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CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil... ...Avocat général :M. Gaunet.... Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du Code civil ; Attendu que ce texte instaure au profit du demandeur français une règle de compétence qui s'impose au juge français et ne peut être écartée, si son bénéficiaire ne renonce pas à s'en prévaloir, que par un traité international ; Attendu que les sociétés françaises Intercomi et Sogexter ont assigné devant le tribunal de commerce de Paris la société sénégalaise Corepsen et M. X...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Article 373-3, alinéa 2, du Code civil - Enfant naturel - Application AUTORITE PARENTALE - Exercice - Enfant... ...Avocat général :M. Gaunet.... Sur le moyen unique : Vu l'article 373-3, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 334 du même Code ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes sont applicables, en tant que de raison, aux enfants naturels ; Attendu que Z... a donné naissance, le 18 septembre 1979 à une fille, prénommée Julie, qui a été reconnue par M. Y... ; que le 20 septembre 1980, elle a épousé M. X... ; que l'enfant Julie a toujours vécu à leur foyer...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Action en exécution - Exception d'inexécution - Preuve - Charge PREUVE règles générales - Charge -... ...Avocat général :M. Gaunet.... Attendu que, selon lettre d'engagement du 13 mars 1986, le président du festival de Carpentras a chargé M. X... d'assurer la promotion des manifestations du festival auprès des médias sur le plan national voire international presse quotidienne, hebdomadaires, mensuels, interventions auprès des télévisions et des radios afin d'obtenir des flashs ; que la rémunération de l'intéressé a été fixée à 40 000 francs, 15 000 francs devant être...

FONDS DE GARANTIE - Condamnation - Condamnation in solidum avec l'auteur du dommage - Impossibilité Il résulte de l'article R. 420-15 du Code... ...Avocat général :M. Gaunet.... Sur le premier moyen et la première branche du second moyen réunis : sans intérêt ; Mais sur le second moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 420-15 du Code des assurances dans sa rédaction du décret du 4 janvier 1981 ; Attendu qu'il résulte de ce texte, qu'il n'appartient pas aux tribunaux de condamner le Fonds de garantie conjointement ou solidairement avec le responsable mais de lui déclarer opposables les condamnations...

PRESCRIPTION CIVILE - Courtes prescriptions - Principes généraux - Fondement - Présomption de paiement - Domaine d'application - Dettes non... ...Avocat général :M. Gaunet.... Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, que, par acte du 16 janvier 1984, la société Garage 2000 a assigné M. X... en paiement du solde du prix de la voiture automobile qu'elle lui avait vendue en exécution d'un bon de commande du 4 décembre 1975 ; qu'il n'a pas contesté que la voiture lui avait été livrée mais qu'il a invoqué la prescription de deux ans relative à l'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent...

ASSOCIATION - Action en justice - Conditions - Association dotée de la personnalité juridique avant la loi de 1901 - Maintien de la capacité... ...Avocat général :M. Gaunet.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 5 février 1976, la Société archéologique de Montpellier a donné à bail à la société Vignobles de France, aux droits de laquelle s'est trouvée ensuite la société Jacques Coeur, un local en vue de l'exercice d'un commerce de vente de vins fins, spiritueux et produits de gastronomie, " à l'exclusion de débit de boissons " ; que, par un second acte du 8 avril...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Exception de nullité - Recevabilité de l'exception - Conditions -... ...Avocat général :M. Gaunet.... Sur le premier moyen : Vu les articles 14 et 1186 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter le moyen tiré de la violation de l'article 1186 du nouveau Code de procédure civile présenté par Mme X..., qui n'a pas été avisée, dès sa première audition devant le juge des enfants, du droit de choisir un conseil ou d'en solliciter la désignation d'office, la cour d'appel a énoncé qu'aux termes de l'article 112 du nouveau Code de...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux du bâtiment - Assureur d'un entrepreneur - Attestation d'assurance - Délivrance -... ...Avocat général :M. Gaunet.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-1, alinéa 2, du Code des assurances, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les époux X... ont conclu, le 12 novembre 1981, avec la société Philipp un contrat de construction d'une maison individuelle ; qu'ils l'ont conclu au vu d'une attestation d'assurance établie le jour même par la Mutuelle générale française accidents MGFA, selon laquelle cet entrepreneur de construction était...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Location-vente - Défaillance du locataire -... ...Avocat général :M. Gaunet.... Attendu que, le 12 mars 1984, M. X... a conclu avec la société Loca-Din un contrat de location avec promesse de vente d'un véhicule automobile prévoyant le règlement de 48 loyers mensuels, Mme X... se portant caution solidaire du locataire à concurrence de la somme de 91 589 francs ; qu'après que M. X... eut cessé de régler les échéances, la société Loca-Din a résilié le contrat, obtenu le 20 juillet 1984, l'autorisation de faire saisir le...

TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Prestataire de service substitué à l'agence dans l'organisation du voyage - Absence... ...Avocat général :M. Gaunet.... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 14 août 1986, vers 23 heures 30, le jeune Franck X..., alors âgé de 9 ans, s'est blessé à l'oeil en tombant dans des plantes épineuses du jardin de l'hôtel Mini Folies, à Majorque, où il était en vacances avec ses parents lors d'un séjour organisé par la Société de tourisme aérien international Sotair ; que, leur fils ayant conservé des séquelles de cet accident, malgr...