Recherche de article 875 Code civil dans la jurisprudence francophone

... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Article 1147 du code civil, dans sa rédaction...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 456 FS-B Pourvoi n° S 24-10.875 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2025 M. H V, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 24-10.875 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris pôle 4, chambre 10, dans le litige l'opposant : 1...

... transaction au sens de l'article 2044 du code civil. 37. En l'espèce, par un avis du 18 mai 2018...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E..., M. F... E..., M. D... E... et Mme B... E... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre hospitalier de Sarreguemines à verser à Mme C... E... la somme globale de 694 756,30 euros en réparation des préjudices subis suite à sa prise en charge les 4 et 5 février 2017, à verser à M. F... E... la somme globale de 19 600 euros, à verser à M. D... E... et à Mme B... E... la somme...

... refus d’application de l’article 1134 du Code civil, En ce que, dans l’arrêt attaqué du 27 juin 2024, la...N° 93 / 2025 du 22.05.2025 Numéro CAS-2024-00151 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mai deux mille vingt-cinq. Composition : Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour...

60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ... ; Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... I..., Mme G... E..., agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leurs fils mineurs A.... Noam, Camil et Célyan I... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - de condamner l'AP-HP à verser à M. I..., à titre...

... éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. / L'accès doit avoir au moins 3 mètres de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2022 par lequel le maire de Douai a délivré à la société Eiffage immobilier Nord-Ouest un permis de construire 66 logements collectifs, répartis en deux immeubles, et d'aménager 66 places de stationnement attenantes sur un terrain cadastré section AZ n°75, situé 388, route de Cambrai, ainsi que la décision...

... égard au fondement de l’article 1038 du Code civil, n’est pas la question de la formation du contrat de...N° 180 / 2024 du 05.12.2024 Numéro CAS-2024-00021 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq décembre deux mille vingt-quatre. Composition : Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Claudine ELCHEROTH, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1...

Il résulte des dispositions de l'article L. 7112-5 du code du travail que lorsque la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du... ... 6 et 9 du code de procédure civile et l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 3°/ que la...SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 décembre 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1253 FS-B Pourvoi n° J 23-13.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 La société Le Courrier cauchois, sociét...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Contrat de travail - Résiliation - Clause de cession - Mise en oeuvre -... ... 1315 devenu 1353 du code civil ; 3°/ que la société Cauchoise de Presse et de Publicité contestait...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 décembre 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1253 FS-B Pourvoi n° J 23-13.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4...

... dues : 10. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n°1806928/5-2 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme B... A... tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des comptes publics ont rejeté sa demande du 25 décembre 2017 tendant à la communication du solde de son compte épargne-temps CET depuis 2009, et notamment au 31 décembre...

... VISA Article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n...SOC. FP6 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 741 F-D Pourvois n° A 22-14.854 à X 22-14.920 A 22-14.923 F 22-14.928 S 22-14.938 Z 22-14.945 X 22-14.966 D 22-14.972 à F 22-14.974 J 22-14.977 à M 22-14.979 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 SEPTEMBRE 2024...