La Jurisprudences de OHADA concernant article 74 Constitution

... judiciaires Syndics sont astreints à l’obligation d’impartialité et d’indépendance ; que selon l’article 74...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Assemblée Plénière - Audience publique du 27 avril 2023 Recours : n° 184/2022/PC du 01/06/2022 Affaire : Société d’Exploitation de B et les délégués syndicaux de la Société d’Exploitation de Kipoi Conseil : Maître NGUIMGO TSAPZONG Luchelle Brice, Avocat à la Cour...

... rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Deuxième chambre - Audience publique du 27 avril 2023 Pourvoi :n° 399/2021/PC du 02/11/2021 Affaire : Esso Exploration And Production Chad Inc., en abrégé EEPCI Conseils : Maîtres Mahoua FADIKA-DELAFOSSE, Karim FADIKA, Colette KACOUTIE et Maryse BOHOUSSOU-DJE BI DJE, Avocats à la Cour Contre Monsieur B A Abb Conseils : Maîtres Abdoulaye Adam BAHAR, Mahamat Issa ABAKAR et la SCPA BOTO-OUPOH amp...

...-MOBIO et Octave Marie DABLE, tous Avocats à la Cour, cabinet sis respectivement à La Garenne-Colombes, 74...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Deuxième chambre - Audience publique du 06 avril 2023 Pourvoi :n° 120/2022/PC du 07/04/2022 Affaire : Ah Ag X Conseils : Maîtres Jimmy KODO, Ludovic ANDOH-MOBIO et Octave Marie DABLE, Avocats à la Cour Contre Aa Ae Aj B Conseil : Maître Laurent GUEDE LOGBO, Avocat à la Cour Société de Distribution Pharmaceutique de Cote d’Ivoire, dite DPCIConseils : Cabinet EMERITUS, Avocats à la Cour...

...113, Villa 155, 08 BP 2741 Ae 08, en cassation de l’Arrêt N° 74/21 CIV-P RG 940/2020 rendu le 11 juin...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Première chambre - Audience publique du 30 mars 2023 Pourvoi : n° 360/2021/PC du 29/09/2021 Affaire : Z Ag Aj Y Ab Af Conseil : Maître BLEDE Dohora André-Frédéric, Avocat à la Cour Contre Port Autonome d’Ae PAA Conseils : SCPA 3K, Avocats à la Cour...

... TIANGAYE, Avocat au barreau de la République Centrafricaine, 74, avenue Ad X, BP 2094 Bangui, agissant au...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Troisième chambre Audience publique du 08 avril 2021 Pourvoi :n° 048/2020/PC du 05/03/2020 Affaire : Communauté Sant’ Aa B Z Conseil : Maître Régis TTANGAYE, Avocat à la Cour Contre Société CFAO MOTORS RCA SA Conseil : Maître Adrien YANDANOU-NGALIBO, Avocat à la Cour Arrêt N° 051/2021 du 08 avril 2021 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de...

POURVOI EN CASSATION MOYEN VAGUE ET IMPRÉCIS - IRRECEVABILITÉ MANQUE DE BASE LÉGALE - NON CARACTÉRISÉ - REJET DU POURVOI ... .... ARTICLE 28 REGLEMENT DE PROCEDURE ARTICLE 28 BIS REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA, 1ère ch., n° 153/2015 du 26...C’est à tort qu’il est reproché à un arrêt de manquer de base légale, alors que, d’une part, la Cour d’appel a fondé souverainement sa décision sur des éléments de fait caractérisant le défaut de preuves de la qualité de tiers-saisi défendeur et, d’autre part, en soutenant par ce moyen unique et vague, que « la Cour d’appel a violé la loi » sans préciser les dispositions légales...

...’UEMOA. Il a pour objet de modifier les articles 11, 13, 38, 56, 70, 72, 73, 74, 89, 97, 98, 103, 104, 108 et... - Demande d’Avis n° 001/2015/AC de la République du BENIN AVIS N° 03/2015 du 05 novembre 2015 SEANCE DU 05 NOVEMBRE 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, réunie en formation plénière à son siège le 05 novembre 2015, Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 10 et 14 ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, notamment en ses articles 9, 53, 54, 55 et 58 ; Vu la demande d’avis...

POURVOI EN CASSATION - MOYEN NOUVEAU - IRRECEVABILITÉ ARRÊT PRÉCÉDÉ D'UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT ADD - ACCESSOIRE SUIT LE PRINCIPAL -... ... Les dispositions des articles 73 et 74 du Code de procédure civile et commerciale du Cameroun ne...Ohadata J-16-119 POURVOI EN CASSATION – MOYEN NOUVEAU – IRRECEVABILITE ARRET PRECEDE D’UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT ADD – ACCESSOIRE SUIT LE PRINCIPAL – APPEL CONTRE L’ARRET ADD SIMULTANEMENT CONTRE L’ARRET DE FOND SAISIE CONSERVATOIRE – CONTESTATIONS SOULEVEES PAR LE TIERS- SAISI POURSUIVI EN PAIEMENT - RECEVABILITE DE L’ACTION : OUI FORCE MAJEURE – MODALITE DE LA...

POURVOI EN CASSATION RECOURS RÉGULARISÉ : RECEVABLE VIOLATION DE LA LOI : AJOUT D'UNE CONDITION NON PRÉVUE PAR LA LOI : VIOLATION DE LA LOI -... ...'ADMINISTRATION - CONVOCATION - CONVOCATION CONFORME À L'ARTICLE 453 DE L'AUSCGIE ET AUX STATUTS : RÉGULIÈRE - INFIRMATION DU...Les dispositions de l’article 453 de l’AUSCGIE se contentent de renvoyer aux statuts pour la détermination des règles de convocation et des délibérations du conseil d’administration et ne sanctionnent de nullité que les délibérations d’un conseil d’administration où tous les membres n’ont pas été régulièrement convoqués. Viole la loi, en y ajoutant ce...

PROCÉDURE COLLECTIVE - CONCORDAT PRÉVENTIF INFERIEUR À DEUX ANS - INOPPOSABILITÉ AU CRÉANCIER N'AYANT CONSENTI AUCUNE REMISE - OPPOSABILITÉ DE... ... dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique; Vu le...La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2015 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge et Maître Alfred...