Recherche de assesseurs:FETTWEIS ALBERT dans la jurisprudence francophone

Le tuteur ad hoc désigné pour représenter le mineur non émancipé n'a pas l'obligation, quels que soient l'âge de l'enfant et les circonstances... ...FETTWEIS ALBERT, REGOUT MARTINE, BATSELE DIDIER, LEMAL MICHEL...N° C.16.0421.F 1. A.-F. P., 2. O. H., demandeurs en cassation, représentés par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre 1. J.-F. R., défendeur en cassation, représenté par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise...

La subrogation par l'assureur qui a payé l'indemnité ne s'exerce qu'à l'égard du tiers responsable; un assuré est un tiers lorsque l'assureur... ...FETTWEIS ALBERT, DECONINCK BEATRIJS, WYLLEMAN BART, JOCQUE GEERT...N° C.16.0243.N PROTECT, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre AXA BELGIUM, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2014 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport. L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de...

Laemployeur du secteur public qui invoque avoir subi un dommage ensuite daun accident causé par la faute daun tiers dont son membre du... ...FETTWEIS ALBERT, DECONINCK BEATRIJS, MESTDAGH KOEN, JOCQUE GEERT...N° C.14.0276.N AG INSURANCE, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ETHIAS DROIT COMMUN, société mutuelle d'assurance, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 8 novembre 2013 par le tribunal de première instance de Louvain, statuant en degré d'appel. L'avocat général Christian Vandewal a...

Le défaut de validité d'une cession de créance entraîne le rejet de la reprise d'instance par le prétendu cessionnaire de la créance. DEMANDE... ...FETTWEIS ALBERT, STASSIJNS ERIC, DECONINCK BEATRIJS, JOCQUE GEERT...N° C.11.0156.N DERIM, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre VAN DER VEKEN VERHOEVEN CONSULTANTS, s.p.r.l., en présence de 1. héritiers de J. V., 2. ONROERENDE GOEDEREN EN PARTICIPATIES OGEP, s.a. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles. Le président de section Eric Dirix a fait...

Le délai de trente jours prescrit à peine de déchéance ne concerne que la dénonciation par l'adjudicataire au pouvoir adjudicateur des faits... ...FORRIER EDWARD, FETTWEIS ALBERT, SMETRYNS ALAIN, JOCQUE GEERT...N° C.10.0088.N C.E.I. - DE MEYER, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre REGION FLAMANDE, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, en présence de ARCADIS BELGIUM, société anonyme. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2009 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport...

Imposer des conditions comme le prévoit l'article 35, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive n'est pas... ...VAN VOLSEM FILIP, FETTWEIS ALBERT, DEJEMEPPE BENOIT, VELU SYLVIANE...N° P.10.1096.N K. D. S., inculpé, demanderesse, Me Dirk Grootjans, avocat au barreau d'Anvers, Me Walter Van Steenbrugge et Me Joachim Meese, avocats au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 juin 2010 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. La demanderesse présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent...

La loi relative à la police de la circulation routière ne contient pas de disposition faisant obstacle à ce que des infractions qu'elle... ...CORNELIS PIERRE, FETTWEIS ALBERT, DEJEMEPPE BENOIT, STEFFENS GUSTAVE...N° P.09.1631.F V. H., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Elodie De Mey, avocat au barreau de Bruxelles. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 14 octobre 2009 par le tribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degré d'appel. A l'audience du 24 février 2010, le conseiller Gustave Steffens a fait rapport et l'avocat général Raymond Loop a...

L'exclusion de l'amende du chef d'exécution tardive sur la partie concernée par la résiliation unilatérale d'office du marché par le pouvoir... ...FETTWEIS ALBERT, STASSIJNS ERIC, DECONINCK BEATRIJS, SMETRYNS ALAIN...N° C.07.0218.N OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre 1. JAN BENOIT, qualitate qua, 2. GEBROEDERS MAES, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2006 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport...

Le contrat de vente d'un bien immobilier implique pour les parties l'obligation de collaborer à la passation de l'acte authentique et ce,... ...WAUTERS ERNEST, DIRIX ERIC, FETTWEIS ALBERT, SMETRYNS ALAIN...N°C.07.0217.N 1. H.E., 2. T.L., Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation, contre 1.a. L.G. 1.b. D. W., 2. FRADRIMO, société anonyme. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2006 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Les...

Le partage d'une exploitation agricole par voie de reprise ne porte pas atteinte au régime successoral et n'exclut pas que toutes les... ...LONDERS GHISLAIN, WAUTERS ERNEST, STASSIJNS ERIC, FETTWEIS ALBERT...N° C.98.0316.N S. W., Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation, contre 1. S. M., Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation, 2. S. S. LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Waûters en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Bresseleers, avocat général ; Vu les jugements attaqués rendus le 2 juin 1997 et le 14 mai 1998 par le tribunal de première instance de Dendermonde statuant en degr...