Recherche de assesseurs:STASSIJNS ERIC dans la jurisprudence francophone

Le défaut de validité d'une cession de créance entraîne le rejet de la reprise d'instance par le prétendu cessionnaire de la créance. DEMANDE... ...FETTWEIS ALBERT, STASSIJNS ERIC, DECONINCK BEATRIJS, JOCQUE GEERT...N° C.11.0156.N DERIM, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre VAN DER VEKEN VERHOEVEN CONSULTANTS, s.p.r.l., en présence de 1. héritiers de J. V., 2. ONROERENDE GOEDEREN EN PARTICIPATIES OGEP, s.a. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles. Le président de section Eric Dirix a fait...

L'omission par le juge de paix de fixer l'indemnité provisionnelle allouée au preneur empêche l'expropriant de déposséder le preneur; il n'y... ...STASSIJNS ERIC, DIRIX ERIC, DECONINCK BEATRIJS, JOCQUE GEERT...N° C.09.0602.N 1. J. D. V., 2. M. V. D. B., Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, contre REGION FLAMANDE, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 23 décembre 2008 par le tribunal de première instance de Malines, statuant en degré d'appel. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport...

La règle de la rétroactivité au sens des articles 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 2, alinéa 2, du Code... ...DECONINCK BEATRIJS, STASSIJNS ERIC, SMETRYNS ALAIN, MESTDAGH KOEN...N° S.08.0003.N W. L., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITÉ, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2008 par la cour du travail d'Anvers. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat général Ria Mortier a...

La condamnation d'office visée à l'article 35, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la... ...DECONINCK BEATRIJS, STASSIJNS ERIC, SMETRYNS ALAIN, MESTDAGH KOEN...N° C.08.0600.N D. L. M., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 mars 2008 par la cour d'appel de Gand. Par ordonnance du 12 mars 2010, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre...

L'exclusion de l'amende du chef d'exécution tardive sur la partie concernée par la résiliation unilatérale d'office du marché par le pouvoir... ...FETTWEIS ALBERT, STASSIJNS ERIC, DECONINCK BEATRIJS, SMETRYNS ALAIN...N° C.07.0218.N OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre 1. JAN BENOIT, qualitate qua, 2. GEBROEDERS MAES, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2006 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport...

La pénalité appliquée par le pouvoir adjudicateur de plein droit et sans mise en demeure si l'adjudicataire reste en défaut de produire la... ...WAUTERS ERNEST, LONDERS GHISLAIN, STASSIJNS ERIC, DECONINCK BEATRIJS...N° C.05.0289.N ETAT BELGE, Défense Nationale, Me Antoine De Bruyn, avocat à la cour de cassation, contre MOURIK, société anonyme, Me Ludovic De Gryse, avocat à la cour de cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2004 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a...

L'emploi des membres du personnel de l'enseignement libre subventionné est régi par des dispositions générales et impersonnelles qui... ...DHAEYER GHISLAIN, WAUTERS ERNEST, DIRIX ERIC, STASSIJNS ERIC...N° S.00.0124.N ONZE-LIEVE-VROUW-LYCEUM, association sans but lucratif, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre V. H., Me René Bütlzer, avocat à la Cour de cassation. LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Waûters en son rapport et sur les conclusions de Madame l'avocat général De Raeve ; Vu l'arrêt attaqué, rendu le 25 octobre 1999, par la cour du travail d'Anvers, section de Hasselt ; Sur le second...

Le partage d'une exploitation agricole par voie de reprise ne porte pas atteinte au régime successoral et n'exclut pas que toutes les... ...LONDERS GHISLAIN, WAUTERS ERNEST, STASSIJNS ERIC, FETTWEIS ALBERT...N° C.98.0316.N S. W., Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation, contre 1. S. M., Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation, 2. S. S. LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Waûters en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Bresseleers, avocat général ; Vu les jugements attaqués rendus le 2 juin 1997 et le 14 mai 1998 par le tribunal de première instance de Dendermonde statuant en degr...