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Il suit de l'effet relatif de l'inopposabilité qui ne profite qu'au créancier saisissant à titre conservatoire que, si un créancier fait... ...JOCQUE GEERT, WYLLEMAN BART, MOENS KOENRAAD, MOSSELMANS SVEN...N° C.20.0450.N 1. J. L., 2. J.-L. P., 3. VERZEKERINGEN VAN HET NOTARIAAT, s.c., Me Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, contre 1. M. E. B. K., 2. Yves OSCHINSKY, avocat, en qualité de curateur, en présence de 3. KITE CONSTRUCTION, s.r.l., 4. Y. K., 5. BNP PARIBAS FORTIS, s.a., parties appelées en déclaration d’arrêt commun. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirig...

L'assurance incendie qu'un copropriétaire d'un bien indivis a souscrite en son nom personnel ne couvre, en règle, que sa part dans la... ...LIEVENS ANTOINE, WYLLEMAN BART, COUWENBERG ILSE, JOCQUE GEERT...N° C.20.0201.N 1. B. D., 2. K. D., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre BALOISE BELGIUM, s.a. Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 26 septembre 2019 par la cour d’appel de Gand. Par ordonnance du 30 décembre 2020, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième...

La circonstance que le rapport de constat visé à l'article 8, § 1er, alinéa 1er, du décret du Conseil flamand du 27 novembre 2015 relatif aux... ...JOCQUE GEERT, WYLLEMAN BART, MOENS KOENRAAD, MOSSELMANS SVEN...N° C.18.0487.N VILLE D’ANVERS, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre R. D. B., Me Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre les jugements rendus les 15 mars 2018 et 17 mai 2018, par le tribunal de police d’Anvers, division d’Anvers, statuant en...

S'il existe une cause d'incompatibilité, celle-ci ne peut entraîner que l'omission de l'avocat du tableau ou des listes 1. 1 Voir les... ...JOCQUE GEERT, WYLLEMAN BART, MOENS KOENRAAD, MOSSELMANS SVEN...N° C.19.0350.N EBENIUS, s.r.l., demanderesse en cassation, Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre 1. L. D., défendeur en cassation, 2. O. E., avocat, partie appelée en déclaration d’arrêt commun. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 1er avril 2019 par la cour d’appel d’Anvers. Le 2 février 2021, le premier avocat général Ria Mortier a...

L'acquiescement tacite à une décision judiciaire exécutoire par provision ne peut se déduire du paiement des dépens, à défaut de circonstances... ...JOCQUE GEERT, WYLLEMAN BART, MOENS KOENRAAD, MOSSELMANS SVEN...N° C.20.0311.N 1. V. W., s.r.l., 2. N. D., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE SPINOLA, 2. F. V. D. V., en qualité de syndic. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 2 octobre 2019 par le tribunal de première instance de Flandre occidentale, division de Bruges...

L'article 458bis du Code pénal ne s'applique pas au cas dans lequel un prestataire de soins a eu des contacts uniquement avec la victime d'une... ...JOCQUE GEERT, WYLLEMAN BART, MOENS KOENRAAD, MOSSELMANS SVEN...N° D.18.0015.N N. D., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre COMMISSION DES PSYCHOLOGUES, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 20 septembre 2018 par la chambre néerlandophone du conseil d’appel de la Commission des psychologues. Le 30 novembre 2020, le premier avocat général...

Lorsque la procédure disciplinaire ne présente pas les caractéristiques d'une poursuite pénale, ce qui est le cas, en revanche, lorsqu'elle... ...JOCQUE GEERT, WYLLEMAN BART, MOENS KOENRAAD, MOSSELMANS SVEN...N° D.20.0008.N S. B., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ORDRE DES AVOCATS PRÈS LA COUR D’APPEL DE GAND, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision du Conseil de discipline d’appel néerlandophone des avocats du 19 mai 2020. Le 30 novembre 2020, le premier avocat général Ria Mortier a...

Lorsque, en raison de travaux signalés, la bande de droite des bandes de circulation existant dans la même direction est condamnée et que le... ...JOCQUE GEERT, MOSSELMANS SVEN...N° C.20.0298.N 1. J. B., 2. FEDERALE VERZEKERING, s.c., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre 1. TRANSPORT WYBO, s.a., 2. TVM VERZEKERINGEN, s.a. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 25 septembre 2019 par le tribunal de première instance de Flandre occidentale, division de Ypres, statuant en degré d’appel. Par ordonnance du 22 octobre 2020, le président...

Le syndic est autorisé à engager une action en paiement des avances et des arriérés des charges de la copropriété, fixées par l'assemblée... ...JOCQUE GEERT, WYLLEMAN BART, MOENS KOENRAAD, MOSSELMANS SVEN...N° C.20.0062.N VERENIGING VAN MEDE-EIGENAARS RESIDENTIE VILLE DE LONDRES, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. L. V. D., 2. P. V. D. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 6 mars 2019 par le tribunal de première instance de Flandre occidentale, section de Bruges, statuant en degré d’appel. Le conseiller Bart Wylleman a fait...

La faculté de rachat, qui peut être exercée si l'acheteur ne satisfait pas aux conditions relatives à la destination économique des terrains... ...JOCQUE GEERT, WYLLEMAN BART, MOENS KOENRAAD, MOSSELMANS SVEN...N° C.20.0144.N COMMUNE DE TESSENDERLO, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre KUNSTSTOFTECHNIEK, s.a. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2019 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Sven Mosselmans a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu. II...