La Jurisprudences de Mauritanie | Cour suprême concernant article premier Constitution
| Mauritanie, Cour suprême, 17 février 2021, 07/2021
...'affaire audiencée citée en marge N° RP/12/2013, relative au litige opposant le ministère public, premier demandeur...Au nom d’ALLAH Le haut et le tout puissant République Volamique de Mauritanie Honneur - Fraternité- Justice L'affaire N° : 12/2013 Nature de l’affaire : pénale Nature du recours : pourvoi en Cassation Le 1°" demandeur : le ministère public Le deuxième demandeur : l'accusé, Abd. O. Med. El Hn, assisté par Me Youssouf Ould Abdellahi , L'arrêt : N° 07/2021 du 17/02/2021 Dispositif de l’arrêt : La Cour siégeant en Chambres Réunies déclare le recours de l’accusé est recevable en la forme et le rejette au...
| Mauritanie, Cour suprême, 05 décembre 2018, 09/2018
... formes et conditions prévues aux articles 204 — 205 du CP CC A ; d’où sa recevabilité en la forme...Le Chambre Commerciale Principe : : Arrêt N°09/2018 du 5/12/2018 : L’engagement de porter caution doit obligatoirement être authentifié art 2 de la loi organisant la profession de notaires et art 1054 du C O C. Au nom d’Allah le haut et tout puissant Rép ublique Islamique de À auritanie Honneur- Fraternité-Justice Tour Suprême Ad Ag Affaire N° 02/2018 La Chambre Commerciale de la Cour Nature du recours : pourvoi en cassation et Suprême, siégeant en audience demande de sursis à exécution...
| Mauritanie, Cour suprême, 21 février 2017, 09
... requises pour sa recevabilité en la forme conformément à l’article 205 et suivants du code de procédure...Au nom d’ALLAH Le haut et le tout puissant Ab Ac de Mauritanie Honneur - Fraternité- Justice Cour Suprême 2ème Chambre civile et sociale L’affaire N° 06/2016 Le Demandeur : S.M.R représenté par Mes Dah Ould Abdel Kader et Abdellahi Ould Mohamed La défenderesse : S.A représentée par Me Yahya Taleb Maazouz Arrêt N°09/2017 en date du 21/02/2017 Prononcé de l’arrêt : La 2ème Chambre Civile et Sociale de la Cour Suprême déclare le pourvoi en cassation...
| Mauritanie, Cour suprême, 31 janvier 2017, 001
...’infraction d’apostasie conformément à l’article 306 du code pénal mauritanien, et renvoie l’affaire devant la...Au nom d’ALLAH Le haut et le tout puissant Ay Ci de Mauritanie Honneur - Fraternité- Justice Cour Suprême Chambre Pénale N° du dossier :03/2014Ab Les demandeurs au pourvoi: _ Au Fatimata Mbaye pour M.CH.M, _ Maître Mohamed Lemine ould Khairy pour certaines associations de la Société civile Islamiques, _ Maître Mohamed Yeslem ol Abd Dayem pour certaines personnes, Contre : Arrêt N°34/2016 du 21/4/2016 rendu par la chambre pénale de la cour d’appel de Ab N° de l’arrêt :01/2017du :31/01/2017...
| Mauritanie, Cour suprême, 01 juillet 2014, 38/2014
... prison pour le premier et 3 pour le second. -En date du 28/07/2009 le procureur de la République a...République islamique de Mauritanie La Cour Suprême Chambre Criminelle Numéro du dossier : 571/2006 Le demandeur en cassation : le Parquet Général et Me Ahmed Ould Ely pour les accusés M. Ab et M. Aa L’objet du pourvoi : l’arrêt N° : 36/2009 Numéro de l’arrêt : 38/2014 En date du 01/07/2014 Enoncé : La Cour Criminelle près la Cour Suprême a rejeté le pourvoi en cassation de la défense sur la forme et l’acceptation du pourvoi du Parquet sur le fond et sur la forme et l’annulation de l’arrêt N° 36/2009 émis en date du...
| Mauritanie, Cour suprême, Chambre pénale, 25 avril 1972, 2/72
Incompatibilité entre la fonction de juge d'instruction et celle de membre de formation de jugement. Un magistrat de la cour de cassation ne... ...'équipement des services et d'action contre la fraude, pour crime de concussion; Vu l'article 174 ancien du Code...LA COUR: Statuant sur le pourvoi du sieur Z C AG formé par déclaration au Greffe de la Cour Criminelle en date du 8 Mai 1972 contre l'arrêt de ladite COUR en date du 25 Avril 1972 le condamnant à DIX HUIT MOIS d'emprisonnement avec sursis et à HUIT MILLE OUGUIYA d'amende, aux dépens solidairement avec deux autres et à la restitution de la somme de QUATRE VINGT MILLE...
| Mauritanie, Cour suprême, Assemblée générale consulative, 16 juin 1971, 4/71
...du 16 juin 1971 = Honneur - Fraternité - Justice = = confôrmément aux dispositions des articles 24...du 16 juin 1971 = Honneur - Fraternité - Justice = = confôrmément aux dispositions des articles 24 et 34 de la loi n 65 125 du 20 juillet 1965 portant réorganisation de la dusttce, afin de faire connaître à Monsieur le Président de la République l'interprétation qu'il convient de donner aux dispositions de l'erticle ler du Décret n2 68 290 du 5 Octobre 1968 relatif à la rémunération des élèves de l'licole Normale, plus précisément si les élèves qui n'appartenaient pas encore à la Fonction Publique lors de leur entrée dans cet...
