Ordonnance N°22/389
N° RG 22/00427 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IPKZ
J.L.D. [Localité 3]
25 juin 2022
[M]
C/
LE PREFET DU VAR
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 28 JUIN 2022
Nous, M. Michel SORIANO, Conseiller à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle PRATX, Greffière,
Vu l'arrêté préfectoral ordonnant sa réadmission vers l'Italie en date du 19 mai 2021 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 23 juin 2022, notifiée le même jour à 16h00 concernant :
M. [K] [M]
né le 25 Mai 1994 à ALGER
de nationalité Algérienne
Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 24 juin 2022 à 16h15, enregistrée sous le N°RG 22/02877 présentée par M. le Préfet du Var ;
Vu l'ordonnance rendue le 25 Juin 2022 à 17h23 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a :
*Déclaré la requête recevable ;
* Rejeté les exceptions de nullité soulevées ;
* Ordonné pour une durée maximale de 28 jours commençant 48H après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [K] [M];
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 25 juin 2022 à 16h00,
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [K] [M] le 27 Juin 2022 à 15h48 ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de [Localité 3] régulièrement avisé ;
Vu la présence de Monsieur [H] [E], représentant le Préfet du Var, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;
Vu l'assistance de Madame [G] [R] [U] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes,
Vu la comparution de Monsieur [K] [M], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Alexandre Rabih BARAKAT, avocat de Monsieur [K] [M] qui a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS
Vu la requête du Préfet du Var reçue au greffe du juge des libertés et de la détention de Nîmes le 24 juin 2022 à 16h15 en prolongation d'une première période de rétention administrative de M. [K] [M],
Vu l'ordonnance rendue le 25 juin 2022 par le juge des libertés et de la détention de Nîmes qui a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [K] [M] pour une durée maximale de 28 jours,
Vu l'appel interjeté par M. [K] [M] le 27 juin 2022 à 15h48,
M. [K] [M] a fait l'objet d'un arrêté de transfert aux autorités italiennes pris le 23 juin 2022 par le préfet des Bouches du Rhône qui lui a été notifié le jour même.
Au soutien son appel, M. [K] [M] soulève l'irrégularité de la requête au motif que le signataire de la requête de prolongation n'est pas compétent.
Il soulève également l'irrégularité de son interpellation, les policiers municipaux n'étant pas habilités pour réaliser des contrôles d'identité sans la présence d'un officier de police judiciaire. Les policiers municipaux ne pouvaient pas plus le conduire devant l'officier de police judiciaire.
M. [M] ajoute avoir fait une demande d'asile en Italie. Il soulève une erreur sur ses renseignements personnels, l'année de naissance étant erronée.
L'avocat de M. [K] [M] s'en rapporte à la déclaration figurant au dossier et reprend les nullités soulevées devant le premier juge.
Le Préfet requérant répond en ces termes :
- M. [M] sera transféré aux autorités italiennes,
- il s'est déjà soustrait à une mesure d'éloignement dans un autre pays européen,
- il a refusé le logement proposé,
- un routing est en cours.
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel interjeté le 27 juin 2022 à 15h48 par M. [K] [M] à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes prononcée en sa présence le 25 juin 2022 à 17h23 a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L743-21, R743-10 et R743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il est donc recevable.
Sur les conditions de l'interpellation
Les agents de police municipale sont habilités à relever l'identité de l'auteur d'une contravention, et ce en application des dispositions de l'article 78-6 du code de procédure pénale.
En l'espèce, M. [M] consommait de l'alcool sur la voie publique, ce qui est interdit par l'arrêté municipal n°2022/211.
Les agents intervenus ont donc agi conformément aux pouvoirs qui lui sont attribués par l'article 78-6 du code de procédure pénale.
Par ailleurs, il résulte du rapport établi par les policiers municipaux que M. [M] était porteur de 5 pochons que celui-ci a indiqué être de la cocaine. Celui ci a même ajouté en avoir consommé 3 grammes.
Dès lors, agissant dans le cadre de la flagrance, les policiers municipaux et à la suite de ces constatations, les policiers ont avisé l'officier de police judiciaire qui leur a demandé de conduire le suspect devant lui.
L'état de flagrance s'apprécie au moment où les policiers agissent, et ne disparaît pas rétroactivement lorsqu'aucune infraction n'est établie.
La procédure est régulière.
Le moyen de nullité sera rejeté.
Sur l'année de naissance
La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur ce moyen de nullité, les policiers n'ayant fait que retranscrire les propos de l'intéressé à ce titre, de sorte que ce dernier ne saurait arguer d'une quelconque nullité à ce titre.
Le moyen de nullité sera rejeté.
Sur les moyens nouveaux et élément nouveaux en cause d'appel
L'article 563 du code de procédure civile dispose : 'Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.'
L'article 564 du même code précise : 'Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumies au premier juge même si leur fondement juridique est différent.'
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
A l'inverse, pour être recevables en cause d'appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôle d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manbière générale celles tenant à la procédure précédant immédiatement le placement en rétention doivent avoir été soulevées in limine litis en première instance.
En l'espèce, tous les moyens soulevés par M. [K] [M] sont recevables, ce qui n'est au demeurant pas contesté.
Sur la recevabilité de la requête en prolongation
M. [K] [M] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête en prolongation et la mention des empêchements éventuels des délégataires de signature.
Il soulève ainsi l'incompétence du signataire de la requête en prolongation.
Toutefois, le Préfet du Var a joint à la requête litigieuse un arrêté préfectoral en date du 28 avril 2022 portant délégation de signature à M. [C] [V].
L'apposition de sa signature sur la requête présuppose l'empêchement des autres personnes ayant reçu délégation par préférence, M. [K] [M] ne démontrant pas le contraire alors qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à ce dernier d'apporter la preuve de ses allégations.
Le moyen d'irrecevabilité doit ainsi être écarté.
Sur le fond
L'article L.611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles mesures sont exclues.
L'article L.741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'en tout état de cause «un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet.»
L'article L.742-3 du même code prévoit que le prolongation court pour une période de 28 jours à compter de l'expiration du délai de 48 heures mentionné à l'article L.741-1 du même code.
En l'espèce, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de fond soulevés devant lui et repris devant la cour, aucun élément nouveau n'étant product par l'intéressé.
M. [K] [M] a fait l'objet d'un arrêté de transfert aux autorités italiennes pris le 23 juin 2022.
Il ne peut dès lors prétendre se maintenir sur le territoire français.
Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,
Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,
Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [K] [M] ;
CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1], [Localité 2].
Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,
le 28 Juin 2022 à
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de Nîmes à M. [K] [M], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.
Le à H
Signature du retenu
Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :
- Monsieur [K] [M], par le Directeur du centre de rétention de [Localité 3],
- Me Alexandre Rabih BARAKAT, avocat
(de permanence),
- M. Le Préfet du Var
,
- M. Le Directeur du CRA de [Localité 3],
- Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES
- Mme/M. Le Juge des libertés et de la détention,
