Recherche de article 73 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 2

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunal da Relação do Porto. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ... restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 20 – Possibilité de remise de dettes – Article... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 8 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Directive UE 2019/1023 – Procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 20 – Possibilité de remise de dettes – Article 23 – Dérogations – Article 23, paragraphe 4 – Exclusion de classes...

Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 73 – Livraisons de biens et... ... – Article 73 – Livraisons de biens et prestations de services – Apport en nature d’immeubles – Base d... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 8 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 73 – Livraisons de biens et prestations de services – Apport en nature d’immeubles – Base d’imposition – Contrepartie – Actions – Valeur nominale – Valeur d’émission » Dans l’affaire C‑241/23, ayant...

Manquement d’État – Directive 2005/36/CE – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Article 3, paragraphe 1, sous g et h –... ... – Article 3, paragraphe 1, sous g et h – Obligation pour les États membres de veiller à ce que les...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 8 mai 2024 * « Manquement d’État – Directive 2005/36/CE – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Article 3, paragraphe 1, sous g et h – Obligation pour les États membres de veiller à ce que les autorités compétentes de l’État membre d’accueil déterminent le statut des personnes effectuant un stage d’adaptation ou se...

Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Résiliation du contrat – Article 47, sous c, i, du RAA – Rupture du... ... – Article 47, sous c, i, du RAA – Rupture du lien de confiance – Absence d’établissement des faits... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 8 mai 2024  *1 « Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Résiliation du contrat – Article 47, sous c, i, du RAA – Rupture du lien de confiance – Absence d’établissement des faits » Dans l’affaire T‑24/23, UF, représenté par Me S. Orlandi, avocat, partie requérante, contre...

Accès aux documents – Protection des données à caractère personnel – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs aux indemnités et aux... ..., constitue un traitement licite, conformément aux exigences de l’article 5 de ce même règlement voir, en ce... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 8 mai 2024  *1 « Accès aux documents – Protection des données à caractère personnel – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs aux indemnités et aux frais versés à un membre du Parlement ainsi qu’aux salaires et aux indemnités de ses assistants parlementaires – Refus d’accès – Exception relative...

Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises... ... compte dans l’élaboration d’un tel acte. 73      Ensuite, rien dans l’article 103, paragraphe 7, de...ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 8 mai 2024 * « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Fonds de résolution unique FRU – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Exception...

Régime linguistique – Avis de concours général pour le recrutement d’administrateurs et d’experts dans les domaines de l’industrie de la... ... officielles, constitue une discrimination fondée sur la langue, en principe interdite en vertu de l’article 1... ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 8 mai 2024  *1 « Régime linguistique – Avis de concours général pour le recrutement d’administrateurs et d’experts dans les domaines de l’industrie de la défense et de l’espace – Limitation du choix de la langue 2 à l’anglais – Règlement no 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f, du...

Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une chaussure – Dessins ou... ... – Caractère individuel – Article 25, paragraphe 1, sous b, et article 6, paragraphe 1, du règlement CE no 6/2002. ...ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 8 mai 2024 * « Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une chaussure – Dessins ou modèles communautaires antérieurs – Motifs de nullité – Caractère individuel – Article 25, paragraphe 1, sous b, et article 6, paragraphe 1, du...

Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une chaussure – Dessins ou... ... – Caractère individuel – Article 25, paragraphe 1, sous b, et article 6, paragraphe 1, du règlement CE no 6/2002. ...ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 8 mai 2024 * « Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une chaussure – Dessins ou modèles communautaires antérieurs – Motifs de nullité – Caractère individuel – Article 25, paragraphe 1, sous b, et article 6, paragraphe 1, du...

... particulier, si le prêt constitue une participation au sens de l’article 114. En général, le prêt est à...Tribunal administratif N° 47267 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47267 5e chambre Inscrit le 4 avril 2022 Audience publique du 8 mai 2024 Recours formé par la société à responsabilité limitée A, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt. _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47267 du rôle et déposée le 4 avril 2022 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple Allen Overy SCS, établie et ayant...