La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant article L181-3 du Code des Assurances

..., disposition d'ordre public, suivant l'article L. 181-3 du même code, applicable quelle que soit la loi...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 225 F-D Pourvoi n° E 22-24.196 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025 La société SMA, société anonyme, dont le siège est Adresse 3, anciennement dénommée société Sagena, a formé le pourvoi n° E 22-24.196 contre l'arrêt rendu le 6 octobre...

... code des assurances, disposition d'ordre public, suivant l'article L. 181-3 du même code, applicable...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 225 F-D Pourvoi n° E 22-24.196 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025 La société SMA, société anonyme, dont le siège est Adresse 3...

... décision de base légale au regard des articles L. 112-4 et L. 181-3, du code des assurances ; 5°/ que...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 décembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1204 FS-B Pourvoi n° N 22-17.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 DÉCEMBRE 2024 La société Font noire énergie, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 6, a formé le pourvoi n° N...

CONFLIT DE LOIS - Contrats - Assurance responsabilité - Régime de l'assurance - Loi applicable - Loi du contrat - Portée L'article L.... ... police au sens de l'article L. 181-3 du code des assurances ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 décembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1204 FS-B Pourvoi n° N 22-17.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... demandes dirigées contre la société AIG, alors « qu'aux termes de l'article L. 181-3 du code des assurances...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2023 Cassation partielle Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1020 F-D Pourvoi n° T 21-25.308 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2023 La société Mutuelle d'assurance du...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Article L. 113-1 du Code des assurances - Caractère... ... - Applicabilité Il résulte de la combinaison des articles L. 111-2 et L. 181-3 du code des assurances qu...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 juin 2023 Cassation partielle Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 665 F-B Pourvoi n° G 21-20.538 R É P U B L I Q U E F R A N...

..., p. 14, § 97, la cour d'appel a violé l'article L. 181-3 du code des assurances, ensemble l'article...CIV. 1 HG5 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10717 F Pourvoi n° Y 21-15.216 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2022 La société Fabryka Kotlow Sefako, dont le siège est Adresse 2 Pologne, a formé le pourvoi n° Y 21-15.216...

...'appel a violé l'article L. 181-3 du code des assurances transposant l'article 7.2 de la deuxième directive...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 janvier 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 85 F-D Pourvoi n° S 18-26.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2020 La société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est ... , a formé le...

... référence, la cour d'appel a violé les articles L. 113-1 et L. 181-3 du code des assurances ; 7°/ que les...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 15-13.384, n° K 15-13.386 et n° Y 15-14.272 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Philips industries Magyarorszag Electronikai Mecha Gyarto Es Kereskedekmi KFT la société Philips a confié à la société DHL Express le transport de téléviseurs de l'une de ses filiales établie en Pologne à destination d'une autre filiale située à Localit...

... ; Attendu toutefois qu'en vertu de l'article L. 181-3 du code des assurances, l'application des articles L...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cioule, dont le siège social est en France, est propriétaire d'une maison en Corse ; que dans la nuit du 18 au 19 décembre 1998, celle-ci a été détruite par un attentat par explosif ; que le 7 janvier 1999, la gérante de la société Cioule a informé son assureur, la société italienne Sun Alliance Italia, de la survenance...