La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Benmakhlouf. - page 3

ASSURANCE règles générales - Garantie - Sinistre - Prise en charge par l'assureur - Conditions - Police - Clause - Clause limitative -... ...M. Benmakhlouf...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a souscrit auprès de la société MAAF assurances l'assureur un contrat d'assurance pour son véhicule qui a été volé le 2 février 2003 alors qu'il était stationné devant son domicile ; que ce véhicule a été retrouvé le 6 février 2003, la serrure de la porte avant gauche fracturée, divers équipements intérieurs et électriques ayant été volés ; qu'ont...

ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Formation - Accord des parties - Preuve - Eléments de preuve - Etendue -... ...M. Benmakhlouf...Donne acte au Syndicat des copropriétaires du 40 rue de Bellechasse et du 1 rue Las Cases de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre le Syndicat des copropriétaires du 42 rue de Bellechasse ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 112-2 et L. 113-15 du code des assurances ; Attendu que le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Bâtonnier - Décision - Recours - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée... ...M. Benmakhlouf...Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 2 février 2006, que Mme Jeanine X... et Mme Suzanne X... veuve Le Maître les consorts X... ont confié la défense de leurs intérêts, dans un litige d'expropriation les opposant à la Semalilas, à la société civile professionnelle d'avocats Sirat Y... la SCP ; qu'après obtention, par arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 septembre 2001, d'une indemnit...

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Action en réparation - Action en réparation des dégâts causés... ...M. Benmakhlouf...Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance et les productions, que, victime de dégâts causés par du gibier à ses cultures de maïs dans le courant du mois de juin 2005, l'EARL Les Granges l'entreprise a demandé réparation de son préjudice à la fédération départementale des chasseurs la fédération ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 426-1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de la loi...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Recours - Nature -... ...M. Benmakhlouf...Attendu que par décision du 30 octobre 2006, rendue après annulation par la Cour de cassation d'une précédente décision 2e Civ.,21 septembre et 26 octobre 2006, pourvoi n° 06-10. 577, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de réinscription sur la liste des experts judiciaires présentée par M.X... ; qu'il a formé le 4 janvier 2007, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Sur...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Recours - Délai -... ...M. Benmakhlouf...Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'aux termes de ce texte le recours contre les décisions de refus d'inscription sur les listes d'experts judiciaires est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ; que le délai court à l'égard de l'expert, du...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Délibération - Membre de la... ...M. Benmakhlouf...Sur le premier grief : Vu l'article 15, alinéa 2, du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu, selon ce texte, que les magistrats de la cour d'appel membres de la commission ne participent pas à la délibération portant sur la réinscription des experts ; Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Avis émis... ...M. Benmakhlouf...Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 8 novembre 2006 sa réinscription a été refusée ; qu'il a régulièrement formé le recours prévu à l'article 20 du décret précit...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Employeur responsable - Définition - Effets - Débiteur exclusif... ...M. Benmakhlouf...Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours d'une manoeuvre de marche arrière, le camion-benne de ramassage d'ordures propriété de la société Netra Onyx a heurté et blessé M.X... qui, comme le conducteur, M.Y..., avaient été mis à disposition de cette société par la société Adecco travail temporaire la société Adecco ; que M.X... a assigné en réparation la société Adecco, la société Netra Onyx et M.Y..., en présence de la caisse primaire d'assurance...

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Décision sur la compétence - Dispositif statuant sur la question de fond - Portée... ...M. Benmakhlouf...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 6 octobre 2005 que Jean-Marie X... et son épouse, Anne-Marie X..., ont édifié et occupé en accord avec M. et Mme Y... une construction à usage d'habitation élevée au-dessus d'un garage appartenant à ceux-ci ; qu'après le décès des occupants, M. et Mme Y..., soutenant être propriétaires des constructions qui auraient été données à bail verbalement avec le droit de jouissance du garage, ont...