Recherche de article 906-3 Code de procédure civile dans la jurisprudence francophone

... l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 21 MARS 2024 n° , 16 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20480 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZXQ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Août 2022 par le Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL - RG n° 22/00045 APPELANTE S.A.R.L. LE PAIN ROYAL Centre Commercial du Grand Ensemble Adresse 22 Localité 15 représentée par Me Vincent RIBAUT de la...

... euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société SOLOGNE ET LOIRE...COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 13/04/2023 la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL la SELARL LEROY AVOCATS la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL ARRÊT du : 13 AVRIL 2023 N° : - : N° RG 20/01106 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GE7G DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'OLEANS en date du 20 Mai 2020 PARTIES EN CAUSE APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265255927392611 Monsieur Z W né le 16...

... qu'une indemnité de 2 500 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile...COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 13/06/2022 la SELARL PRUNIER-D'INDY la SARL ARCOLE la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES ARRÊT du : 13 JUIN 2022 N° : - : N° RG 21/01562 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GL7M DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 04 Juin 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265 2434 2105 4571 Madame F L née le 05 Juillet 1964 à TOURS...

... DTT à la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS...COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 09/05/2022 Me Coraly VINCENT ARRÊT du : 09 MAI 2022 N° : - : N° RG 19/02745 - N° Portalis DBVN-V-B7D-GACI DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 15 Mai 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé N°:1265241615571067 Madame N U née le 02 Juillet 1968 à GONESSE 95500 21 rue Saint Germain 95380 VILLERON...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes Constitue un acte de... ...'une somme de 1.500 ç par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Les premiers...PA/EC MINUTE No 655/2005 Copie exécutoire à : - Me Valérie SPIESER - Me Claude LEVY Le 13 septembre 2005 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 13 Septembre 2005 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 05/01502 Décision déférée à la Cour : 11...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - /Jdf Constitue un... ... application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Les premiers juges ont principalement...PA/EC MINUTE No 655/2005 Copie exécutoire à : - Me Valérie SPIESER - Me Claude LEVY Le 13 septembre 2005 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 13 Septembre 2005 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 05/01502 Décision déférée à la Cour : 11...