La Jurisprudences de Sénégal concernant article 89 Constitution

... violation de la loi, notamment de l'article 4 de la Constitution, de l'article 21 de la Déclaration...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE DES REPÈRES SUR LES PROCEDURES DE RECOURS EN REFERES ADMINISTRATIFS AUX FINS DE SUSPENSION A L'AUDIENCE PUBLIQUE SPECIALE DU QUINZE MARS DEUX MILLE VINGT-QUATRE ENTRE : -Mamadou Diop : Secrétaire général de AI1d Jef/PADS, villa n°67 à Nord Foire Azur, agissant en sa qualité d*électeur et citoyen, titulaire de la CIN n°1618 1999 00234, lequel a pour conseils la SCP...

... de l’article 89 du CMP, la date de publication de l’avis d’attribution provisoire du marché constitue...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATIONS DU JEUDI VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Le Groupement ICM /ECOTRA S.A, poursuites et diligences de son représentant légal Monsieur Ak Al, Procureur spécial, en son siège social sis à la rue 30x35, Arrondissement C, Pole Urbain de Ae B, … … … …, ayant pour conseils Aa Ag, Ab et Ndione, avocats à la Cour, au 16 rue de Thiong x Ac Am, Résidence le Fromager...

... du siège et de l’indépendance du pouvoir judiciaire consacrés aux articles 88, 89, 90 et 94, alors...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX MARS DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ngor Diop, Magistrat, 1ér grade 1ér groupe, 4éme échelon, indice 3837, matricule de solde n°611558B, en poste à la Cour d’Appel de Thiès, mais ayant pour conseils : Maître Ousmane Séye, avocat à la Cour, Point E Rue B x 7, Résidence Atlas, 2éme étage à Dakar, domicile élu à cette adresse ; Maître Ibrahima Diawara, avocat à la Cour...

... magistrats du siège et de l’indépendance du pouvoir judiciaire consacrés aux articles 88, 89, 90 et 94, alors...FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS- MAGISTRAT DU SIEGE TITULAIRE-DEPLACEMENT- DEFAUT DE CONSENTEMENT PREALABLE, DE CARACTERISATION DE L’URGENCE ET DE LA NECESSITE DE SERVICE – SANCTION- ANNULATION DU DECRET D’AFFECTATION A méconnu le sens et la portée des dispositions de l’article 6 de la loi organique portant statut des magistrats, le décret qui a déplacé un magistrat du siège, titulaire du poste de par son grade, n’ayant pas fait l’objet de sanctions disciplinaires du premier degré et n’étant pas dans...

...’indisponibilité du terrain d’une superficie de 370 ha 89 et 76 ca, découlant de l’immatriculation au profit de l...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI NEUF DECEMBRE DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : Les Héritiers de feue An A, à savoir : Au Ak, Aw Aj Ac, At Ac, Al Ab, Af Ac, Am Ac, Ag Ac, Al Ad Ah Ac et An Ac demeurant tous à Dakar, mais élisant domicile … l’étude de Maître Aliou Sawaré, avocat à la Cour, 128, Avenue Ae Ap B Aq Ar, Résidence Aa Av, Médina, 7é étage, appart. n°2447 à Dakar ; DEMANDEURS, D’une part, ET...

... son conseil Maître Christian Faye, avocat à la cour, 18, Ac Ap ex Kléber, Dakar, téléphone : 33 842 89...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : La Société Senkrishna Aj, prise en la personne de son représentant légal Aa Ag, sans autres précisions ; Faisant élection de domicile en l’étude de son conseil Maître Christian Faye, avocat à la cour, 18, Ac Ap ex Kléber, Dakar, téléphone : 33 842 89 95, email : cabinetfaye@yahoo.fr ; DEMANDERESSE, D’une part, ET  Ao Af, demeurant à Dakar As Ai, Route de l’Aéroport...

... saisine, violant ainsi les prescriptions de l’article 2 du décret n°89-1268/PR/MFA du 20 octobre 1989...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX JUIN DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : Aa Ah, demeurant à Thiès, mais élisant domicile … l’étude de Maître Assane Dioma Ndiaye, avocat à la Cour, 10, rue Saba, Immeuble Ai Ac, Ad Ab à Ae ; DEMANDEUR, D’une part, ET : L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie et des Finances, building...

...’appliquer les deux premiers alinéas de l’article 89 de la présente loi organique » ; Sur la qualité, l’intérêt à...ORDONNANCE N°09 DU 11/6/20 ADMINISTRATIF Affaires: n° J/391/RG/19 9/9/19 -Amadou Guéye -Moussa Malle CONTRE - Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat PRÉSIDENT : Abdoulaye Ndiaye RAPPORTEUR: Abdoulaye Ndiaye PARQUET GENERAL: Cheikh Ahmed Tidiane Coulibaly GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: -Rétractation REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE SUR LES PROCEDURES AUX FINS DE...

... Conseil constitutionnel a pris la décision attaquée alors qu’il ressort de l’article 24 de la Constitution...Ordonnance n°01 du 16/01/19 Recours en annulation Référés Administratifs Affaires: n° J/001/RG/19 4/01/19 n° J/002/RG/19 4/01/19 n° J/003/RG/19 4/01/19 n° J/004/RG/19 4/01/19 n° J/005/RG/19 4/01/19 -Pierre Ae Af Mes Ciré Clédor Ly, Demba Ciré Bathily -Samuel Sarr Mes Ciré Clédor Ly, Demba Ciré Bathily -Cheikhe Aa Ah Mes Emmanuel Padonou, Boubacar Fall Diao, Adama Fall CONTRE Conseil constitutionnel - Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat PRÉSIDENT...

..., ayant été recruté en complément d’effectif, l’article L 42 du Code du travail ne lui est pas applicable...Arrêt n°05 du 14/02/18 Social Affaire n° J/026/RG/17 26/01/17 - Global Ac Ab Mes THIOUB amp; NDOUR CONTRE Ad Ae Me Augustin SENGHOR et associés RAPPORTEUR Amadou Lamine BATHILY PAR UFT X Oumar DIEYE AUDIENCE 14 Février 2018 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Amadou Hamady DIALLO, Aminata LY NDIAYE, Amadou Lamine BATHILY, Babacar DIALLO, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE...