Recherche de article 88-3 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 2

...,95 € frais divers 3 608,88 € 3 608,88 € - - perte de gains professionnels actuels 18 679...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 09 FEVRIER 2023 N°2023/55 N° RG 20/00728 N° Portalis DBVB-V-B7E-BFOLR SA ALLIANZ IARD C/ C V C Organisme KLESIA MUT' Organisme SECURITE SOCIALE DES INDEPENDANTS COTE D'AZUR Copie exécutoire délivrée le : à : -SCP ROBERT FAIN-ROBERT -SELARL LIBERAS FICI ASSOCIES -l'ASSOCIATION FAURE MARCELLE ET CAPOROSSI DIDIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande...

... Brief », prévue par le paragraphe 88 3 AO. L’originalité de l’alinéa 3 du paragraphe 88 par rapport...Tribunal administratif N° 45927 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:45927 2e chambre Inscrit le 22 avril 2021 Audience publique du 6 février 2023 Recours formé par Monsieur …, … Italie, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 45927 du rôle et déposée en date du 22 avril 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Marie Bena, avocat à la Cour, inscrite au tableau...

... 95 de la Constitution, le tribunal, par rapport au moyen relatif à une inconstitutionnalité de l’article...Tribunal administratif N° 42156a du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:42156a 4e chambre Inscrit le 24 décembre 2018 Audience publique du 10 janvier 2023 Recours formé par l’association sans but lucratif « …», a.s.b.l., … et consorts contre le règlement grand-ducal du 23 septembre 2018 portant règlementation de la profession d’ostéopathe et déterminant : 1 les études en vue de l’obtention du diplôme d’ostéopathe ; 2 les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers ; 3 l’exercice et...

... délivré le 22 août 2018 doit être minorée de 58.620,88 + 3.405,71 = 62.026,59 euros. Pour le surplus...N° RG 22/02396 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OGX5 Décision du JUGE DE L'EXECUTION du TGI de GRENOBLE du 02 juillet 2019 RG : 18/03596 S S C/ W RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 15 Décembre 2022 statuant sur renvoi après cassation APPELANTS : M. F S né le Date naissance 5 1964 à Localité 10 Adresse 6 Localité 9 M. Z S né le Date naissance 1 1968 à Localité 10 Adresse 2...

...'établissent de la manière suivante : - somme due par SCE : 25.177 + 1.553,88 + 3.816 = 30.546,88€ - réparation...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 25 NOVEMBRE 2022 n° , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05032 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDJTJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Février 2021 -Tribunal de Commerce de CRETEIL - RG n° 2019F00336 APPELANTE SAS SECURITE CONSEIL EXPERTISES SCE agissant poursuites de son Président y domicilié en...

... fixé à la somme de 2.143,09 euros 1.676,13x3+1.400,88/3. Enfin, le salarié bénéficiait au...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 24 NOVEMBRE 2022 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02185 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBTIQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Septembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F 18/01520 APPELANTE S.A.R.L. LAPARISIENNE TRANSPORT Adresse 3 Adresse 3 / FRANCE Représentée par Me Olivier BONGRAND...

... jugement critiqués, constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 17 NOVEMBRE 2022 N° 2022/ FB/FP-D Rôle N° RG 19/06002 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEDMN O L C/ SAS 4 Copie exécutoire délivrée le : 17 NOVEMBRE 2022 à : Me Antoine LOUNIS, avocat au barreau D'AIX- EN-PROVENCE Me Cédric PORTERON, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de...

... : créance CPAM 88 : 84,24 euros .assistance par tierce personne : créance CPAM 88 : 3.301,76 euros .perte...ARRET N°510 N° RG 21/00787 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GG2V S.A. MAAF ASSURANCES C/ O M EPOUSE O Etablissement Public CPAM DES VOSGES Mutuelle MUTUELLES DE LORRAINE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00787 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GG2V Décision déférée à la Cour : jugement du 14 décembre 2020 rendu par le TJ hors JAF...

... défaut de prononcé de l'amende prévue à l'article 1740 A du code général des impôts, ne constituaient ni...ARRET N° B B C/ LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS VA/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 20/04849 - N° Portalis DBV4-V-B7E-H32U Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE DU HUIT SEPTEMBRE...

Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Ressortissant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord résidant dans un État... ...-Bretagne et d’Irlande du Nord résidant dans un État membre – Article 9 TUE – Articles 20 et 22 TFUE – Droit de... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 9 juin 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Ressortissant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord résidant dans un État membre – Article 9 TUE – Articles 20 et 22 TFUE – Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans l’État membre de résidence – Article 50 TUE – Accord...