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exclusion — conventions expresses — clauses — circonstances — parties — interprétation contractuelle — principes — responsabilités —... ... du matériau — La clause d’exclusion constituait‑elle une convention expresse visant à écarter la...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Earthco Soil Mixtures Inc. c. Pine Valley Enterprises Inc., 2024 CSC 20       Appel entendu : 17 octobre 2023 Jugement rendu : 31 mai 2024 Dossier : 40197   Entre :   Earthco Soil Mixtures Inc. Appelante   et   Pine Valley Enterprises Inc. Intimée   - et -   Chambre de commerce du Canada Intervenante   Traduction française officielle   Coram : Le...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la... ... présent Arrêt 1 Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Belavia – Belarusian... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 29 mai 2024  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Gel des fonds – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel de fonds et de...

Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises... .... 10 Par la décision attaquée, le CRU a fixé, conformément à l’article 70, paragraphe 2, du règlement... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 29 mai 2024  *1 « Union...

Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises... ... – Détermination du niveau cible annuel du FRU – Plafond prévu à l’article 70, paragraphe 2, premier et quatrième... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 29 mai 2024  *1 « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Fonds de résolution unique FRU – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution...

Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Blâme – Actes contraires à la dignité de la fonction... ... – Actes contraires à la dignité de la fonction – Articles 12 et 21 du statut – Compétence de l’auteur de l... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 29 mai 2024  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Blâme – Actes contraires à la dignité de la fonction – Articles 12 et 21 du statut – Compétence de l’auteur de l’acte – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Impartialité – Article 41 de la...

60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...° de condamner le CHU de Saint-Etienne à verser à M. B... C... une somme totale de 1 360 533,70 euros...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C..., agissant en qualité de tuteur légal de son fils, M. B... C..., a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Saint-Etienne à verser à M. B... C... la somme de 1 314 914,10 euros, ainsi que des rentes annuelles indexées de 24 019,60...

... de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL les Vins d'ABCD a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 2 mai 2019 par laquelle la directrice générale de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a oralement rejeté sa demande d'aide à l'investissement vitivinicole ainsi que la décision du 5 février 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2000742 du 31 mai 2021, le tribunal administratif de Besançon a...

... mis à la charge de l'ONIAM les dépens de l'instance ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une première requête n° 1800190, Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes, à titre principal de condamner le centre hospitalier du Mans à lui verser la somme totale de 219 927,41 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du décès d'Yvon B... et, à titre subsidiaire, de condamner l'ONIAM à lui verser la même somme au titre de la solidarité nationale en raison de l'accident médical non fautif dont...

... 70 468,05 euros, le préjudice étant constitué par la perte d'exploitation du 11 septembre 2018 au 4...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Les sociétés Mutuelles du Mans IARD assurances mutuelles et Mutuelles du Mans IARD SA ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner Brest Métropole à leur verser la somme de 163 238 euros en réparation des indemnités d'assurance qu'elles ont versées à la société " Le P'tit Billot " à la suite de l'inondation de son local commercial le 13 septembre 2016. Par un jugement n° 2101096 du 30 mars 2023, le tribunal...

...'affaire a été débattue le 11 Mars 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 24 MAI 2024 N° 2024/0142 Rôle N° RG 21/14320 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIGOV Z X I épouse K C/ S.A.R.L. CROISIERES Localité 5 CALANQUES Copie exécutoire délivrée le : 24 MAI 2024 à : Me Sabrina BOURAS, avocat au barreau de MARSEILLE Me Laurent DESCHAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE...