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APPEL CIVIL - Evocation - Cour d'appel saisie d'un contredit - Affaire n'étant pas en état d'être jugée - Invitation préalable des parties à... ...Avocat général : M. Graziani....Sur le premier moyen : Vu l'article 89 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque la cour d'appel est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction ; qu'il en résulte que la cour d'appel, saisie...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Faculté pour l'employeur de renoncer au bénéfice de... ...Avocat général : M. Graziani....Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Montpellier, 24 mai 1989 et la procédure, M. X... a été engagé en qualité de " vendeur-responsable " par la société Promo cuisine à compter du 1er mars 1986 ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; qu'il y était prévu qu'en contrepartie de la clause, le salarié percevrait une indemnité compensatrice égale à un mois...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Délai entre l'entretien préalable et la... ...Avocat général : M. Graziani....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-41, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., chauffeur poids lourds au service de la société Services rapides Ducros société Ducros depuis le 11 décembre 1972, a été sanctionné d'un avertissement le 4 décembre 1985 à la suite d'un accident qu'il avait provoqué ; que M. X... ayant été à l'origine d'un nouvel accident le 28 mai 1986, l'employeur lui a fait connaître qu'il...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Bâtiment et travaux publics - Congés payés - Caisse de congés payés - Affiliation - Conditions - Activité de... ...Avocat général : M. Graziani....Sur le premier moyen : Attendu que la société Attis fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 23 février 1990 d'avoir dit qu'elle devait adhérer à la Caisse de congés payés du bâtiment de la région de Paris et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à ladite caisse une provision à valoir sur les cotisations échues depuis le 1er janvier 1987, alors que, selon le moyen, le décret du 16 janvier 1947, codifié à l'article D. 732-1 du Code...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Employeurs et travailleurs indépendants - Président d'une chambre des métiers . ARTISAN - Chambre... ...Avocat général : M. Graziani....Sur le moyen unique : Vu les articles L.241-6 et R.241-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour annuler la contrainte décernée par l'URSSAF contre M. X..., artisan coiffeur, en recouvrement de la cotisation personnelle d'allocations familiales assise sur des indemnités perçues entre le 1er octobre 1987 et le 31 décembre 1988 en sa qualité de président de la chambre des métiers, le jugement attaqué énonce qu'il apparaît...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prescription - Point de départ - Clôture de l'enquête légale - Absence de notification - Portée .... ...Avocat général : M. Graziani....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique du pourvoi principal de la caisse primaire et sur le premier moyen du pourvoi incident du syndic de la société GTTP : Attendu que, le 17 juillet 1980, Michel X..., salarié de la GTTP, a été victime d'un accident mortel du travail ; que l'enquête ouverte à la suite de ce décès a été close le 17 octobre 1980 ; que la mère de la victime a, le 8 décembre 1982, saisi la CPAM d'une demande tendant à la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prescription - Point de départ - Clôture de l'enquête légale - Absence de notification - Portée .... ...Avocat général : M. Graziani....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la caisse primaire d'assurance maladie et sur le moyen unique du pourvoi incident formé par le syndic de la société Verreries Domec : Attendu que Bernard X..., salarié de la société Verreries Domec, mise depuis lors en liquidation des biens, a été victime, le 3 mai 1984, d'un accident mortel du travail qui a donné lieu à une enquête clôturée le 26 juin 1984 ; que Mme Nicole...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Salaire de base - Période de référence - Détermination - Incapacité résultant d'une rechute... ...Avocat général : M. Graziani....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 434-30.5° du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, si l'état d'incapacité permanente apparaît pour la première fois après une rechute ou une aggravation, la période de 12 mois à prendre en considération pour déterminer la rente est, selon le mode de calcul le plus favorable à la victime, celle qui précède soit l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou à la...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Créances résultant de la... ...Avocat général : M. Graziani....Attendu qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Ambulances du Dauphiné, prononcée le 4 juillet 1986, le tribunal de commerce, par jugement du 14 novembre 1986, a arrêté un plan de redressement organisant la cession de l'entreprise à la société Ambulances de l'Isère et désigné M. X..., qui avait précédemment été nommé administrateur de la procédure collective, en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que...

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit collectif du travail - Grève - Accord mettant fin à la grève - Acte de droit privé - Validité -... ...Avocat général : M. Graziani....Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ; Attendu qu'à la suite d'un conflit collectif ayant opposé au mois de décembre 1986 des agents au centre de distribution mixte EDF-GDF de Toulouse Nord au sujet de dépassements d'horaire non rémunérés, un accord de fin de conflit a été signé le 23 décembre 1986 par le chef de centre d'une part et par les syndicats CGT et GNC d'autre part ; que...