joint le pourvoi n° 88-45.188 au n° 88-45.190 ; Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 8 juillet 1988, d'avoir annulé des procès-verbaux de conciliation partielle dressés au cours de l'audience du bureau de conciliation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'employeur ayant reconnu dans son courrier du 10 février 1987 que M. X... était présent pour son compte, M. X...

PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision tranchant une partie du principal - Nécessité APPEL... ...Avocat général :M. Kessous.... Sur le moyen unique : Attendu que la société Bennes-Marrel fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 juin 1988 d'avoir déclaré d'office irrecevable l'appel immédiat qu'elle a formé contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans le litige l'opposant à M. X..., alors, selon le moyen, que la désignation d'un expert, ordonnée en l'espèce par le jugement pour dresser les comptes entre les parties, ne se trouve justifiée que...