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BANQUE - Responsabilité - Bons de caisse - Reçu anonyme - Présentation - Présentation après échéance du reçu d'un bon déjà remboursé. *... ...Av.Gén. M. Galand...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, MLLE Y... S'EST PRESENTEE LE 23 SEPTEMBRE 1977 AU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE LA BANQUE, PORTEUR D'UN RECU ANONYME CONSTATANT LE DEPOT DANS CET ETABLISSEMENT D'UN BON DE CAISSE DE 250 000 FRANCS ECHU DEPUIS LE 2 FEVRIER 1974, DONT ELLE A DEMANDE LE REMBOURSEMENT QUE LA BANQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE MLLE Y... ; ATTENDU QUE...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Défaut de l'appelant en... ...Av.Gén. M. Galand...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE COTTIN JONNEAUX, CONDAMNE PAR DECISION DE PREMIERE INSTANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE A PAYER A LA SOCIETE BRIQUETTERIES DU LAURAGAIS GUIRAUD FRERES SOCIETE GUIRAUD UNE LIVRAISON DE DALLES DE REVETEMENT, A APPELE EN GARANTIE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL LA SOCIETE FOUGEROLLE CONSTRUCTION SOCIETE FOUGEROLLE, SOUTENANT QUE...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Domaine d'application - Contrat... ...Av.Gén. M. Galand...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 3 JUILLET 1981, LA SOCIETE PAUL CAPIT ET CIE SOCIETE CAPIT A CHARGE EN SA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT LA SOCIETE THE HIGHLAND LINE LIMITED SOCIETE HIGHLAND, TRANSPORTEUR, D'EFFECTUER DEUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES DE SAINT-NABORD VOSGES A LIVERPOOL GRANDE-BRETAGNE ; QUE CES TRANSPORTS ONT FAIT L'OBJET DE DEUX LETTRES DE...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Concessionnaire - Bénéfice des dispositions du Code du travail -... ...Av.Gén. M. Galand...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DU 2 ET 17 MARS 1791 SUR LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE NATALYS A DONNE L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DES SES MARCHANDISES, DANS LA VILLE DE THOUARS, A MME X... QUI S'EST ENGAGEE A ACHETER ET VENDRE UNIQUEMENT LESDITS PRODUITS A L'EXCEPTION DE LAINE A TRICOTER ; QUE LA CONVENTION STIPULAIT UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION DE...

DROIT MARITIME - Remorquage - Contrat de remorquage - Contrat de transport - Distinction. * DROIT MARITIME - Abordage - Responsabilité -... ...Av.Gén. M. Galand...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUEAIX-EN-PROVENCE, 2 OCTOBRE 1981 QUE LA SOCIETE CHAMBON S'EST ENGAGEE A REMORQUER LA BARGE AUTOMOTRICE CITERNA APPARTENANT A LA SOCIETE SANARA RHODANIASOCIETE SANARA DE PORT-SAINT-LOUIS DU RHONE A MARSEILLE ET RETOUR ; QU'AU COURS DE CETTE OPERATION, LA BARGE A HEURTE UN CARGO DE LA SOCIETE DAHER, ACCOSTE A LA JETEE DU LARGE A MARSEILLE ; QUE CETTE DERNIERE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Admission - Créances produites à la liquidation des biens d'une société -... ...Av.Gén. M. Galand...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ABATTOIRS TRUFFAUT A PRODUIT AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ABEL X...SOCIETE X...EN TANT QUE PORTEUR DE PLUSIEURS BILLETS A ORDRE SOUSCRITS A SON ORDRE NON PAR LA SOCIETE X... MAIS A TITRE PERSONNEL PAR SON PRESIDENT M DOUET, ET D'UN CHEQUE ENDOSSE PAR CE DERNIER A TITRE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Réclamation - Preuve de la créance - Charges. * FAILLITE REGLEMENT... ...Av.Gén. M. Galand...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE LABORATOIRES TRUFFAUT A PRODUIT ET A ETE ADMISE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ABEL DOUETSOCIETE DOUET, QUE LA SOCIETE DOUET A FORME UNE RECLAMATION A LA SUITE DE LAQUELLE EST INTERVENU UN JUGEMENT QUI A ADMIS LA CREANCE A TITRE PROVISOIRE POUR UN FRANC...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Echec à la compensation - Limites -... ...Av.Gén. M. Galand...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE M.HOUYERE, APRES S'ETRE ENGAGE A FOURNIR AU COMPTOIR EUROPEEN DES CEREALESLE COMPTOIR DIFFERENTES QUANTITES DE MAIS, A ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS ; QUE LE SYNDIC A RENONCE A POURSUIVRE L'EXECUTION DES DIVERS CONTRATS EN COURS ; QUE SE FONDANT SUR LA CONVENTION...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Clause de réserve de propriété -... ...Av.Gén. M. Galand...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 1ER OCTOBRE 1981 D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS A JOHNSON ET CIE LA SOCIETE JOHNSON DE SON ACTION EN REVENDICATION DE MARCHANDISES EXERCEE CONTRE LA SOCIETE CHAPELLE DARBLAY LA SOCIETE CHAPELLE, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA LOI DU 12...

DELEGATION DE CREANCE - Délégation parfaite - Conditions - Libération du délégant - Manifestation expresse du délégataire - Nécessité. *... ...Av.Gén. M. Galand...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1275 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE EMBALLAGES COURONNES, QUI IMPORTAIT DES MARCHANDISES EN FRANCE, AVAIT CHARGE LA SOCIETE TROMONT, COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AGREEE, DE PROCEDER A LEUR DEDOUANEMENT, QUE, DEPUIS DECEMBRE 1975, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE IMPORTATRICE, LA SOCIETE TROMONT, APRES AVOIR ACQUITTE LES DROITS DE DOUANE ET LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE...