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768 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 janvier 2005, 02-19506

...M. Domingo.... PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Décision de sursis - Signification - Absence de signification dans le délai prescrit par l'article 478 du nouveau Code de procédure civile - Portée. JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Signification - Absence de signification dans le délai prescrit par l'article 478 du nouveau Code de procédure civile - Portée JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Signification - Domaine d'application - Exclusion - Cas L'article 478 du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquant pas aux jugements qui ne dessaisissent pas le juge, c'est à bon droit qu'un arrêt retient...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 2005, 04-06001 et suivant

...M. Domingo.... 1° FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes contaminées par le virus de l'immunodéficience humaine - Indemnisation - Bénéfice - Conditions - Réalisation médicale sur la victime d'un acte de transfusion ou d'injection - Définition - Acte réalisé sur le territoire français - Portée. 1° SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus d'immunodéficience humaine VIH - Indemnisation - Indemnisation par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH FITH - Conditions - Réalisation médicale sur la victime d'un acte de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 février 2005, 02-18173

...M. Domingo.... 1° ALIMENTS - Pension alimentaire - Paiement direct - Conditions - Sommation de payer préalable faite au débiteur non. 1° Viole l'article 1er, alinéa 2, de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, une cour d'appel qui, pour ordonner la mainlevée d'une procédure de paiement direct, retient que le créancier ne démontre pas avoir adressé une sommation de payer au débiteur avant d'engager cette mesure d'exécution forcée. 2° PREUVE règles générales - Charge - Débiteur invoquant l'extinction de son obligation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 février 2005, 02-19136

...M. Domingo.... PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Intention de nuire - Présomption - Faits justificatifs - Caractère provocateur et sarcastique d'un magazine non. Les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec intention de nuire et cette présomption n'est détruite que lorsque les juges du fond s'appuient sur des faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi. Un magazine, spécialisé dans la critique des émissions et des animateurs de télévision, ayant publié un article diffamatoire à l'encontre d'un animateur de télévision, viole les articles 29 et 32...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 février 2005, 03-13536

...M. Domingo.... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Chose instrument du dommage - Applications diverses. Une victime ayant heurté une baie vitrée coulissante, ouvrant de l'intérieur d'un appartement sur une terrasse, qui l'avait blessée en se brisant, viole l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, une cour d'appel qui déboute cette victime de sa demande en réparation de son préjudice en retenant qu'elle s'était dirigée vers la terrasse sans s'apercevoir que la porte vitrée coulissante était pratiquement fermée, qu'il n'était pas allégu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 février 2005, 03-18135

...M. Domingo.... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Chose instrument du dommage - Exclusion - Applications diverses - Tremplin détourné sciemment de son usage par la victime. Une victime s'étant blessée en plongeant dans un étang à partir d'un tremplin, composé d'un plan incliné et mis en place pour effectuer des sauts à vélo tout terrain, une cour d'appel qui retient que ce tremplin avait été installé sur la plage, en limite du plan d'eau, afin de permettre aux utilisateurs de prendre leur élan en roulant avant de retomber dans l'eau à une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mars 2005, 02-16427

...M. Domingo.... AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Saisine du bâtonnier - Forme - Détermination. AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Saisine du bâtonnier - Recevabilité du recours - Condition AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Saisine du bâtonnier - Lettre simple exprimant des réserves sur le montant des honoraires réclamés - Portée Selon l'article 175 du décret du 27 novembre 1991, les réclamations concernant le montant des honoraires sont soumises au bâtonnier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remises contre récépiss...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 avril 2005, 03-16682

...M. Domingo.... PROCEDURE CIVILE - Exception - Proposition in limine litis - Proposition dans les mêmes conclusions d'une fin de non-recevoir - Ordre de présentation - Portée. PROCEDURE CIVILE - Exception - Exception de nullité - Exception présentée à titre subsidiaire postérieurement à une fin de non-recevoir - Portée Si les nullités des actes de procédure peuvent être invoquées au fur et à mesure de leur accomplissement, elles doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir lorsque les actes argués de nullité ont été accomplis ou opposés...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 avril 2005, 05-60072

...M. Domingo.... ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable - Inscription au rôle des contributions - Durée - Conditions - Condition remplie l'année de la demande d'inscription - Portée. ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable - Inscription au rôle des contributions - Conditions - Inscription personnelle pendant cinq années consécutives - Moment - Détermination - Portée ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable - Inscription au rôle des contributions - Inscription personnelle pendant cinq années consécutives - Portée ELECTIONS - Liste électorale...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 avril 2005, 05-60084

...M. Domingo.... ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Domicile d'un étudiant - Détermination. ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Domicile réel - Nécessité DOMICILE - Domicile électoral - Détermination - Lieu de poursuite des études - Fixation - Nécessité non Au sens de l'article L. 11 du Code électoral, le domicile d'un étudiant n'est pas nécessairement fixé dans la commune où il poursuit ses études. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 11.1 du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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