La Jurisprudences de Monaco concernant article 87 Constitution
| Tribunal du travail, 4 mars 2025, Monsieur s E c/ La société anonyme monégasque O
Rupture du contrat de travail ; Sécurité au travail ... ... CITATION_ARRET article 238-1 du Code de procédure civile CITATION_ARRET article 3 de la...Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les requêtes introductives d'instances en date des 5 octobre 2021 et 9 mai 2023, reçues les 11 octobre 2021 et 9 mai 2023 ; Vu les procédures enregistrées sous les numéros 21-2021/2022 et 56-2022/2023 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date des 26 octobre 2021 et 13...
| Tribunal de première instance, 16 janvier 2025, La société anonyme E c/ f.F
Contentieux et coopération judiciaire ... ... CITATION_ARRET article 700 du Code de procédure civile CITATION_ARRET article 238-1, 1° du...Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 10 juin 2024, enregistré n° 2024/000530 ; Vu les conclusions du Ministère public en date du 31 juillet 2024 ; À l'audience publique du 7 novembre 2024, le conseil de la partie demanderesse a déposé son dossier en présence du Ministère public, nul n'ayant comparu pour f.F, défendeur-défaillant et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé le 16 janvier...
| Tribunal du travail, 6 décembre 2024, Monsieur r.I, c/ La société de droit monégasque O
Rupture du contrat de travail ... ....I ramène ses demandes de rappel de salaire et de congés payés aux sommes de 5.882,87euros et 588,29 euros...Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 26 octobre 2022, reçue le 9 novembre 2022 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 30-2022/2023 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 13 décembre 2022 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur au...
Droit des successions - Successions et libéralités ... ... CITATION_ARRET article 202 du Code de procédure civile CITATION_ARRET article 264 du Code...Abstract Testament olographe – Faux – Expertise Résumé Avant d'ordonner l'expertise graphologique du testament de feu o.J du 21 octobre 2019, le Tribunal doit vérifier, au vu de tous les éléments fournis par les parties, s'il est en mesure d'apprécier l'authenticité du testament. o.J avait rédigé le 8 janvier 2004 un testament au terme duquel il nommait Loudmila B, son épouse, fiduciaire testamentaire de sa succession, à défaut ses deux filles e B et v B...
| Commission arbitrale des loyers commerciaux, 10 avril 2024, j.E c/ 1. n A épouse I et autres
Baux commerciaux ... ... CITATION_ARRET articles 4 et 5 de la loi n° 490 CITATION_ARRET article 6 de la loi 490...Visa LA COMMISSION ARBITRALE DES LOYERS COMMERCIAUX, Vu la requête de Maître Sophie-Charlotte MARQUET, avocat-défenseur pour j.E, en date du 8 février 2023 et reçue le 9 février 2023, enrôlée au Greffe sous le numéro C2023/000004 ; Vu les lettres de convocation pour l'audience de conciliation du 8 mars 2023, adressées en recommandé avec accusé de réception par le greffe le 10 février 2023 ; Vu le procès-verbal de non-conciliation en date du 9 mars 2023 renvoyant les parties à l'audience de la...
| Cour d'appel, 23 mai 2023, Monsieur A. c/ Monsieur B.
La compétence territoriale des juridictions monégasques n'est pas contestée et se trouve acquise dans la mesure où l'ensemble des parties est... ... bien le cas en l'espèce, l'article 87 de la loi fédérale suisse sur le droit international privé ne...COUR D'APPEL ARRÊT DU 23 MAI 2023 En la cause de : * Monsieur A., né le jma à Rome Italie, de nationalité suisse, sans profession, demeurant et domicilié à Monaco Principauté de Monaco, X ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur...
| Tribunal du travail, 7 avril 2023, Monsieur v. A. c/ La société anonyme monégasque B. C.
Constitue une faute grave celle qui rend impossible le maintien en fonction du salarié dans l'entreprise. La faute grave doit résulter soit... ... Constitue une faute grave celle qui rend impossible le maintien en fonction du salarié dans l...TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 7 AVRIL 2023 En la cause de Monsieur v. A. , demeurant X1 à BEAUSOLEIL 06240 ; Demandeur, ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : La société anonyme monégasque dénommée B. C. , dont le siège social se situe X2...
| Cour d'appel, 3 avril 2023, la Société Anonyme Monégasque dénommée A. et B. c/ C.
L'action publique a été mise en mouvement par les parties civiles. C. soulève l'irrecevabilité des demandes de B. et de la société A. en... ...'irrecevabilité des demandes de B. et de la société A. en vertu du principe una electa via. L'article 81 du Code de...Cour d'appel correctionnelle JI n° CAB1/19/06 statuant sur les dispositions civiles ARRÊT DU 3 AVRIL 2023 En la cause de : 1 la Société Anonyme Monégasque dénommée A., ayant son siège social X à MONACO 98000, prise en la personne de B., président administrateur délégué, domicilié en cette qualité audit siège, constituée partie civile, représentée par Maître...
| Cour d'appel, 18 octobre 2022, Société A. c/ Monsieur B.
Les termes de la loi n° 636 du 11 janvier 1958, modifiée, permettent de considérer que le Juge chargé des accidents du travail, qui connaît... ... journalier de 87,20 euros bruts, * l'article 5 de la loi n° 636 n'exclut pas les primes du calcul du salaire...Motifs ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2022 En la cause de : * La société A., société anonyme à conseil d'administration, au capital de 193.107.400 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° Z. inscrite au Répertoire du Commerce et de l'Industrie de Monaco sous le n° Z1 dont le siège social est établi à Paris 75008, X1 agissant...
| Cour d'appel, 29 septembre 2022, Madame A. c/ Société D.
L'employeur et le salarié sont admis à produire en justice tous éléments de preuve, nécessaires à la défense de leurs intérêts, dès lors... ... CITATION_ARRET articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 CITATION_ARRET article...Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2022 En la cause de : * Madame A. née B., le 21 juillet 1965 à Vintimille Italie, de nationalité italienne, demeurant via X1Italie, ayant exercé la profession d'agent de production au sein de la SAM C. ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par...
