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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio. Renvoi préjudiciel – Protection des... .... Le droit italien Le code de la consommation 13 L’article 27 du decreto... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 30 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ... – Protection des consommateurs – Directive 2005/29/CE – Article 2, sous j, Articles 5, 8 et 9 – Notion de... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 14 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs –Directive 2005/29/CE – Article 2, sous j, Articles 5, 8 et 9 – Notion de “consommateur moyen” – Pratiques commerciales déloyales des entreprises à l’égard des consommateurs – Notion de “pratique commerciale agressive” – Vente croisée d’un prêt...

... l'article liminaire du code de la consommation. » Réponse de la Cour 8. Aux termes de l'article...COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 octobre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 577 F-D Pourvoi n° P 23-20.114 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 OCTOBRE 2024 L'Association régionale pour l'intégration ARI, association Loi 1901, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° P...

... la qualité de non-professionnelle de l'ARI, la cour d'appel a violé l'article liminaire du code de la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 octobre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 577 F-D Pourvoi n° P 23-20.114 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 OCTOBRE 2024 L'Association régionale pour l'intégration ARI, association Loi 1901...

... VISA Articles liminaire et L. 218-2 du code de la consommation et 14, alinéa 1er, de la loi n...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 octobre 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 545 F-D Pourvoi n° B 23-13.870 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024 La société Veolia eau Ile-de-France, société en nom collectif, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° B 23-13.870 contre l'arrêt rendu le 23...

.... » Réponse de la Cour Vu les articles liminaire et L. 218-2 du code de la consommation et 14, alinéa 1er...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 octobre 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 545 F-D Pourvoi n° B 23-13.870 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024 La société Veolia eau Ile-de-France, société en nom collectif...

Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 1169/2011 – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Article 2, paragraphe 2, sous... ... denrées alimentaires – Article 2, paragraphe 2, sous n à p, et articles 7, 9 et 17 – Pratiques loyales... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 4 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 1169/2011 – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Article 2, paragraphe 2, sous n à p, et articles 7, 9 et 17 – Pratiques loyales concernant la dénomination des denrées alimentaires – Dénominations légales, noms usuels et noms...

... violé les articles, liminaire, L. 218-1 et L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 478 F-D Pourvoi n° X 23-14.947 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 La société L G Bâtiment, société à responsabilité limitée, dont...

... code de la consommation et l'article liminaire du même code : 15. Pour déclarer irrecevable comme...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 478 F-D Pourvoi n° X 23-14.947 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 La société L G Bâtiment, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 23-14.947 contre...

... demande fondée sur l'article L. 332-1 du code de la consommation, Condamné Mme U à payer à la CRCAM...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 03 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/03207 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MZAC Madame O U c/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 mai 2022 R.G. 2021001187 par le Tribunal de Commerce d'ANGOULEME suivant...