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ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Lecture et transcription des messages parvenus sur la bande d'un récepteur... ...Avocat général : M. Cotte....REJET du pourvoi formé par : - X..., alias Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 7 octobre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 1er mars 1999, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les...

VIOL - Eléments constitutifs - Elément matériel - Acte de pénétration sexuelle - Pénétration sexuelle par violence, contrainte, menace ou... ...Avocat général : M. Cotte....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Réunion, en date du 1er juillet 1997, qui, pour viol et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille. LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Homicide involontaire - Rente à titre de prestation compensatoire après décès non. La... ...Avocat général : M. Cotte....REJET des pourvois formés par : - X... Hélène, veuve A..., - A... Philippe, - A... Eric, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 13 mars 1997, qui, dans les poursuites exercées contre Nathalie Z..., épouse Y..., notamment pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense...

SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infraction - Provocation à l'usage - Eléments constitutifs - Intérêt personnel dans les opérations... ...Avocat général : M. Cotte....REJET du pourvoi formé par : - X... Gérard, - la société Riot Presse, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 3 mars 1997, qui, pour provocation à l'usage de stupéfiants, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 300 000 francs, a déclaré la société Riot Presse civilement responsable et a prononcé la confiscation des scellés. LA COUR, Vu le mémoire produit...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Débats - Interprète - Serment - Serment à l'audience - Formule - Article 407 du Code de procédure pénale... ...Avocat général : M. Cotte....REJET du pourvoi formé par X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, du 24 octobre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et contrebande, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 407 du Code de...

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Suspension - Cas - Excès de vitesse - Dépassement de 40 kilomètres par heure ou plus de la vitesse... ...Avocat général : M. Cotte....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Jackie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, du 23 septembre 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 2 000 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 7 jours. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit et la requête annexée ; Attendu que le prévenu a demandé à comparaître devant la...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Commission rogatoire... ...Avocat général : M. Cotte....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 28 avril 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour recels, faux en écritures privées et de commerce et usage, tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue, escroquerie et usage de fausses plaques d'immatriculation, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance...

1° CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles - Décision prescrivant ou... ...Avocat général : M. Cotte....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 7 juillet 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138-11, 142 et 593 du Code...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Injonction au juge d'instruction - Impossibilité. CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Supplément... ...Avocat général : M. Cotte....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, en date du 6 janvier 1998, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de dénonciation calomnieuse, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande d'actes complémentaires et dit qu'il serait procédé auxdits actes par le juge d'instruction. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la Chambre Criminelle...

PRESSE - Responsabilité pénale - Directeur de la publication - Définition - Directeur d'une chaîne de radio. PRESSE - Responsabilité pénale -... ...Avocat général : M. Cotte....REJET du pourvoi formé par : - X..., Y..., la société Z..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 17 juin 1998, qui, dans la procédure suivie sur plainte de A... du chef de diffamation envers un fonctionnaire public a condamné les 2 premiers à 20 000 francs d'amende, a prononcé sur les intérêts civils et ordonné la publication de la décision. LA COUR, Vu les mémoires en demande et en défense...