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CONVENTIONS COLLECTIVES - Assurances - Région parisienne - Convention des employés et agents de maîtrise - Personnel - Licenciement -... ...Avocat général :M. Graziani.... Sur le moyen unique : Vu les articles 49 et 77 à 79 de la convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurances de la Région parisienne du 15 juillet 1954 ; Attendu que Mme Y... a été engagée le 7 juin 1982 par la Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF en qualité d'employée ; qu'étant encore en période d'auxiliariat, elle a été licenciée le 22 décembre 1982 pour " insuffisance quantitative de travail et...

1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Abus du droit de grève - Définition - Grèves répétées - Désorganisation de l'entreprise 1°... ...Avocat général :M. Graziani.... Sur le premier moyen : Attendu que le personnel de la Société auxiliaire d'entreprises de la région parisienne SAEP sur les chantiers de Bercy et de Suresnes s'est mis en grève le 8 décembre 1986 ; qu'à partir du 17 décembre, les grévistes ont observé un arrêt de travail d'un quart d'heure toutes les heures jusqu'à la reprise totale du travail le 27 décembre ; que la SAEP, tout en versant à chacun des grévistes une prime de reprise du...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Action en paiement - Prescription - Paiement demandé par... ...Avocat général :M. Graziani...Sur le moyen unique : Attendu qu'agissant pour le compte du Centre hospitalier communal de Chalon-sur-Saône, le trésorier principal de cette ville a émis contre la caisse primaire d'assurance maladie un titre de recette du montant des frais de transport en ambulance exposés le 12 septembre 1985 par un assuré social ; que la caisse, qui a refusé le règlement de ces frais en opposant la prescription biennale de l'article L. 332-1 du Code de la...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Collège ne comportant... ...Avocat général :M. Graziani.... Sur la requête en rabat d'arrêt présentée par l'union des syndicats Force ouvrière de la Marne : Attendu que l'union des syndicats Force ouvrière de la Marne sollicite le rabat de l'arrêt rendu le 3 avril 1990 par la chambre sociale de la Cour de Cassation ayant déclaré irrecevable le pourvoi n° 89-61.324 formé par l'Union à l'encontre d'un jugement rendu le 8 juin 1989 par le tribunal d'instance de Vitry-le-François en matière...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Appréciation - Etat morbide préexistant Justifie légalement sa décision la Commission... ...Avocat général :M. Graziani...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., victime le 11 juin 1985 d'un accident de trajet, a fait état d'une infirmité totale définitive qu'il a présentée comme imputable à l'accident, celui-ci ayant aggravé un état pathologique antérieur ; Attendu qu'il fait grief à la décision attaquée Commission nationale technique, 21 mars 1989 de l'avoir débouté, alors, d'une part, que, suivant l'article L.434-2 du Code de la sécurité sociale...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de garde d'enfants à domicile - Conditions - Activité professionnelle minimale - Période... ...Avocat général :M. Graziani.... Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., en congés payés, puis en congé de maternité, et enfin en arrêt de travail pour maladie du 1er juillet 1987 au 13 février 1988, a sollicité le bénéfice de l'allocation de garde d'enfant à domicile durant la période s'étendant du 1er juillet 1987 au 31 janvier 1988 ; Attendu que la caisse d'allocations familiales fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Poitiers, 14 mars 1989 d'avoir décid...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Convention nationale du 23 juillet 1956 - Ingénieurs, assimilés et cadres - Retraite - Indemnité de... ...Avocat général :M. Graziani.... Sur le moyen unique : Vu l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres du bâtiment du 23 juillet 1956 ; Attendu que, selon ce texte, l'ingénieur ou cadre âgé de moins de 65 ans, qui résilie lui-même son contrat de travail à partir de 55 ans, bénéficie de l'indemnité de départ prévue par l'article 20 à condition que la résiliation de son contrat soit suivie, sous délai minimum, de la justification de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai-congé - Rémunération pendant le délai-congé - Salarié dispensé de l'exécuter - Indemnités... ...Avocat général :M. Graziani...Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail et l'article 3 de l'accord du 13 janvier 1971 annexé à la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice, et que, en vertu du second, en cas de maladie du salarié, l'employeur déduit des rémunérations dues au...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de détachement à l'étranger SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour... ...Avocat général :M. Graziani.... Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société IBM Europe ayant remboursé au titre des frais professionnels aux cadres d'origine étrangère faisant l'objet auprès d'elle d'un détachement de longue durée un ensemble de dépenses consécutives à leur mutation en France, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société, pour la période du 1er septembre 1979 au 31 décembre 1983, la part de ces dépenses...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Modification... ...Avocat général :M. Graziani.... Sur le moyen unique : Attendu que l'autorisation de licencier pour motif économique MM. Y..., X..., Néri et Mme Z..., qui avaient la qualité de salariés protégés, lui ayant été refusée le 15 mai 1987, le comité d'établissement des automobiles Peugeot à Sochaux a placé ces quatre salariés en position de chômage partiel ; que les intéressés ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir, à titre de provision, les...