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1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Cas - Annulation du réquisitoire définitif et de l'ordonnance de renvoi. 1° CASSATION -... ...Avocat général : M. Dintilhac....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Norbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui des chefs de menaces sous condition d'atteinte aux personnes, extorsion de fonds, a annulé le réquisitoire définitif ainsi que la procédure subséquente et a renvoyé le ministère public et les parties civiles à se pourvoir comme elles...

BANQUE - Banquier - Secret professionnel - Opposition - Opposition à des officiers de police judiciaire - Officiers de police judiciaire... ...Avocat général : M. Dintilhac....REJET du pourvoi formé par : - X... Dalil, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1993, qui l'a condamné, pour abus de confiance, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 76 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la...

CONTRAVENTION - Ordonnance pénale - Opposition - Délai - Point de départ. TRIBUNAL DE POLICE - Ordonnance pénale - Opposition - Délai - Point... ...Avocat général : M. Dintilhac....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Gérald, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 29 juin 1993, qui a déclaré irrecevable comme tardive son opposition à une ordonnance pénale le condamnant à 1 300 francs d'amende pour infraction au Code de la route. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 9, 527 et 593 du Code de procédure pénale...

COUR D'ASSISES - Questions - Réponse - Contradiction - Viol - Eléments constitutifs - Réponse affirmative - Circonstance aggravante d'autorité... ...Avocat général : M. Dintilhac....REJET du pourvoi formé par : - X... Joël, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Nièvre, en date du 7 octobre 1993, qui, pour viols aggravés, attentats à la pudeur aggravés sur mineures de 15 ans, excitation de mineur à la débauche, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 332, alinéas 1 et 3, 331, alinéa 2, et 334 du Code pénal...

VIOL - Eléments constitutifs - Elément matériel - Acte de pénétration sexuelle - Conditions. Constituent le crime de viol, tant au regard de... ...Avocat général : M. Dintilhac....REJET des pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, en date du 28 octobre 1993, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la Seine-Maritime, la première sous l'accusation de viols aggravés et excitation de mineure à la débauche, le second pour viol aggravé et excitation de mineure à la débauche. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Libération conditionnelle - Chambre d'accusation - Procédure... ...Avocat général : M. Dintilhac....REJET et CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Jean-François : 1° contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 30 décembre 1993, qui s'est déclarée incompétente pour statuer sur sa demande de mise en liberté ; 2° contre l'arrêt de la chambre d'accusaton de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 13 janvier 1994, qui a déclaré recevable en la forme sa demande de mise en liberté et l'a...

DETENTION PROVISOIRE - Incarcération provisoire - Durée - Calcul. INSTRUCTION - Détention provisoire - Incarcération provisoire - Durée -... ...Avocat général : M. Dintilhac....REJET du pourvoi formé par : - X... Abdelhamid, dit Abdel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, en date du 14 décembre 1993, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance le plaçant en détention provisoire. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 145 du Code...

PRESSE - Procédure - Citation - Nullité - Exception de nullité - Présentation - Moment. PRESSE - Procédure - Citation - Nullité - Exception... ...Avocat général : M. Dintilhac....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la Société d'économie mixte immobilière de la ville de X... SEMIV, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 1er avril 1992, qui dans la procédure suivie contre Y..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a annulé le jugement, évoqué, déclaré nulle la citation introductive d'instance, et constaté l'extinction par prescription de l'action...

PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Désistement - Conditions - Absence de rétractation avant décision de donné acte. Le... ...Avocat général : M. Dintilhac....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Habib, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 17 juin 1992, qui, dans la procédure suivie contre Francis Y..., Roger Z..., Rémi A..., prévenus de diffamation publique envers un particulier et complicité, et la société les Editions Albin Michel, civilement responsable, a constaté le désistement d'action de la partie civile et l'extinction de l'action...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Motifs - Réponse aux articulations du mémoire. N'encourt pas la cassation l'arrêt d'une chambre d'accusation,... ...Avocat général : M. Dintilhac....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, en date du 6 avril 1993, qui, dans l'information suivie contre Jacques Y..., pour violation du secret médical, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 6°, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur...