Recherche de avec pour l'avocat général M. Gaunet. dans la jurisprudence francophone - page 97

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quinquennale - Article 815-10, alinéa 2, du Code civil - Indivision - Chose... ...Avocat général :M. Gaunet.... Sur le moyen unique : Vu les articles 815-9, alinéa 2, et 815-10, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'aucune recherche relative à l'indemnité due par un indivisaire, pour la jouissance privative d'un bien indivis, n'est recevable plus de 5 ans après la date à laquelle cette indemnité aurait pu être perçue ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré M. Marcel X..., redevable, à l'égard de son coïndivisaire M. Didier X...

1° ALIMENTS - Pension alimentaire - Fixation - Eléments à considérer - Ressources du débiteur - Pluralité de débiteurs - Absence de... ...Avocat général :M. Gaunet.... Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné M. et Mme Albert X... à payer une pension alimentaire mensuelle de 400 francs pour l'entretien de leur petite-fille Vanessa X... au motif que Mme Y..., mère de l'enfant, ne disposait que des prestations familiales, insuffisantes pour lui permettre de subvenir aux besoins de sa fille et que le grand-père percevait une retraite d'environ 6...

MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Curateur - Conjoint de l'incapable - Exclusion - Limites - Protection des intérêts de l'incapable Le fait... ...Avocat général :M. Gaunet.... Attendu que M. X... a été placé sous le régime de la curatelle par décision du juge des tutelles du 21 décembre 1988 ; que, confirmant cette mesure, le tribunal de grande instance a, en outre, écarté des fonctions de curateur Mme Y..., avec laquelle M. X... s'était marié le 14 février 1989, et a désigné en cette qualité M. Z... ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais, sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article 509-1...

HOPITAL - Malade - Frais de séjour - Recouvrement - Action dirigée contre les débiteurs d'aliments - Action de l'article L. 708 du Code de la... ...Avocat général :M. Gaunet.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 708 du Code de la santé publique et l'article 145 du Code de la famille et de l'aide sociale, ensemble les articles 205 et suivants du Code civil et les principes qui régissent l'obligation alimentaire ; Attendu que si, selon le premier de ces textes, les hôpitaux et hospices disposent, par voie d'action directe, d'un recours contre les débiteurs des personnes hospitalisées et, spécialement, contre...

FONDS DE GARANTIE - Condamnation - Condamnation in solidum avec l'auteur du dommage - Impossibilité Il résulte de l'article R. 420-15 du Code... ...Avocat général :M. Gaunet.... Sur le premier moyen et la première branche du second moyen réunis : sans intérêt ; Mais sur le second moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 420-15 du Code des assurances dans sa rédaction du décret du 4 janvier 1981 ; Attendu qu'il résulte de ce texte, qu'il n'appartient pas aux tribunaux de condamner le Fonds de garantie conjointement ou solidairement avec le responsable mais de lui déclarer opposables les condamnations...

PRESCRIPTION CIVILE - Courtes prescriptions - Principes généraux - Fondement - Présomption de paiement - Domaine d'application - Dettes non... ...Avocat général :M. Gaunet.... Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, que, par acte du 16 janvier 1984, la société Garage 2000 a assigné M. X... en paiement du solde du prix de la voiture automobile qu'elle lui avait vendue en exécution d'un bon de commande du 4 décembre 1975 ; qu'il n'a pas contesté que la voiture lui avait été livrée mais qu'il a invoqué la prescription de deux ans relative à l'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent...

ASSOCIATION - Action en justice - Conditions - Association dotée de la personnalité juridique avant la loi de 1901 - Maintien de la capacité... ...Avocat général :M. Gaunet.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 5 février 1976, la Société archéologique de Montpellier a donné à bail à la société Vignobles de France, aux droits de laquelle s'est trouvée ensuite la société Jacques Coeur, un local en vue de l'exercice d'un commerce de vente de vins fins, spiritueux et produits de gastronomie, " à l'exclusion de débit de boissons " ; que, par un second acte du 8 avril...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Exception de nullité - Recevabilité de l'exception - Conditions -... ...Avocat général :M. Gaunet.... Sur le premier moyen : Vu les articles 14 et 1186 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter le moyen tiré de la violation de l'article 1186 du nouveau Code de procédure civile présenté par Mme X..., qui n'a pas été avisée, dès sa première audition devant le juge des enfants, du droit de choisir un conseil ou d'en solliciter la désignation d'office, la cour d'appel a énoncé qu'aux termes de l'article 112 du nouveau Code de...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux du bâtiment - Assureur d'un entrepreneur - Attestation d'assurance - Délivrance -... ...Avocat général :M. Gaunet.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-1, alinéa 2, du Code des assurances, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les époux X... ont conclu, le 12 novembre 1981, avec la société Philipp un contrat de construction d'une maison individuelle ; qu'ils l'ont conclu au vu d'une attestation d'assurance établie le jour même par la Mutuelle générale française accidents MGFA, selon laquelle cet entrepreneur de construction était...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Location-vente - Défaillance du locataire -... ...Avocat général :M. Gaunet.... Attendu que, le 12 mars 1984, M. X... a conclu avec la société Loca-Din un contrat de location avec promesse de vente d'un véhicule automobile prévoyant le règlement de 48 loyers mensuels, Mme X... se portant caution solidaire du locataire à concurrence de la somme de 91 589 francs ; qu'après que M. X... eut cessé de régler les échéances, la société Loca-Din a résilié le contrat, obtenu le 20 juillet 1984, l'autorisation de faire saisir le...