Recherche de avec pour l'avocat général M. Curti. dans la jurisprudence francophone - page 58

1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Personne pouvant l'exercer - Chargeur non endossataire... ...Avocat général :M. Curti...Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que deux grues, vendues selon contrat FOB par la société Kahes Equipement à la société SAMHO, ont été chargées par la SCAC Paris transports, agissant pour le compte de la venderesse, à bord du navire Mercandia Transporter II, pour être transportées de Marseille à Dammam Arabie Saoudite ; que l'une de ces grues a été normalement livrée...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Applications diverses -... ...Avocat général :M. Curti...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un accord écrit en vue de la location-gérance d'un fonds de commerce par M. X... aux époux Y..., qui prévoyait le paiement, à la signature du contrat de location-gérance, d'une caution de 100 000 francs, les époux Y... ont versé immédiatement, par chèque, moitié de cette somme pour " bloquer...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Action en justice - Action intentée par le débiteur - Suspension... ...Avocat général :M. Curti...Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 49 de la loi du 25 janvier 1985 aux termes duquel les actions en justice et les voies d'exécution autres que celles visées à l'article 47 sont poursuivies au cours de la période d'observation à l'encontre du débiteur après mise en cause de l'administrateur et du représentant des créanciers ou après une reprise d'instance à leur initiative ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Paiement - Mode anormal -... ...Avocat général :M. Curti...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué Aix-en-Provence, 5 février 1988, que M. X... a commandé en janvier 1981 à la société Somi un camion de marque Renault contre reprise de son véhicule usagé Saviem ; qu'il a résilié le contrat avant la mise à exécution ; qu'il a ensuite été mis en règlement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 29 mars 1980...

DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Caractère de nouveauté - Commercialisation du modèle par le déposant antérieurement au dépôt -... ...Avocat général :M. Curti...Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2 de la loi du 14 juillet 1909 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Lipparini Arredamenti société Lipparini, qui avait déposé un modèle de lit le 4 juillet 1984 sous le n° 84 2988 à l'Institut national de la propriété industrielle, a demandé la condamnation pour contrefaçon et pour concurrence déloyale des sociétés Pacini frères et Meubles 39 ; Attendu que pour...

1° VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Violation - Possibilité pour le concédant de modifier... ...Avocat général :M. Curti...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Volkswagen Audi Groupe France la société VAG a concédé à la société Paris Biarritz automobiles la société Paris Biarritz la vente exclusive de ses produits par un contrat à durée déterminée d'un an renouvelable d'année en année, le dernier contrat ayant été conclu pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1983 ; qu'il était stipulé que la société Paris Biarritz bénéficierait d'une zone d'exclusivit...

1° PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Question préjudicielle - Impôts et taxes - Taxe sur la valeur ajoutée - Absence de contestation au... ...Avocat général :M. Curti...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Douai, 16 avril 1987 que la Compagnie générale de location d'équipements la compagnie a donné en location, le 28 juin 1984, du matériel informatique à la société à responsabilité limitée Ambiance et décors la société, dont M. X... était le gérant ; que M. X... s'est porté caution solidaire de la société le 28 juin 1984 en cas de résiliation du...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers de la masse - Créance antérieure au jugement non - Contrat... ...Avocat général :M. Curti...Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Comap a vendu à la société Cokerille une machine à enduire dont le paiement devait être réalisé au moyen d'une surfacturation des livraisons de l'enduit et l'utilisation pendant une certaine période et pour une quantité déterminée ; que, l'acheteur ayant été mis en règlement judiciaire et le syndic ayant...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Assiette - Valeur des biens - Détermination -... ...Avocat général :M. Curti...Sur le moyen unique : Vu les articles 1649 quinquies A ancien et 667 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Mlle X... a acquis le 22 juillet 1975 un domaine agricole moyennant un prix déclaré à l'acte de 1 750 000 francs ; qu'entendue le 18 janvier 1978 par un officier de police judiciaire dans une autre procédure, elle a déclaré qu'elle avait acheté le domaine pour un prix de 2 250 000 francs et qu'il y...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Libre concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire -... ...Avocat général :M. Curti...Joint les pourvois n° 89-12-425 à 89-12.429 qui attaquent la même décision, et le pourvoi n° 89-12.430 qui leur est connexe ; Attendu que, par ordonnance du 27 mars 1987, le président du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et des saisies...