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... procureur de la République en application des articles 78-6 du code de procédure pénale et 140 du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 180 F-D Pourvoi n° K 23-21.238 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2025 1°/ M. O K, domicilié Adresse 2, agissant en qualité de liquidateur...

... procédé, sur réquisitions du procureur de la République en application des articles 78-6 du code de...CIV. 1 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 180 F-D Pourvoi n° K 23-21.238 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2025 1°/ M. O K, domicilié Adresse 2, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société La Joly, 2°/ M. M N, domicilié Adresse 1, ont formé le pourvoi n° K...

... de l'article 78-2 du code de procédure pénale. Par ailleurs, selon les dispositions de l'article 78-6...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 06 AOUT 2024 Minute N° 304/2024 N° RG 24/01941 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBEU 4 pages Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'ORLÉANS en date du 04 août 2024 à 15h00 Nous, Claire Girard, président de chambre à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour...

... que la gendarmerie a agi sur réquisitions prises en application de l'article 78-6 du code de procédure...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 13 JUIN 2023 n° , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03168 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Janvier 2020 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 18/06305 APPELANTE L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Adresse 3 Localité 4 Représentée par Me Alexandre DE JORNA, avocat au...

... d'identité article 78-6 du code de procédure pénale qu'en cas d'infraction relevant d...COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00668 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U3QB N° de Minute : 675 Ordonnance du mercredi 19 avril 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. X D né le 19 Janvier 2000 à Localité 4 de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de Localité 3 dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Orlane REGODIAT, avocat au barreau de DOUAI, avocat e commis e...

... commercial, au visa de l'article 78-6 du code de procédure pénale, ont procédé au contrôle d'identité de cet...COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/192 N° RG 23/00190 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PIVV O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 24 février à 16H10 Nous, C.ROUGER, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 21...

... application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 21-85.526 F-D N° 00032 MAS2 10 JANVIER 2023 CASSATION PARTIELLE REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 JANVIER 2023 Le ministre chargé de l'économie, d'une part, et les sociétés 8, 7, 6, 5, 4 et 3, d'autre part, ont formé des pourvois contre l'ordonnance n° 58 du premier...

... adjoint mentionné au premier alinéa de l'article 78-6 du code de procédure pénale en rend compte...COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/510 N° RG 22/00507 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O7GL O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 30 Aout à 11H45 Nous E. VET Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 06 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 27 Août 2022...

... application des dispositions de l'article 78-6 du code de procédure pénale. En l'espèce, M. M consommait...Ordonnance N°22/389 N° RG 22/00427 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IPKZ J.L.D. Localité 3 25 juin 2022 M C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 28 JUIN 2022 Nous, M. Michel SORIANO, Conseiller à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la...

... mauvaise interprétation des articles 78-2 et 78-6 du code de procédure pénale, l'article 4 de la...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 19 MAI 2022 N° 2022/ 223 Rôle N° RG 20/07653 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGE52 T V C/ J I X H Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Philippe PAZZANO Me André BAYOL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité de menton en date du 21 Juillet 2020 enregistrée au répertoire général sous le n° 1120-4...